Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends : examen national, session 2024

Auteur(s) :

Poyet, Michaël Découvrir l'auteur

Résumé

Pour préparer l'épreuve de procédure administrative contentieuse de l'examen d'entrée en CRFPA, les fondamentaux actualisés du contrôle juridictionnel de l'administration sont présentés, accompagnés de cas pratiques corrigés. Avec une synthèse des jurisprudences importantes du Conseil d'Etat. ©Electre 2024

Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2024
Notes
- Bibliogr. p. 451. Index
- La couverture porte en plus : "Examen national, session 2024"
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (464 p.) ; 24 cm
Collections
- CRFPA
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-13096-5
Indice
- 352.74 Procédure administrative, contentieux administratif
Quatrième de couverture
- L'objectif de cet ouvrage est de préparer efficacement les étudiants à l'épreuve de procédure administrative contentieuse (PAC) et modes amiables de résolution des différends (MARDI) de l'examen professionnel du CRFPA.
  Les candidats pourront ainsi rapidement revoir les fondamentaux actualisés du contrôle juridictionnel de l'administration et s'exercer avec des consultations, comme à l'examen, afin de progresser avec les corrigés proposés contenant de nombreux conseils pour réussir cette épreuve.
  Cet ouvrage se destine non seulement aux étudiants qui préparent l'épreuve de PAC et de MARD au cours de leur cursus universitaire mais aussi, plus généralement, à tous ceux qui souhaitent assimiler les règles essentielles de cette matière dans le cadre de leurs études universitaires, d'un concours, de leur formation professionnelle ou à titre personnel.
  Conçu par un magistrat administratif, enseignant à l'IEJ de Sceaux de la faculté de droit Jean Monnet de l'université Paris-Saclay, au Centre de formation de la juridiction administrative (CFJA) et à l'Institut régional d'administration (IRA) de Bastia, cet ouvrage présente le regard d'un praticien qui est directement associé à la préparation de l'examen professionnel du CRFPA et du concours de l'ENM.
  L'ouvrage intègre les évolutions et réformes récentes en matière de PAC et de MARD et, en particulier, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, le décret du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs, le décret du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs, le décret du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'État et portant diverses dispositions modifiant le Code de justice administrative, le décret du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires, le décret du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif...
Tables des matières
- - Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends
  - 6e édition
  - Michaël Poyet
  - LGDJ
  - Sommaire5
  - Table des principales abréviations9
  - Introduction13
  - Leçon 1
  - Les juridictions administratives : statut et Organisation15
  - Section 1 - Origine et évolution de la juridiction administrative17
  - § 1. La construction progressive de la justice administrative17
  - § 2. L'émancipation confirmée de la justice administrative19
  - § 3. La consécration constitutionnelle tardive des juridictions administratives21
  - Section 2 - Le Conseil d État23
  - § 1. L'organisation du Conseil d'État24
  - § 2. Le fonctionnement du Conseil d'État26
  - Section 3 - Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel29
  - § 1. Les tribunaux administratifs30
  - A. L'organisation des tribunaux administratifs31
  - B. Le fonctionnement des tribunaux administratifs33
  - § 2. Les cours administratives d'appel35
  - A. L'organisation des cours administratives d'appel35
  - B. Le fonctionnement des cours administratives d'appel36
  - Section 4 - Les juridictions administratives spécialisées38
  - § 1. Les principales juridictions administratives spécialisées38
  - § 2. Le contrôle de cassation du Conseil d'État41
  - Leçon 2
  - Le partage des compétences entre Des juridictions administratives et judiciaires43
  - Section 1 - La répartition des compétences43
  - Section 2 - Les questions préjudicielles47
  - § 1. Les questions préjudicielles du juge administratif au juge judiciaire47
  - § 2. Les questions préjudicielles posées au juge administratif par le juge judiciaire48
  - Section 3 - Le Tribunal des conflits et le règlement des conflits entre les deux ordres de juridiction52
  - § 1. Organisation et fonctionnement du Tribunal des conflits52
  - § 2. Le règlement des conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction53
  - § 3. Décisions récentes du Tribunal des conflits à connaître55
  - Section 4 - La compétence judiciaire en matière administrative60
  - § 1. La voie de fait60
  - § 2. L'emprise irrégulière62
  - § 3. La refonte de la voie de fait et de l'emprise irrégulière63
  - § 4. Le juge judiciaire juge de l'administration par détermination de la loi65
  - A. Les actes relatifs à la gestion privée de l'administration65
  - B. Les actes relatifs au fonctionnement du service public judiciaire67
  - C. Le contentieux des atteintes à la liberté individuelle et à la propriété privée69
  - D. Le contentieux de l'état et de la capacité des personnes69
  - E. Autres cas de transfert de compétence au juge judiciaire70
  - Leçon 3
  - Les principes directeurs du procès administratif73
  - Section 1 - Une procédure inquisitoire et écrite75
  - Section 2 - Le principe de la collégialité et le secret du délibéré76
  - Section 3 - L'indépendance et l'Impartialité79
  - Section 4 - L'égalité des armes et la publicité84
  - Leçon 4
  - La compétence au sein de la juridiction administrative de droit commun87
  - Section 1 - La compétence des tribunaux administratifs87
  - § 1. Les attributions contentieuses87
  - § 2. Les attributions administratives92
  - § 3. La médiation92
  - § 4. L'expérimentation du rescrit juridictionnel93
  - Section 2 - La compétence des cours administratives d'appel94
  - § 1. Les attributions contentieuses94
  - § 2. Les attributions administratives97
  - § 3. La médiation97
  - Section 3 - La compétence du Conseil d État98
  - § 1. Les attributions contentieuses98
  - § 2. Les attributions administratives et législatives104
  - § 3. L'avis sur une question de droit105
  - § 4. La médiation105
  - Section 4 - La question prioritaire de constitutionnalité106
  - § 1. Les dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel106
  - § 2. Les dispositions applicables devant le Conseil d'État107
  - Leçon 5
  - La distinction des recours contentieux109
  - Section 1 - Le recours pour excès de pouvoir110
  - § 1. Les caractéristiques du recours pour excès de pouvoir113
  - A. Le recours pour excès de pouvoir comme procès fait à un acte113
  - B. Le recours pour excès de pouvoir comme recours d'utilité publique117
  - C. Le recours pour excès de pouvoir comme recours d'ordre public118
  - § 2. Les pouvoirs correctifs du juge119
  - A. La neutralisation des motifs illégaux en cas de pluralité de motifs119
  - B. La substitution de base légale121
  - C. La substitution de motifs124
  - D. La « danthonysation » d'un vice de procédure126
  - E. L'injonction d'office128
  - Section 2 - Le recours de plein contentieux129
  - § 1. Les conséquences de la qualification de plein contentieux129
  - A. Les incidences invariables129
  - B. Les incidences variables132
  - § 2. Typologie des recours de plein contentieux133
  - A. Les recours ordinaires de plein contentieux133
  - B. L'essor des recours objectifs de plein contentieux133
  - C. Les contentieux sociaux136
  - Leçon 6
  - La recevabilité141
  - Section 1 - Les conditions de recevabilité relatives à la décision attaquée142
  - § 1. L'exclusion du recours contentieux des actes administratifs non décisoires142
  - A. La notion d'acte décisoire142
  - B. L'irrecevabilité de principe du recours contre les avis et autres mesures préparatoires à l'édiction d'une décision142
  - C. Les circulaires, notes de service, instructions et recommandations générales143
  - D. Les directives et lignes directrices145
  - E. Le droit souple146
  - F. Les mesures d'ordre intérieur149
  - § 2. L'exigence d'une décision préalable150
  - § 3. Les recours administratifs préalables152
  - Section 2 - Les conditions de recevabilité relatives au requérant153
  - § 1. La capacité à agir153
  - A. Les personnes physiques153
  - B. Les personnes morales154
  - C. L'action de groupe et l'action de reconnaissance de droits155
  - § 2. La qualité à représenter le requérant156
  - A. L'obligation ou non d'être représenté par un avocat156
  - B. Obligation ou dispense d'avocat selon la juridiction163
  - C. La qualité à représenter pour le compte d'autrui164
  - Section 3 - Les conditions de recevabilité relatives à la requête166
  - § 1. Les règles de forme à respecter166
  - A. Une requête écrite en langue française166
  - B. Une requête assortie des indications propres à identifier son auteur167
  - C. Une requête assortie de conclusions et de moyens167
  - D. Utilisation obligatoire de Télérecours à compter du 1^er janvier 2017 pour certains requérants167
  - E. Les pièces à joindre à la requête168
  - § 2. Les Irrecevabilités régularisables168
  - A. Les régularisations nécessaires avant l'expiration du délai de recours contentieux168
  - B. Les régularisations possibles après l'expiration du délai de recours contentieux169
  - Leçon 7
  - Les délais de recours171
  - Section 1 - Typologie et durée des délais de recours174
  - § 1. L'institution de délais spéciaux174
  - § 2. Les délais de distance175
  - § 3. Les recours dispensés de délais176
  - A. Fin de la dispense de délai de recours dans le contentieux des travaux publics176
  - B. Fin de la dispense de délai de recours contre les décisions Implicites de rejet en matière de plein contentieux176
  - C. Dispense de délai de recours pour certains recours d'une nature particulière177
  - Section 2 - La technique des délais de recours178
  - § 1. Le mode de computation du délai de recours de deux mois178
  - § 2. L'information et la sécurité du justiciable179
  - A. L'exigence d'une publicité suffisante180
  - B. La nécessaire mention des voies et délais de recours182
  - C. La délivrance d'un accusé de réception183
  - D. La théorie de la connaissance acquise184
  - § 3. Les possibilités d'obtenir une prorogation du délai185
  - A. Une demande d'aide juridictionnelle prolonge le délai185
  - B. L'exercice d'un recours administratif prolonge le délai186
  - C. Le déféré préfectoral prolonge le délai186
  - D. La demande de communication des motifs d'une décision implicite prolonge le délai187
  - Section 3 - Les effets de l'expiration du délai de recours187
  - § 1. L'irrecevabilité des recours exercés contre les décisions purement confirmatives188
  - A. Les conditions à remplir pour l'application du principe188
  - B. L'exception des changements de circonstances de droit et de fait189
  - § 2. La cristallisation du débat contentieux189
  - A. Les innovations du décret Jade en matière de cristallisation des débats189
  - B. Une cristallisation automatique des moyens intervenant deux mois après la communication du premier mémoire en défense190
  - C. Les conséquences de l'expiration du délai de recours sur les demandes nouvelles191
  - Leçon 8
  - Le déroulement de l'instance193
  - Section 1 - Le déroulement normal de l'instance194
  - § 1. L'introduction de la requête194
  - § 2. L'instruction196
  - § 3. La clôture de l'instruction199
  - § 4. L'audience202
  - A. L'audience avec conclusions du rapporteur public203
  - B. L'audience avec dispense de conclusions du rapporteur public206
  - C. Contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public207
  - § 5. La note en délibéré207
  - Section 2 - Les incidents de l'instruction209
  - § 1. Le désistement209
  - A. Le désistement résultant d'une manifestation de volonté du requérant210
  - B. Le désistement d'office211
  - § 2. Le non-lieu à statuer214
  - § 3. Les incidents de l'instruction au sens du CJA215
  - Section 3 - Les mesures d'investigation216
  - § 1. L'expertise216
  - § 2. La visite des lieux218
  - § 3. L'enquête218
  - § 4. La vérification d'écritures219
  - Leçon 9
  - Le jugement ou l'arrêt221
  - Section 1 - Le délibéré221
  - Section 2 - Le prononcé du jugement ou de l'arrêt222
  - § 1. La mise à disposition de la décision juridictionnelle223
  - § 2. Les mentions obligatoires de la décision juridictionnelle225
  - § 3. La notification de la décision juridictionnelle226
  - Section 3 - L'autorité et les conséquences de la décision juridictionnelle229
  - § 1. La force exécutoire de la décision juridictionnelle229
  - § 2. L'autorité de la chose jugée de la décision juridictionnelle229
  - A. L'autorité absolue de la chose jugée230
  - B. L'autorité relative de la chose jugée230
  - Section 4 - L'exécution des décisions juridictionnelles231
  - § 1. Le cadre général de l'exécution232
  - A. Le pouvoir d'injonction et d'astreinte du juge232
  - B. L'inexécution d'une décision juridictionnelle233
  - C. La demande d'exécution235
  - § 2. Les phases administratives et juridictionnelles de l'exécution235
  - A. La phase administrative de l'exécution235
  - B. La phase juridictionnelle de l'exécution236
  - C. Les spécificités des procédures d'exécution devant le Conseil d'État236
  - Leçon 10
  - L'office du juge239
  - Section 1 - Les obligations du juge240
  - § 1. L'obligation de juger240
  - § 2. L'interdiction de l'ultra petita242
  - Section 2 - Les pouvoirs du juge243
  - § 1. Les pouvoirs ordinaires du juge243
  - A. Statuer sur les demandes principales des parties243
  - B. Statuer sur les demandes accessoires des parties249
  - § 2. Les pouvoirs renforcés du juge250
  - Leçon 11
  - Les voies de recours255
  - Section 1 - Le recours en appel256
  - § 1. Le déclenchement de l'appel256
  - § 2. Le champ et les conditions de l'appel257
  - § 3. Les pouvoirs du juge d'appel258
  - Section 2 - Le pourvoi en cassation259
  - § 1. Le déclenchement du pourvoi en cassation260
  - § 2. Le champ et les conditions du pourvoi en cassation261
  - § 3. Les pouvoirs du juge de cassation262
  - Section 3 - Les autres voies de recours263
  - § 1. Le recours dans l'intérêt de la loi263
  - § 2. L'opposition et la tierce opposition263
  - § 3. Les recours en interprétation, en rectification d'erreur matérielle et en révision264
  - A. Le recours en interprétation264
  - B. Le recours en rectification d'erreur matérielle266
  - C. Le recours en révision266
  - Leçon 12
  - Les référés269
  - Section 1 - Les référés d urgence271
  - § 1. Le référé-suspension271
  - A. La recevabilité de la demande de suspension272
  - B. Les conditions pour accorder la suspension272
  - C. L'audience de référé274
  - D. Obligation de confirmer le maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision274
  - § 2. Le référé-liberté275
  - A. La recevabilité de la demande275
  - B. Les conditions de la demande276
  - § 3. Le référé-mesures utiles279
  - Section 2 - Les référés ordinaires281
  - § 1. Le référé-constat281
  - § 2. Le référé-instruction282
  - § 3. Le référé-provision282
  - Section 3 - Les référés spéciaux284
  - § 1. Le référé en matière de passation de contrats et de marchés284
  - A. Le référé précontractuel284
  - B. Le référé contractuel286
  - § 2. Les autres référés spécifiques288
  - A. Le référé en matière fiscale288
  - B. Le référé en matière de communication audiovisuelle288
  - C. Le référé en matière d'informatique et de libertés289
  - D. Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation289
  - E. Le référé sur saisine du Défenseur des droits289
  - F. Le référé en matière de secret des affaires289
  - § 3. Les régimes spéciaux de suspension291
  - Leçon 13
  - Les modes amiables de résolution des différends293
  - Section 1 - Les recours administratifs gracieux et hiérarchiques294
  - § 1. Le recours administratif gracieux294
  - § 2. Le recours administratif hiérarchique296
  - Section 2 - Les recours administratifs préalables298
  - § 1. La détermination du caractère obligatoire ou facultatif du recours administratif préalable institué par les textes299
  - A. L'identification par le Conseil d'État du caractère obligatoire ou facultatif du recours administratif préalable300
  - B. La question de l'extension ou non des recours administratifs préalables obligatoires existants à des tiers non mentionnés par la législation301
  - § 2. Les recours administratifs préalables facultatifs302
  - § 3. L'obligation d'exercer un recours administratif préalable obligatoire303
  - A. Exemples de recours administratifs préalables obligatoires304
  - B. Les effets contentieux des recours administratifs préalables obligatoires306
  - Section 3 - La transaction309
  - § 1. Les comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA)310
  - § 2. Les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)311
  - Section 4 - La médiation312
  - § 1. La médiation à l'initiative des parties314
  - § 2. La médiation à l'initiative du juge315
  - § 3. La médiation préalable obligatoire pour certains litiges en matière de fonction publique ou en matière sociale315
  - § 4. Point sur la médiation administrative, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle317
  - Conclusion319
  - Corpus juridique de l'épreuve321
  - Examen professionnel du CRFPA323
  - Les documents susceptibles d'être utilisés ou interdits lors des épreuves d'admissibilité de l'examen du CRFPA325
  - Jurisprudences essentielles du conseil d'état et des cours administratives d'appel329
  - Examen CRFPA : session 2023361
  - Examen CRFPA : session 2022367
  - Examen CRFPA : session 2021375
  - Exercices corrigés385
  - Bibliographie générale451
  - Index alphabétique453
Origine de la notice:
- Electre