Le statut du fermage

Auteur(s) :

Guyvarc'h, Aline (1969-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Après avoir donné un aperçu de l'évolution des rapports bailleurs-preneurs, les auteurs définissent le champ d'application des baux ruraux, puis traitent de la formation du contrat, de son exécution et de sa fin. Apporte aux bailleurs et aux preneurs les moyens de défendre leurs droits.

Autre(s) auteur(s)
- Van Damme, Patrick
- Peignot, Bernard
Éditeur(s)
- Éd. France agricole
Date
- impr. 2013
Notes
- La couv. porte en plus : "principes, mise en oeuvre, gestion des conflits"
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XIV-337 p.) : couv. ill. en coul. ; 23 cm
Collections
- Agridécision
Sujet(s)
- France
- Fermage
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-85557-248-2
Indice
- 349.0 Droit rural, droit forestier
Quatrième de couverture
- Le statut du fermage est le cadre juridique le plus répandu car il a su démontrer en près de 70 ans son efficacité. Il permet aux exploitants de produire en toute sécurité et il garantit au bailleur le bon entretien des terres et le paiement d'une redevance.
  Mais il s'agit d'un outil de gestion de l'entreprise agricole complexe, auquel les exploitants et ceux qui les conseillent doivent s'adapter. Au fil des réformes, le législateur tente de répondre aux nouvelles aspirations des parties aux contrats, aux exigences de l'Union européenne, aux réalités du marché et de la mondialisation.
  Les auteurs ont tenté de dresser un état des lieux du statut du fermage et de donner aux exploitants-preneurs, aux propriétaires-bailleurs comme aux juristes, les clés essentielles pour appliquer les règles fondamentales et établir un cadre clair pour chacune des parties au contrat.
Tables des matières
- - Droit de l'entreprise agricole
  - Agri
  - Décisions
  - Le statut du fermage
  - Aline Guyvarc'h
  - Bernard Peignot
  - Patrick Van Damme
  - France Agricole
  - IntroductionXII
  - Partie 1 - Bail à ferme et statut du fermage1
  - Chapitre I - L'évolution des rapports bailleur/preneur2
  - Section 1 - Du code civil au statut du fermage 3
  - Section 2 - L'ordonnance du 17 octobre 1945 et la loi du 13 avril 1946 - les retouches postérieurs 4
  - Section 3 - Les dernières réformes 6
  - 1. Champ d'application du statut du fermage7
  - 2. Protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à l'environnement8
  - 3. Articulation entre la fin du bail et le contrôle des structures9
  - 4. Mise à disposition de biens loués au profit d'une société9
  - 5. Reprise d'une parcelle par le bailleur11
  - 6. Travaux imposés par l'autorité administrative11
  - 7. Assolements en commun13
  - 8. Prix du bail13
  - Section 4 - Fonds agricole et bail cessible : deux innovations du code rural et de la pêche maritime 14
  - 1. Le fonds agricole14
  - 2. Le bail rural cessible15
  - Chapitre II - Le champ d'application du statut du fermage17
  - Section 1 - Le principe posé par l'article L. 411-1 du code rural 19
  - 1. Les éléments constitutifs du bail rural19
  - 2. Les extensions légales : ventes de récolte, pension d'animaux24
  - 3. Les autres conventions soumises au statut par la loi27
  - Section 2 - Les dérogations 29
  - 1. Dérogations en raison de textes particuliers29
  - 2. Dérogations en raison de la qualité des parties32
  - 3. Dérogations en raison de la superficie des biens loués : petites parcelles35
  - Partie 2 - Formation du contrat39
  - Chapitre I - La forme du contrat41
  - Section 1 - L'écrit 43
  - 1. Bail sous seing privé43
  - 2. Bail authentique44
  - Section 2 - Le bail verbal 45
  - 1. Principe45
  - 2. Obstacles à l'absence de formalisme45
  - Section 3 - La preuve du bail 47
  - 1. Nouvelles technologies d'information47
  - 2. Autres moyens de preuve48
  - 3. Conflit en cas de bail d'un même immeuble à deux preneurs48
  - Section 4 - L'enregistrement 49
  - 1. Formalité de publicité foncière49
  - 2. Bailleurs de biens ruraux : option pour l'assujettissement à la TVA51
  - Section 5 - L'état des lieux 53
  - 1. Délais et modalités d'établissement de l'état des lieux54
  - 2. Contenu de l'état des lieux54
  - Chapitre II - La conclusion du contrat57
  - Section 1 - La capacité du mineur et du majeur incapable 59
  - 1. Le mineur émancipé59
  - 2. Le mineur non émancipé59
  - 3. L'incapable majeur61
  - Section 2 - L'usufruit et la nue-propriété 62
  - 1. L'usufruitier62
  - 2. Le nu-propriétaire62
  - 3. L'apparence63
  - 4. Le régime du bail64
  - 5. Le renouvellement du bail65
  - Section 3 - L'indivision 66
  - 1. L'indivision légale66
  - 2. Exception à la règle de l'unanimité67
  - 3. L'habilitation judiciaire68
  - Section 4 - Les copreneurs 70
  - 1. Les époux70
  - 2. Les copreneurs71
  - Section 5 - L'indivisibilité du bail 72
  - Chapitre III - La durée du bail73
  - Section 1 - Le principe 75
  - 1. Point de départ et terme de la période75
  - Section 2 - Les exceptions 76
  - 1. Les baux de petites parcelles76
  - 2. Les locations annuelles renouvelables77
  - 3. Les conventions d'occupation précaire77
  - 4. Les baux de Safer78
  - 5. Les clauses de reprise ou de résiliation anticipée du bail79
  - Section 3 - Le bail renouvelé 81
  - Chapitre IV - Le prix du bail82
  - Section 1 - La fixation du fermage 84
  - 1. Les réformes84
  - 2. Les modalités de calcul85
  - Section 2 - Le paiement du fermage 87
  - Section 3 - La révision du fermage 88
  - 1. En cours de bail (L. 411-13 du Code rural)88
  - 2. Lors du renouvellement (L. 411-11 du Code rural)89
  - Section 4 - La réduction et l'augmentation du fermage 91
  - 1. Le défaut de contenance91
  - 2. La réduction du fermage91
  - 3. L'augmentation du fermage92
  - Partie 3 - L'exécution du contrat93
  - Chapitre I - Les obligations du bailleur94
  - Section 1 - Les obligations de délivrance et de garantie 96
  - 1. La délivrance96
  - 2. La garantie97
  - Section 2 - L'obligation d'entretien 100
  - 1. Entretien et réparation100
  - 2. De quelles réparations s'agit-il ?100
  - 3. Le bailleur peut-il être dispensé de son obligation d'entretien ?101
  - 4. Le bailleur est-il tenu de reconstruire ?102
  - 5. Le preneur peut-il invoquer l'exception d'inexécution ?103
  - Section 3 - L'obligation aux charges 104
  - 1. L'impôt foncier104
  - 2. Les primes d'assurance contre l'incendie104
  - 3. La permanence des plantations (plantes pérennes)105
  - Chapitre II - Les obligations du preneur107
  - Section 1 - Les obligations contractuelles 109
  - 1. User des biens loués en bon père de famille109
  - 2. Payer le prix du bail aux termes convenus109
  - 3. Engranger des récoltes dans les lieux110
  - 4. Avertir le propriétaire des usurpations111
  - Section 2 - Les obligations statutaires 112
  - 1. Le respect du caractère intuitu personae du bail - la prohibition des cessions et des sous-locations112
  - 2. L'obligation d'habitation et d'exploitation personnelle116
  - 3. Les réparations locatives117
  - 4. Le respect du contrôle des structures118
  - 5. Les obligations du preneur en fin de bail119
  - Chapitre III - Les prérogatives du preneur121
  - Section 1 - Le respect de la destination des lieux loués 123
  - Section 2 - La réalisation des travaux 125
  - 1. Les travaux d'amélioration foncière (art. L. 411-28 du Code rural)125
  - 2. Les travaux de réorientation culturale (art. L. 411-29 du Code rural)126
  - 3. Les travaux d'investissement (art. L. 411-73 du Code rural)127
  - 4. Modalités d'exécution130
  - Section 3 - Les échanges de parcelles (art. L. 411-39 du code rural) 132
  - 1. Opérations autorisées132
  - 2. Modalités de l'échange132
  - Section 4 - L'assolement en commun 134
  - 1. Pratique de l'assolement en commun134
  - 2. Modalités de mise à disposition en vue de l'assolement en commun134
  - Section 5 - Le droit de chasser du preneur 137
  - 1. L'étendue du droit de chasser137
  - 2. L'exercice du droit de chasser (art. R. 415-1 et suivants du Code rural)137
  - Chapitre IV - Le droit de préemption du preneur139
  - Section 1 - Les conditions de fond 141
  - 1. Les opérations qui échappent au droit de préemption141
  - 2. Quelles sont les aliénations donnant ouverture au droit de préemption ?143
  - 3. Qui peut exercer le droit de préemption ?145
  - 4. Quelles conditions remplir ?146
  - 5. Les modalités d'exercice du droit de préemption147
  - Section 2 - La mise en oeuvre du droit de préemption 148
  - 1. La vente de gré à gré148
  - 2. La vente aux enchères (art. L. 412-11 du Code rural)153
  - Section 3 - Les exceptions au droit de préemption (art. L. 412-4 du code rural) 155
  - Section 4 - Les sanctions (le contrôle juridictionnel) 156
  - 1. À l'initiative du propriétaire-bailleur ou de l'acquéreur évincé156
  - 2. À l'initiative du preneur157
  - 3. Les modalités de l'action en nullité158
  - Chapitre V - Bail et société d'exploitation160
  - Section 1 - La mise à disposition du bail 162
  - 1. Effets de la mise à disposition162
  - 2. Formalisme de la mise à disposition165
  - 3. Sanction du défaut d'information et application de la loi dans le temps166
  - Section 2 - L'apport du droit au bail 168
  - Section 3 - La société d'assolement en commun (art. L. 411-39-1 du code rural) 170
  - Section 4 - L'apport des améliorations (art. L. 411-75 du code rural) 172
  - 1. Le sort des ouvrages lors de l'apport et nature de l'indemnité172
  - 2. Le dispositif de la loi du 23 janvier 1990 (art. L. 411-75 du Code rural)173
  - Chapitre VI - La transmission du bail175
  - Section 1 - La transmission du bail du vivant du preneur 177
  - 1. La transmission du bail dans le cadre familial177
  - 2. Le contrôle juridictionnel179
  - 3. La sanction181
  - Section 2 - La transmission du bail en cas de décès du preneur 182
  - 1. Le principe posé par l'article L. 411-34182
  - 2. Les modalités de mise en oeuvre183
  - Section 3 - Le sort du bail en cas de cession de l'exploitation 187
  - 1. La cession du bail et des améliorations187
  - 2. Le sort du bail en cas de procédure collective188
  - Partie 4 - La fin du contrat191
  - Chapitre I - La résiliation du bail193
  - Section 1 - La disparition d'un élément du contrat 195
  - 1. L'expropriation195
  - 2. La perte de l'objet loué (art. L. 411-30 du Code rural)196
  - 3. L'aménagement foncier agricole et forestier197
  - 4. Le changement de destination (art. L. 411-32 du Code rural)200
  - 5. Les biens des collectivités publiques201
  - Section 2 - Le comportement du preneur 202
  - 1. Le preneur demande la résiliation202
  - 2. Les manquements contractuels203
  - 3. Les infractions à l'article L. 411-35 du Code rural206
  - 4. Les autres motifs207
  - Chapitre II - Le renouvellement du bail208
  - Section 1 - Le principe 210
  - Section 2 - Le bail renouvelé 211
  - Chapitre III - Le refus de renouvellement212
  - Section 1 - L'exploitation, cause du refus de renouvellement 214
  - 1. L'âge du fermier214
  - 2. Les conditions d'exploitation et d'habitation215
  - 3. La réglementation du contrôle des structures216
  - Section 2 - La reprise, cause du refus de renouvellement 217
  - 1. La reprise pour exploiter217
  - 2. La reprise pour construire une maison d'habitation220
  - 3. La reprise rénover221
  - Chapitre IV - La mise en oeuvre du refus de renouvellement222
  - Section 1 - Le congé 224
  - 1. Le congé donné par le preneur224
  - 2. Le congé donné par le bailleur224
  - Section 2 - La contestation du congé - le contrôle a priori 230
  - Section 3 - Le contrôle a posteriori 232
  - 1. Le contrôle de la reprise232
  - 2. La réintégration et les dommages-intérêts233
  - Chapitre V - Les comptes de sortie234
  - Section 1 - L'indemnisation des investissements 236
  - Section 2 - Les modalités de paiement et le maintien dans les lieux 239
  - 1. L'indemnité peut être fixée à l'avance240
  - 2. Le paiement de l'indemnité : crédits et délais pour le bailleur240
  - 3. Le maintien dans les lieux241
  - Section 3 - La réparation des dégradations 242
  - Chapitre VI - Le bail rural est-il adapté à l'entreprise agricole ?243
  - Section 1 - Le sort des droits à produire 245
  - 1. Lors de la conclusion du bail245
  - 2. Lors de l'exécution du bail246
  - 3. Lors de la fin du bail246
  - Section 2 - Le sort des droits à paiement unique (DPU) 249
  - 1. Le principe de la location des DPU249
  - 2. Les modalités de la location250
  - Section 3 - Les droits de plantation et de replantation 253
  - 1. Les conditions d'exercice des droits de plantation ou de replantation en cours de bail253
  - 2. Le sort des droits de replantation en fin de bail255
  - Section 4 - Le bail et l'environnement 257
  - 1. Les engagements environnementaux257
  - 2. Des méthodes culturales préservant l'environnement et contribuant au développement durable de l'exploitation258
  - Section 5 - La liberté du preneur : une liberté surveillée 262
  - Partie 5 - Particularités de certains baux265
  - Chapitre I - Le bail à métayage266
  - Section 1 - Définition 267
  - 1. Métayer et salarié : les critères de distinction267
  - 2. Bail à métayage et société268
  - Section 2 - Les règles du métayage 269
  - 1. Le loyer269
  - 2. Les frais de main-d'oeuvre270
  - 3. Les frais d'exploitation270
  - 4. Le règlement de compte271
  - 5. L'adhésion à une société272
  - 6. La résiliation du bail272
  - 7. Le métayage et les aides272
  - 8. Le métayage et le contrôle des structures273
  - 9. Le métayage et le bail à cheptel273
  - Section 3 - La conversion 274
  - 1. La conversion-sanction274
  - 2. La conversion de droit et de promotion274
  - 3. Les effets de la conversion275
  - Chapitre II - Le bail à long terme276
  - Section 1 - La conclusion du bail à long terme 278
  - 1. Dispositions relatives à la durée279
  - 2. Nécessité d'un état des lieux et informations sur les risques279
  - 3. Capacité du bailleur280
  - 4. Conversion d'un bail ordinaire en un bail à long terme280
  - 5. Prix du bail à long terme281
  - 6. Transmission du bail281
  - Section 2 - Le régime des baux à long terme 283
  - 1. Le bail de 18 ans283
  - 2. Le bail de 25 ans et le bail de carrière285
  - Section 3 - La fiscalité du bail à long terme 288
  - 1. Formalité de publicité foncière288
  - 2. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)289
  - 3. Droits de mutation à titre gratuit : conditions et portée de l'exonération partielle291
  - Chapitre III - Le bail cessible hors du cadre familial296
  - Section 1 - Genèse du bail cessible hors du cadre familial 298
  - Section 2 - Conclusion et formalisme du bail cessible hors du cadre familial 299
  - 1. La conclusion du bail cessible299
  - 2. Le formalisme du contrat299
  - 3. La sanction300
  - Section 3 - Le régime juridique du bail cessible hors du cadre familial 301
  - 1. Un régime de clauses dérogatoires301
  - 2. Le prix du bail cessible301
  - 3. La durée du bail cessible302
  - 4. Le renouvellement du bail cessible302
  - 5. La cession du bail303
  - 6. Le droit de préemption du preneur304
  - 7. Le régime fiscal du bail cessible305
  - 8. L'avenir du bail cessible305
  - Partie 6 - La juridiction des baux ruraux307
  - Chapitre I - Le tribunal paritaire308
  - Section 1 - Organisation 311
  - 1. Qui peut être assesseur au tribunal paritaire ?311
  - 2. Comment fonctionne le tribunal paritaire ?312
  - Section 2 - Compétence et saisine 313
  - 1. Le taux du ressort313
  - 2. La détermination géographique313
  - 3. Les attributions du tribunal paritaire314
  - Section 3 - L'instance paritaire 316
  - 1. La saisine316
  - 2. La comparution316
  - 3. La tentative de conciliation317
  - 4. L'audience de jugement317
  - 5. Le référé318
  - Chapitre II - Les voies de recours319
  - Section 1 - L'appel 320
  - 1. La saisine de la cour d'appel320
  - 2. La procédure devant la cour d'appel321
  - Section 2 - Le pourvoi en cassation 322
  - 1. La saisine de la juridiction322
  - 2. La procédure devant la cour suprême322
  - Conclusion324
  - Annexe 1327
  - Annexe 2329
  - Annexe 3331
  - Index334
Origine de la notice:
- FR-751131015