La sous-traitance dans la construction

Auteur(s) :

Sablier, Bertrand Découvrir l'auteur

Résumé

Ce guide tient compte de la réglementation et de la jurisprudence les plus récentes. Pour tous les acteurs, l'ouvrage présente une analyse approfondie pratique des avantages, inconvénients et risques de la sous-traitance sous toutes ses formes. Avec, en annexe, des lettres types et conseils pratiques.

Autre(s) auteur(s)
- Abbatucci, Séverin (1871-1940)
- Caro, Joseph-Emmanuel
Éditeur(s)
- Moniteur
Date
- 2012
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (400 p.) ; 26 x 16 cm
Collections
- Guides juridiques
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-12876-5
Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
Quatrième de couverture
- Sous-traitance dans la construction
  La bonne compréhension du droit de la sous-traitance s'avère incontournable pour éviter le risque de l'impayé. En effet, la loi du 31 décembre 1975, qui a notamment institué des garanties de paiement obligatoires au bénéfice exclusif des sous-traitants, est régulièrement impactée par une abondante jurisprudence et par des textes réglementaires ou professionnels qui en précisent les aspects essentiels. Ainsi, le CCAG Travaux applicable depuis le 1^er janvier 2010 organise les conditions d'intervention des sous-traitants en chaîne dans l'exécution des marchés publics. La sous-traitance des marchés publics a également été l'objet d'une importante instruction de la Direction générale des finances publiques publiée en 2010.
  Dans le secteur des marchés privés, la loi dite « LME » a bouleversé, en 2009, les règles de paiement entre professionnels et donc entre entreprises principales et sous-traitants. La Cour de cassation a qualifié la loi du 31 décembre 1975 de loi de police pour la construction immobilière, soumettant les entreprises étrangères aux obligations de cette loi.
  Intégrant ces évolutions, cette 7^e édition de Sous-traitance dans la construction traite l'ensemble des questions liées à ce phénomène : la définition de l'opération de sous-traitance, les formalités d'acceptation et les modalités de paiement des sous-traitants, les contrats-type de sous-traitance, les questions de responsabilité et d'assurance, etc.
  Cet ouvrage s'adresse aux entrepreneurs, aux maîtres d'ouvrage, aux architectes, aux juristes d'entreprises ainsi qu'aux avocats et aux magistrats confrontés au quotidien a cette question.
Tables des matières
- - Sous-traitance dans la construction
  - Bertrand Sablier, Joseph-Emmanuel Caro et Séverin Abbatucci
  - Le Moniteur
  - Sommaire général5
  - Liste des sigles et abréviations7
  - Introduction11
  - Partie I - Les dispositions de la loi du 31 décembre 197513
  - 1 Une réalité économique : la sous-traitance15
  - 1.1 L'environnement économique 17
  - 1.1.1 Avantages et inconvénients de la sous-traitance17
  - Le point de vue du donneur d'ordres 17
  - Le point de vue du sous-traitant 18
  - Le point de vue du client 19
  - 1.1.2 Les différentes formes de sous-traitance19
  - Travail à façon ou sous-traitance de fabrication 19
  - Sous-traitance de capacité ou sous-traitance de spécialité 20
  - Sous-traitance et taille des entreprises 20
  - 1.2 Quelques données statistiques 21
  - 1.2.1 Le poids de la sous-traitance confiée21
  - Données par secteur d'activité et par taille d'entreprises 22
  - 1.2.2 Un mode d'exécution de plus en plus fréquent23
  - 1.3 La dévolution des travaux et la sous-traitance 24
  - 1.3.1 La dévolution des travaux en lots séparés24
  - 1.3.2 La dévolution des travaux à l'entreprise générale25
  - 1.3.3 La dévolution des travaux en groupement d'entreprises27
  - 1.4 L'environnement institutionnel 29
  - 1.4.1 Les instances officielles29
  - 1.4.2 Les organisations professionnelles30
  - 1.5 L'environnement historique 31
  - 1.5.1 Du décret du 26 pluviôse an II à la loi de 1975 et ses modifications ultérieures31
  - 1.5.2 Le régime actuel de la sous-traitance32
  - 1.5.3 Plan de l'ouvrage32
  - 2 L'analyse des dispositions générales (Titre I de la loi)33
  - 2.1 La définition de la sous-traitance 35
  - 2.1.1 Les intervenants35
  - Le maître de l'ouvrage 35
  - Le maître d'oeuvre 36
  - Le maître de l'ouvrage délégué 36
  - L'entrepreneur principal 37
  - L'entrepreneur général 37
  - Le contractant général 37
  - Le sous-traitant 38
  - 2.1.2 Les contrats visés par la loi38
  - Le marche principal 38
  - Les contrats d'entreprise 39
  - Les marchés publics 40
  - Le contrat de sous-traitance 40
  - 2.1.3 Le droit à la sous-traitance43
  - Le droit de l'entrepreneur à la sous-traitance 43
  - La sous-traitance totale ou partielle 45
  - 2.1.4 La responsabilité46
  - Les rapports entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal 47
  - Les rapports entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant 47
  - Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant 47
  - 2.2 La délimitation de la sous-traitance 49
  - 2.2.1 Les maisons individuelles49
  - 2.2.2 La fourniture51
  - La spécificité du travail ou du bien fourni 51
  - L'intervention sur le site 53
  - 2.2.3 Les prestations intellectuelles53
  - Le cas des architectes 54
  - Le cas des coordonnateurs SPS (sécurité et protection de la santé) 54
  - 2.2.4 La location de grues et d'échafaudages55
  - 2.2.5 Le transport de matériaux57
  - 2.2.6 Schéma de la sous-traitance dans la construction59
  - 2.2.7 Sous-traitance et droit du travail59
  - La requalification du contrat de sous-traitance 59
  - La présomption de travail indépendant et les sanctions 61
  - La licéité de la sous-traitance de pose 62
  - La lutte contre le travail dissimulé 64
  - La sanction pénale du défaut d'acceptation et d'agrément 68
  - Les obligations en matière de sécurité et de protection de la santé 69
  - 2.3 Les conditions d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement 71
  - 2.3.1 Le principe72
  - Les conditions d'acceptation et d'agrément en matière de sous-traitance simple 72
  - Les conditions d'acceptation et d'agrément en matière de sous-traitance en chaîne 73
  - 2.3.2 La sanction74
  - La nature de la faute 75
  - L'application par les juges 76
  - L'interprétation de la sanction 79
  - 3 Le paiement direct (titre II de la loi)83
  - 3.1 Le domaine du paiement direct 85
  - 3.1.1 La qualité de maître de l'ouvrage85
  - L'énumération légale 85
  - La définition de l'entreprise publique 86
  - Les difficultés d'identification de l'entreprise publique 87
  - Le cas particulier des contrats de partenariat 88
  - 3.1.2 Le montant du sous-traité89
  - 3.1.3 La sous-traitance en chaîne90
  - 3.2 La nature juridique du paiement direct 93
  - 3.2.1 L'action directe93
  - 3.2.2 La délégation de paiement94
  - La jurisprudence judiciaire 95
  - La jurisprudence administrative 96
  - 3.3 Les conditions du paiement direct 98
  - 3.3.1 Le principe de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément des conditions de paiement98
  - 3.3.2 La communication du contrat de sous-traitance au maître de l'ouvrage99
  - 3.3.3 La demande d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement100
  - La demande 100
  - Le moment de la demande d'acceptation 102
  - La forme de la demande 105
  - La cession de créances ou le nantissement du marché principal 106
  - La forme de l'acceptation et de l'agrément des conditions de paiement 107
  - Les critères de l'acceptation et de l'agrément 110
  - Le rejet du sous-traitant 112
  - Le changement de sous-traitant en cours d'exécution 113
  - 3.4 L'application du paiement direct 116
  - 3.4.1 L'assiette du paiement direct116
  - Les principes 116
  - Le cas de la cession et de l'extinction de la créance du sous-traitant 117
  - Les révisions du prix et les travaux supplémentaires 118
  - Le droit aux indemnités pour sujétions imprévues ou imprévision 119
  - 3.4.2 La régularisation d'un sous-traitant en cours d'exécution122
  - 3.4.3 L'avance123
  - 3.4.4 Le règlement d'un acompte et du solde124
  - 3.4.5 Les délais de paiement dans les marchés publics130
  - Le délai global de paiement 130
  - L'inscription et le mandatement d'office 132
  - 3.4.6 Le financement du sous-traitant133
  - 3.4.7 Le paiement direct et les litiges134
  - La compétence juridictionnelle 135
  - La défaillance de l'entreprise principale 136
  - La défaillance du maître de l'ouvrage 137
  - 3.4.8 La comptabilisation des opérations de sous-traitance en cas de paiement direct138
  - 3.5 Les sanctions de la sous-traitance irrégulière 141
  - 3.5.1 La sous-traitance irrégulière141
  - 3.5.2 Les conséquences de la sous-traitance irrégulière142
  - L'action directe 142
  - La responsabilité du maître de l'ouvrage 144
  - 3.5.3 Le privilège de pluviôse149
  - Le domaine d'application du privilège de pluviôse 149
  - L'exercice du privilège de pluviôse 151
  - 4 Les garanties de paiement et l'action directe (titre III de la loi)155
  - 4.1 Le domaine d'application 157
  - 4.1.1 Les marchés publics157
  - 4.1.2 Les marchés privés157
  - 4.2 L'autorisation de sous-traiter 158
  - 4.2.1 La sous-traitance totale ou la sous-traitance partielle158
  - 4.2.2 Les conditions d'applications du titre III159
  - 4.2.3 La procédure d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement159
  - La demande d'acceptation 160
  - Les mandataires de justice et la demande d'acceptation 161
  - La forme de l'acceptation 162
  - L'agrément des conditions de paiement 162
  - Le rejet du sous-traitant 163
  - La sous-traitance en chaîne 164
  - La sous-traitance irrégulière et les sanctions 164
  - 4.3 Les garanties de paiement principales 165
  - 4.3.1 La délégation de paiement165
  - La forme de la délégation de paiement 166
  - Les effets juridiques du contrat de délégation 166
  - Le schéma opérationnel de la délégation de paiement 168
  - La délégation de paiement et la défaillance de l'entreprise principale 171
  - La pratique de la délégation de paiement 172
  - 4.3.2 La caution173
  - Le régime de la caution 173
  - L'engagement de la caution 174
  - La forme de la caution 176
  - La mise en jeu de la caution 177
  - La libération de la caution 178
  - La caution et la cession de créances 179
  - 4.3.3 Les garanties de paiement et les problèmes particuliers180
  - Les garanties de paiement et la sous-traitance en chaîne 180
  - Garanties de paiement et sociétés d'HLM 183
  - Garanties de paiement et organismes de la Sécurité sociale 183
  - Garanties de paiement et travaux exécutés à l'exportation 184
  - 4.3.4 Les sanctions légales185
  - La nullité du sous-traité 185
  - Les sanctions pénales 189
  - Responsabilité du maître de l'ouvrage et sous-traitance irrégulière 190
  - 4.4 La garantie subsidiaire : l'action directe 200
  - 4.4.1 La nature de l'action directe200
  - L'action directe et le maître de l'ouvrage 200
  - L'action directe et les organes de faillite 201
  - 4.4.2 Le domaine et les conditions de l'action directe202
  - Le champ d'application de l'action directe 202
  - Les conditions à réunir 203
  - 4.4.3 La procédure de l'action directe208
  - Les conditions de forme 208
  - Les conditions de fond 212
  - La pluralité d'actions directes 217
  - L'action directe et la sous-traitance en chaîne 218
  - L'action directe et les droits des autres créanciers de l'entreprise principale 219
  - Conclusion de la partie I227
  - Partie II - Les contrats de sous-traitance231
  - 5 La pratique des contrats de sous-traitance233
  - 5.1 Les relations précontractuelles 235
  - 5.1.1 Les frais de dossier235
  - 5.1.2 Le second tour236
  - 5.1.3 La responsabilité précontractuelle238
  - Le droit à indemnité 239
  - L'application jurisprudentielle 239
  - 5.2 Les contrats de sous-traitance 241
  - 5.2.1 Les contrats « maison »241
  - 5.2.2 Les contrats types professionnels242
  - Les conditions préalables du contrat de sous-traitance 244
  - La transparence et la non-transparence 245
  - 5.2.3 Le contrat de sous-traitance dans la maison individuelle246
  - 5.3 La sous-traitance internationale 249
  - 5.3.1 Définition du contrat de sous-traitance international249
  - 5.3.2 Le droit applicable au contrat de sous-traitance international250
  - Le contrat de sous-traitance désigne le droit applicable 250
  - Le contrat de sous-traitance ne désigne pas le droit applicable 253
  - 5.4 La retenue de garantie et les cautions de substitution 254
  - 5.4.1 La portée de la loi du 16 juillet 1971254
  - L'objet de la retenue de garantie 254
  - Le montant de la retenue de garantie 255
  - Le remplacement de la retenue de garantie par une caution 255
  - La consignation de la retenue de garantie 256
  - La libération de la retenue de garantie ou de la caution 257
  - La mise en oeuvre de la retenue de garantie ou de la caution 258
  - 5.4.2 La retenue de garantie en matière de sous-traitance259
  - La retenue de garantie et le marché principal privé 259
  - La retenue de garantie et le marché principal public 261
  - La retenue de garantie et le marché principal à l'exportation 262
  - 5.4.3 La garantie de bonne fin263
  - 5.5 Le compte prorata 266
  - 5.5.1 Les documents usuels en matière de compte prorata266
  - 5.5.2 La définition et la gestion du compte prorata267
  - Les dépenses non imputées au compte prorata 267
  - Les dépenses imputées au compte prorata 268
  - La gestion et le règlement du compte prorata 269
  - 5.5.3 Le compte prorata en cas de sous-traitance270
  - Les dispositions contractuelles 270
  - La pratique du compte prorata 271
  - 5.6 L'exécution des travaux : prix et délais 273
  - 5.6.1 Prix et délai de paiement273
  - Le marché à forfait 273
  - Le prix unitaire 276
  - Le délai de paiement et les intérêts moratoires 276
  - 5.6.2 Les délais d'exécution et les incidents278
  - Le principe : la volonté entre les parties 278
  - Les incidents d'exécution 279
  - Les pénalités de retard 281
  - Le régime contractuel des pénalités 281
  - Le recours au juge 283
  - 5.6.3 La réception des travaux285
  - Les dispositions légales en matière de réception 285
  - La réception des travaux sous-traités 286
  - 5.7 La responsabilité et l'assurance du sous-traitant 288
  - 5.7.1 La responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal288
  - La responsabilité contractuelle de droit commun 288
  - La responsabilité contractuelle aménagée 290
  - Le cas de la sous-traitance irrégulière 291
  - 5.7.2 La responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage292
  - La responsabilité délictuelle 293
  - La responsabilité du fabricant d'EPERS 295
  - La responsabilité du fait des produits défectueux 296
  - 5.7.3 Le schéma des responsabilités du sous-traitant297
  - 5.7.4 Les assurances du sous-traitant298
  - La garantie décennale 299
  - Les garanties complémentaires 301
  - Le cas particulier de la PUC 301
  - Le cas de la sous-traitance irrégulière 301
  - 5.8 Le règlement des contestations 303
  - 5.8.1 L'arbitrage303
  - 5.8.2 Le règlement amiable des litiges304
  - 6 Conseils pratiques et lettres types307
  - 6.0 Liste des modèles de lettres et actes types 309
  - Mise en place du paiement direct 309
  - Paiement direct : règlement des situations 309
  - Privilège de pluviôse 309
  - Acceptation et mise en place des garanties de paiement 309
  - Cautionnement de sous-traitance 310
  - Délégation de paiement 310
  - Action directe 310
  - 6.1 La garantie de paiement et sa mise en oeuvre 312
  - 6.1.1 Le paiement direct (titre II de la loi)312
  - Modèle 1 - Lettre adressée par l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage pour lui présenter son sous-traitant et obtenir son acceptation 314
  - Modèle 2 - Acte spécial de sous-traitance permettant de formaliser l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement 315
  - Modèle 3 - Lettre adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal pour lui demander le strict respect de la loi 320
  - Modèle 4 - Lettre adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage en vue d'obtenir confirmation de son acceptation 321
  - Modèle 5 - Lettre adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage en vue d'obtenir une régularisation de la situation 322
  - Modèle 6 - Lettre adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal en vue d'obtenir une régularisation de sa situation 323
  - Modèle 7 - Lettre adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage en vue d'obtenir le règlement de ses situations 324
  - Modèle 8 - Lettre adressée par le sous-traitant au représentant des créanciers de l'entrepreneur principal défaillant 325
  - Modèle 9 - Lettre adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage en vue de faire opposition auprès de lui et du comptable public 326
  - 6.1.2 Les garanties de paiement et l'action directe (titre III de la loi)327
  - Modèle 10 - Lettre adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal en vue d'obtenir son acceptation par le maître de l'ouvrage 328
  - Modèle 11 - Lettre adressée par l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage en vue de faire accepter son sous-traitant 329
  - Modèle 12 - Lettre adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage pour signaler son intervention 330
  - Modèle 13 - Modèle de cautionnement de sous-traitance 331
  - Modèle 14 - Modèle de délégation de paiement du sous-traitant acceptée par le maître de l'ouvrage 333
  - Modèle 15 - Lettre de mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal 335
  - Modèle 16 - Envoi par le sous-traitant au maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal 336
  - Modèle 17 - Lettre de déclaration de créance adressée par le sous-traitant au représentant des créanciers de l'entrepreneur principal 337
  - Modèle 18 - Lettre adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage un mois après l'envoi de la copie de la mise en demeure 339
  - 6.2 Les clauses contractuelles 340
  - 6.2.1 La retenue de garantie340
  - Modèle 19 - Modèle de caution de retenue de garantie suivant l'acte type préconisé par l'Association française des banques 342
  - Modèle 20 - Lettre adressée par le sous-traitant à son banquier pour lui rappeler que la caution prend fin à l'expiration du délai de garantie 343
  - 6.2.2 La réception des travaux344
  - Modèle 21 - Demande de réception des travaux adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal 345
  - Modèle 22 - Demande adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal pour obtenir une copie du procès-verbal 346
  - Modèle 23 - Procès-verbal de réception des travaux et levée des réserves 347
  - 6.2.3 Lutte contre le travail illégal348
  - Modèle 24 - Documents à fournir par le sous-traitant dans le cadre des lois sur le travail illégal 348
  - Annexes351
  - Index425
Origine de la notice:
- Electre