Droit de la construction

Résumé

Présentation du droit positif concernant la construction d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil. Les étapes de la chaîne de production sont détaillées, de la maîtrise du terrain aux enjeux fiscaux. A jour des dernières réformes intervenues en la matière.

Contributeur(s)
- Malinvaud, Philippe (1934-2020). Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2013
Notes
- Notes bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XLIV-1916 p.) ; 26 cm
Collections
- Dalloz action
Sujet(s)
- Construction -- Droit
- France
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-2471-2657-6
Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
Quatrième de couverture
- Le droit de la construction a connu ces dernières années d'importantes modifications.
  Cette nouvelle édition, qui fait état des plus récentes décisions jurisprudentielles, présente également les diverses réformes nouvellement intervenues, en particulier la réforme du champ d'application de la TVA immobilière, l'institution du régime Duflot et la modification du régime des plus-values immobilières. L'ouvrage étudie aussi la mise en application de la réglementation thermique 2012 ainsi que les mesures visant à lutter contre les retards de paiement tant dans les marchés publics que dans les marchés privés.
  En présentant un exposé complet du droit positif, tel qu'il résulte des textes et de leur application jurisprudentielle, cette oeuvre collective répond aux préoccupations constantes des praticiens et des professionnels confrontés aux questions juridiques soulevées par la construction d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil.
  Il couvre toute la chaîne de production et de commercialisation de l'ouvrage, notamment la maîtrise du terrain, la passation des marchés de travaux, publics ou privés, le rôle des différents intervenants lors de l'édification de l'ouvrage, les modes de financement et les enjeux fiscaux, la commercialisation et la vente de l'ouvrage à construire ou à rénover, la responsabilité des constructeurs et l'assurance construction.
  Les solutions, éclairées par une analyse doctrinale pointue, sont choisies en fonction de leur intérêt pour la pratique. Elles sont décrites avec rigueur, de manière à rester accessibles à tous, juristes ou non juristes de formation.
  Un outil précieux est ainsi mis à la disposition de tous les praticiens du droit de la construction, en particulier avocats, notaires, assureurs, promoteurs, banquiers, entreprises de BTP, architectes, ingénieurs et bureaux d'études, bureaux de contrôle et responsables des collectivités territoriales.
Tables des matières
- - Droit de la construction
  - Dalloz
  - Avant-proposVII
  - SommaireIX
  - dossier 100 Architectes : droits et obligations contractuels1
  - section 1. Les obligations de l'architecte 2
  - § 1. Prise en compte des données du projet 2
  - A. Prise en compte des désirs du maître d'ouvrage2
  - B. Prise en compte de l'environnement juridique du projet2
  - C. Prise en compte de l'environnement technique du projet3
  - § 2. Conception de l'ouvrage 4
  - A. Rôle de l'architecte4
  - B. Choix relevant de l'architecte4
  - § 3. Réalisation de l'ouvrage 5
  - § 4. Réception de l'ouvrage 6
  - section 2. La responsabilité de l'architecte 6
  - § 1. Dans les rapports architecte-maître d'ouvrage 6
  - A. Responsabilité décennale et biennale6
  - B. Responsabilité de droit commun7
  - § 2. Dans les rapports de l'architecte avec d'autres intervenants ou avec des tiers 8
  - section 3. Le droit moral de l'architecte 8
  - section 4. La rémunération de l'architecte 9
  - § 1. Dans les marchés privés 9
  - § 2. Dans les marchés publics 11
  - dossier 101 Architectes : statut et mode de passation des contrats12
  - section 1. Le monopole de l'architecte 13
  - section 2. Le statut de la profession d'architecte 14
  - § 1. Organisation collective de la profession 14
  - A. Ordre des architectes14
  - B. Chambres de discipline15
  - § 2. Accès à la profession 16
  - A. Accès à la profession d'architecte16
  - B. Accès à la profession d'agréé en architecture18
  - § 3. Modalités d'exercice de la profession 19
  - A. Formes envisageables19
  - B. Obligations d'assurance et de paiement des cotisations20
  - section 3. La conclusion du contrat d'architecte 21
  - § 1. Conclusion du contrat dans les marchés privés 22
  - § 2. Conclusion du contrat dans les marchés publics 22
  - § 3. Preuve du contrat d'architecte 23
  - dossier 110 Assurance construction : sources et dispositions communes aux deux catégories d'assurances obligatoires25
  - section 1. Présentation générale de l'assurance construction 26
  - § 1. Nature de risques, d'assurances et de réglementations applicables 26
  - A. Présentation de l'assurance construction26
  - B. Une exception et une révolution : les marchés publics de services d'assurance26
  - § 2. Particularités de l'assurance des dommages de nature décennale 27
  - A. Textes spécifiques dérogatoires au droit commun27
  - B. Obligations d'assurances28
  - C. Traitement spécifique28
  - section 2. Les dispositions communes aux deux catégories d'assurances obligatoires 29
  - § 1. Transition entre ancien et nouveau régimes 29
  - A. Rappel de l'ancien régime : absence de réglementation spécifique et de concurrence29
  - B. «Nouveau» régime : réglementation spécifique mais concurrence29
  - C. Système à double détente30
  - D. Clauses types31
  - § 2. Obligations de l'assuré 31
  - A. Obligations d'assurance et exonérations31
  - B. Contrôle31
  - C. Sanctions33
  - § 3. Obligation de l'assureur 34
  - § 4. Domaine des obligations d'assurance 34
  - A. Interrogations35
  - B. Réponses proposées40
  - C. Réponses apportées par l'ordonnance du 8 juin 200542
  - dossier 111 Assurance construction : assurances de responsabilité décennale44
  - section 1. Rappel des textes 46
  - section 2. Les assujettis 46
  - § 1. Assujettis d'une façon générale 46
  - § 2. Réputés constructeurs de l'article 1792-1 du Code civil 46
  - A. Locateurs d'ouvrage46
  - B. Vendeurs après achèvement48
  - C. Mandataires locateurs d'ouvrage49
  - § 3. Autres réputés constructeurs et assimilés 50
  - A. Constructeurs de maisons individuelles50
  - B. Fabricants d'EPERS50
  - § 4. Intervenants non «réputés constructeurs» 52
  - section 3. Date de souscription, prise d'effet et durée 52
  - § 1. Date de souscription 52
  - A. Principe52
  - B. Précisions, difficultés pratiques et solutions53
  - § 2. Prise d'effet 53
  - A. Principe53
  - B. Justifications54
  - § 3. Durée 54
  - A. Principe légal54
  - B. Pratique initiale54
  - C. Question du maintien des garanties dans le temps après la loi du 28 juin 198255
  - section 4. L'étendue de la garantie en nature 56
  - § 1. Nature de la garantie. Définition générale 56
  - A. Définition positive56
  - B. Définition négative : garanties facultatives56
  - § 2. Nature des dommages garantis : la question des dommages immatériels et des dommages aux biens mobiliers 58
  - A. La loi et la clause type58
  - B. Pratique des assureurs58
  - C. Position de la Cour de cassation58
  - § 3. Étendue des dommages matériels garantis et dérogation au principe indemnitaire 59
  - § 4. Délimitation du risque garanti 60
  - A. Obligation d'assurer. Rappel et appréciation60
  - B. Activités garanties60
  - C. Risque aggravé non déclaré62
  - D. Conditions de garantie imposées par les assureurs62
  - § 5. Exclusions et déchéance 63
  - A. Présentation générale63
  - B. Inventaire, précisions et commentaires63
  - section 5. L'étendue de la garantie en montant 65
  - § 1. Plafonds de garantie 65
  - A. La loi du 4 janvier 1978 : interdiction des plafonds65
  - B. Loi du 30 décembre 2006, décret du 22 décembre 2008, préconisations professionnelles du 18 décembre 2008 et arrêté du 19 novembre 2009 : autorisation de plafonds et de polices collectives par chantier66
  - § 2. Franchise 69
  - A. Présentation générale69
  - B. Analyse et critique69
  - C. Clause type69
  - dossier 112 Assurance construction : assurance de dommages obligatoire71
  - section 1. Généralités 73
  - § 1. Importance de la matière 73
  - § 2. Rappel des textes 73
  - § 3. Présentation générale de l'assurance de dommages obligatoire 73
  - section 2. Les assujettis et les bénéficiaires 74
  - § 1. Assujettis 74
  - A. Cas généraux : les maîtres d'ouvrage et mandataires74
  - B. Quelques cas particuliers74
  - § 2. Bénéficiaires 75
  - § 3. Affectation de l'indemnité... et bénéficiaire 76
  - section 3. Date de souscription, prise d'effet et durée 77
  - § 1. Date de souscription 77
  - A. Principe77
  - B. Difficultés de mise en oeuvre77
  - C. Une solution pratique imparfaite : la note de couverture77
  - § 2. Prise d'effet 77
  - A. Textes77
  - B. Précision quant à l'objectif assigné à la garantie dommages-ouvrage selon la période d'intervention78
  - § 3. Durée 78
  - section 4. La nature et l'étendue de la garantie 78
  - § 1. Nature des dommages garantis 78
  - A. Définition comparative avec les dommages objets de la garantie d'assurance de responsabilité décennale78
  - B. Conséquences : différence entre l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale en ce qui concerne les dommages apparents. Question des dommages réservés79
  - C. Conséquences : identité entre l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale concernant les dommages non garantis80
  - § 2. Nature de la prestation due par l'assureur 80
  - A. Analyse80
  - B. Fondement81
  - C. Conséquences82
  - § 3. Étendue de la garantie en montant 83
  - A. Montant de la garantie83
  - B. Franchise84
  - C. Justifications d'une application de la dommages-ouvrage sans plafond et sans franchise84
  - § 4. Exclusions 84
  - A. Identité avec les clauses types d'assurance de responsabilité décennale84
  - B. Différences avec les clauses types d'assurance de responsabilité décennale85
  - section 5. Les modalités de fonctionnement en matière de sinistre 85
  - § 1. Présentation générale de la question 85
  - A. Présentation générale des textes85
  - B. Présentation générale du dispositif85
  - § 2. Présentation détaillée du dispositif 86
  - A. Première détente du dispositif86
  - B. Deuxième détente du dispositif : le recours de l'assureur dommages-ouvrage96
  - section 6. Une formule facultative de regroupement des garanties obligatoires de dommage et de responsabilité : la police unique par chantier (PUC) 97
  - § 1. PUC : les garanties 97
  - A. Définition97
  - B. Avantages et difficultés98
  - § 2. PUC : la pratique 98
  - dossier 113 Assurance construction : assurance des responsabilités et des risques «hors décennale»99
  - section 1. Assurance des responsabilités de droit commun 100
  - § 1. Présentation des formules de contrat 100
  - A. Polices individuelles d'activité et polices collectives par chantier100
  - B. Polices de responsabilité de droit commun et polices globales couvrant les diverses responsabilités100
  - § 2. Polices traditionnelles et polices «tout sauf» 101
  - § 3. Extensions de garanties possibles 102
  - section 2. Délimitations de la garantie 103
  - § 1. Délimitation en nature 103
  - § 2. Délimitation en montant 103
  - § 3. Délimitation dans l'espace 104
  - § 4. Délimitation dans le temps 104
  - A. Prise d'effet et reprise du passé104
  - B. Cessation des effets du contrat et maintien des garanties après résiliation105
  - section 3. Intérêts et limites des assurances de responsabilité 107
  - dossier 114 Assurance construction : assurances de choses traditionnelles et assurances de risques économiques spécifiques à la construction108
  - section 1. Les assurances de choses traditionnelles 108
  - § 1. Présentation de la question 108
  - A. Assurance multirisques après réception108
  - B. Problème des garanties avant réception109
  - C. Solution du problème des garanties avant réception109
  - § 2. Polices d'assurance de chose en cours de construction 110
  - A. «Polices multirisques» avant réception110
  - B. «Police tous risques chantier»110
  - section 2. Les assurances de risques économiques spécifiques à la construction 112
  - § 1. Présentation des risques et de leurs modalités générales de garanties 112
  - § 2. Description des différentes garanties 113
  - A. Objet de chaque catégorie de garanties113
  - B. Dispositions communes aux différentes catégories de garanties114
  - dossier 115 Assurance construction : organes de l'assurance construction, constats du système français, prospective européenne115
  - section 1. Le Bureau central de tarification 116
  - section 2. Le Copal 117
  - section 3. L'Agence qualité construction 117
  - section 4. La Commission technique de l'assurance construction 118
  - section 5. L'instance de régulation relative à la garantie dommages aux existants 119
  - section 6. Les constats actuels du système français 120
  - section 7. La prospective européenne 120
  - dossier 120 Bail à construction (droit privé)123
  - section 1. La formation du bail à construction 127
  - § 1. Conditions de fond 127
  - A. Parties au contrat de bail à construction127
  - B. Objet du bail à construction127
  - C. Loyer128
  - D. Durée du contrat130
  - § 2. Conditions de forme 131
  - section 2. Les droits et obligations du preneur 132
  - § 1. Droits du preneur à bail à construction 132
  - A. Droits inhérents à l'opération de construction132
  - B. Droit réel immobilier133
  - § 2. Obligations du preneur à bail à construction 134
  - A. Obligation d'entretenir les constructions134
  - B. Obligations fiscales134
  - section 3. La fin du bail et le sort des constructions 134
  - § 1. Causes d'extinction du bail à construction 135
  - § 2. Conséquences de l'extinction du bail à construction 135
  - A. Sort des constructions135
  - B. Disparition des charges et servitudes137
  - dossier 130 Bail à réhabilitation138
  - section 1. Le domaine du bail à réhabilitation 139
  - § 1. Parties au bail à réhabilitation 139
  - A. Bailleur à réhabilitation139
  - B. Preneur à réhabilitation139
  - § 2. Objet du bail à réhabilitation 140
  - A. Réalisation des travaux140
  - B. Entretien de l'immeuble en vue de le louer140
  - section 2. Le régime du bail à réhabilitation 141
  - § 1. Formation du bail à réhabilitation 141
  - § 2. Situation des parties 141
  - A. Situation du bailleur à réhabilitation141
  - B. Situation du preneur à réhabilitation142
  - dossier 140 Bail emphytéotique (droit privé)143
  - section 1. La qualification du bail emphytéotique 145
  - § 1. Éléments constitutifs du bail emphytéotique 145
  - A. Droit réel de l'emphytéote145
  - B. Durée du bail147
  - C. Obligation d'améliorer l'immeuble147
  - D. Modicité de la redevance148
  - § 2. Bail emphytéotique et contrats voisins 148
  - A. Bail emphytéotique et bail ordinaire148
  - B. Bail emphytéotique et baux à construire149
  - section 2. Le régime du bail emphytéotique 150
  - § 1. Situation des parties en cours de bail 150
  - A. Droits de l'emphytéote150
  - B. Obligations de l'emphytéote151
  - § 2. Situation des parties à l'issue du bail 152
  - A. Causes d'extinction du contrat152
  - B. Sort des constructions153
  - dossier 150 Bail emphytéotique (droit public)154
  - section 1. Les conditions d'utilisation du bail emphytéotique en droit public 157
  - § 1. Conditions relatives au bailleur 157
  - § 2. Conditions relatives au preneur 158
  - § 3. Conditions relatives à la dépendance occupée 158
  - § 4. Conditions relatives à l'objet du bail 159
  - section 2. La nature juridique et les conditions de passation du bail emphytéotique en droit public 162
  - § 1. Le bail emphytéotique administratif ne peut être assimilé au bail emphytéotique du Code rural 162
  - § 2. Le «BEA-construction» peut-il être qualifié en droit interne de marché de travaux publics ? 163
  - § 3. Le BEA est-il en droit interne une délégation de service public ? 164
  - § 4. Le BEA peut-il être qualifié de marché ou de concession de travaux en droit communautaire ? 165
  - § 5. Le BEA «hospitalier» doit faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables 167
  - § 6. Les BEA assimilés à des contrats de la commande publique doivent désormais faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables 167
  - section 3. Le régime juridique du bail emphytéotique en droit public 168
  - § 1. Durée du BEA et portée du droit réel conféré au preneur 168
  - § 2. Droits et obligations du preneur 170
  - § 3. Cession du droit réel 171
  - § 4. Hypothèque du droit réel 172
  - A. Constitution de la garantie172
  - B. Mise en oeuvre de la garantie172
  - § 5. Financement par crédit-bail 173
  - § 6. Convention de mise à disposition de l'ouvrage construit 174
  - dossier 160 Bureau d'études techniques175
  - section 1. L'exercice de la profession 175
  - section 2. La responsabilité 175
  - § 1. Mission d'études ponctuelles 175
  - § 2. Mission plus large 176
  - section 3. Les droits 177
  - dossier 170 Bornage178
  - section 1. Généralités 178
  - section 2. Le bornage amiable 179
  - section 3. Le bornage judiciaire 180
  - § 1. Compétence 180
  - § 2. Procédure 181
  - § 3. Jugement 183
  - section 4. Les effets du bornage 183
  - § 1. Fixation définitive de la limite 183
  - § 2. Clôture 184
  - dossier 180 Cession de terrain contre remise de locaux186
  - section 1. Les différents montages possibles de l'opération 187
  - § 1. Du côté du terrain cédé 187
  - § 2. Du côté des constructions 188
  - A. Construction sur un terrain resté propriété du cédant188
  - B. Construction sur un terrain propriété du cessionnaire188
  - section 2. La qualification de l'opération 189
  - § 1. La convention exprime un prix en argent 189
  - A. Vente du terrain avec conversion du prix189
  - B. Autres modalités190
  - § 2. La convention n'exprime pas de prix en argent 191
  - section 3. Le problème de l'application des règles d'un secteur protégé 192
  - § 1. Secteur protégé des ventes d'immeubles à construire 192
  - § 2. Secteur protégé du contrat de promotion immobilière et du contrat de construction de maison individuelle 193
  - section 4. La réalisation pratique de l'opération 195
  - § 1. Problèmes préalables 195
  - § 2. Actes définitifs 197
  - § 3. Garanties d'exécution de la convention 199
  - A. Garanties du droit commun200
  - B. Garanties d'achèvement201
  - § 4. Garantie des malfaçons 202
  - dossier 190 Concession de travaux publics : notion206
  - section 1. L'identification de la concession 209
  - § 1. Définition de la concession 210
  - A. Approches initiales210
  - B. Critères actuels210
  - § 2. Spécificité de la concession 218
  - A. Concessions et contrats voisins218
  - B. Concessions et catégories de contrats225
  - section 2. Le champ d'application de la concession 226
  - § 1. Domaines de la concession 226
  - A. Concessions de travaux publics «pures»226
  - B. Concessions de travaux publics discutées228
  - C. Concessions de travaux et de services publics231
  - § 2. Intérêt du recours à la concession 235
  - A. Des avantages évidents235
  - B. Des avantages discutables ?236
  - dossier 191 Concession de travaux publics : régime juridique237
  - section 1. La conclusion de la convention 240
  - § 1. Parties au contrat 240
  - A. Identification des contractants240
  - B. Choix des contractants244
  - § 2. Formalisation du contrat 254
  - A. Présentation du contrat de concession254
  - B. Contrôle de la décision de concéder256
  - section 2. L'exécution de la convention 257
  - § 1. Exécution normale du contrat 257
  - A. Rapports entre concédant et concessionnaire257
  - B. Rapports entre le concessionnaire et les tiers262
  - § 2. Exécution perturbée du contrat 264
  - section 3. La remise en cause et la disparition de la concession 266
  - § 1. Fin de la concession 266
  - A. Fin normale266
  - B. Fin anticipée266
  - § 2. Contentieux de la concession 267
  - A. Recours au juge267
  - B. Nature des contentieux268
  - dossier 200 Concession immobilière273
  - section 1. La formation du contrat de concession immobilière 275
  - § 1. Conditions de fond 275
  - A. Parties à la concession275
  - B. Objet du contrat275
  - C. Durée du contrat276
  - § 2. Conditions de forme 276
  - section 2. La situation des parties en cours d'exécution du contrat 277
  - § 1. Situation juridique du concédant 277
  - A. Droits du concédant277
  - B. Obligations du concédant277
  - § 2. Situation juridique du concessionnaire 277
  - A. Droit de jouissance du concessionnaire277
  - B. Obligations du concessionnaire279
  - section 3. L'extinction de la concession immobilière 279
  - § 1. Causes d'extinction 279
  - A. Arrivée du terme279
  - B. Résiliation280
  - § 2. Conséquences de l'extinction 280
  - A. Sort des constructions280
  - B. Obligations des parties281
  - dossier 210 Construction sur le terrain d'autrui282
  - section 1. Généralités 283
  - section 2. Les caractères légaux 284
  - § 1. Texte légal 284
  - § 2. Conditions d'application 284
  - A. Constructions visées284
  - B. Empiétements sur le terrain d'autrui284
  - C. Notion de terrain d'autrui286
  - section 3. Les situations légales ou conventionnelles excluant l'article 555 du Code civil 289
  - § 1. Situations légales 289
  - § 2. Conventions concédant le droit de construire sur autrui 291
  - § 3. Détenteurs et locataires 292
  - section 4. Les effets de l'accession 293
  - § 1. Transfert du droit de propriété 293
  - A. Transfert de la propriété293
  - B. Date du transfert293
  - § 2. Indemnisation du constructeur évincé 294
  - A. Constructeur de bonne foi294
  - B. Constructeur de mauvaise foi296
  - C. Appel en garantie296
  - § 3. Aspects fiscaux 296
  - dossier 220 Contrats de construction de maison individuelle : généralités relatives à la réglementation297
  - section 1. Histoire de la réglementation 298
  - § 1. Réglementation antérieure à la loi du 19 décembre 1990 299
  - § 2. Réforme engendrée par la loi du 19 décembre 1990 301
  - section 2. Les caractères de la réglementation 301
  - § 1. Réglementation d'ordre public et répressive 301
  - § 2. Réglementation protectrice 303
  - A. Protection des accédants à la propriété303
  - B. Protection des locateurs d'ouvrage307
  - dossier 221 Contrats de construction de maison individuelle : domaine de la réglementation311
  - section 1. Le domaine des contrats de construction de maison individuelle par rapport aux autres contrats 312
  - § 1. Distinction entre les contrats de construction de maison individuelle et la vente 313
  - A. Contrat de construction de maison individuelle et contrat de vente d'immeuble à construire313
  - B. Contrat de construction de maison individuelle et contrat de vente d'une maison en kit315
  - § 2. Distinction entre les contrats de construction de maison individuelle et le contrat de promotion 316
  - § 3. Distinction entre les contrats de construction de maison individuelle et les contrats de louage d'ouvrage et d'entreprise 317
  - section 2. Les domaines respectifs des deux contrats de construction de maison individuelle 319
  - § 1. Éléments communs aux deux contrats 319
  - A. Un louage d'ouvrage au forfait319
  - B. Un louage d'ouvrage portant sur une catégorie d'immeuble définie par la loi321
  - § 2. Éléments propres à chacun des contrats 322
  - A. Éléments propres au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan322
  - B. Éléments propres au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan323
  - dossier 222 Contrats de construction de maison individuelle : formation du contrat avec fourniture de plan325
  - section 1. Les conditions de formation du contrat 327
  - § 1. Conditions tenant au contenu du contrat 327
  - A. Clauses obligatoires327
  - B. Clauses réputées non écrites335
  - C. Conditions suspensives336
  - § 2. Conditions tenant à l'information des parties 337
  - A. Information due au maître de l'ouvrage337
  - B. Information due au constructeur338
  - section 2. Les sanctions des conditions de formation 338
  - § 1. Sanctions préventives : contrôle de la régularité du contrat par le prêteur 338
  - § 2. Sanctions a posteriori 343
  - dossier 223 Contrats de construction de maison individuelle : exécution du contrat avec fourniture de plan345
  - section 1. L'exécution des obligations par le constructeur 347
  - § 1. Contenu des obligations à exécuter 347
  - § 2. Garantie de livraison 349
  - section 2. L'exécution de l'obligation au paiement par le maître de l'ouvrage 360
  - § 1. Garantie de remboursement 360
  - § 2. Détermination du prix 362
  - § 3. Échelonnement des paiements 363
  - § 4. Révision du prix 366
  - dossier 224 Contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de plan368
  - section 1. Les règles d'ordre public imposées par les articles L. 232-1 et L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation 369
  - section 2. Les règles du droit commun des contrats applicables 371
  - dossier 225 Contrats de construction de maison individuelle : responsabilités et assurances372
  - section 1. Les responsabilités civiles 373
  - § 1. Responsabilité contractuelle 373
  - A. Garanties et responsabilités relatives aux dommages à la construction373
  - B. Responsabilité contractuelle de droit commun381
  - § 2. Responsabilité délictuelle 382
  - § 3. Responsabilités et garantie nouvelles 382
  - section 2. Les assurances 383
  - § 1. Assurances construction obligatoires 383
  - A. Assurance de dommages obligatoire383
  - B. Assurance responsabilité des constructeurs386
  - § 2. Assurances facultatives 387
  - dossier 230 Contrat de promotion immobilière388
  - section 1. La définition et la nature du contrat 389
  - § 1. Définition du contrat de promotion immobilière 389
  - A. Éléments essentiels du contrat389
  - B. Mission du promoteur389
  - § 2. Nature du contrat de promotion immobilière 390
  - A. Qualification du contrat390
  - B. Fonction du contrat de promotion391
  - section 2. Le régime général du contrat de promotion immobilière 391
  - § 1. Organisation des rapports juridiques conventionnels 391
  - A. Accord des parties391
  - B. Obligations des parties392
  - § 2. Dénouement des rapports juridiques conventionnels 394
  - A. Transmission du contrat de promotion394
  - B. Fin du contrat de promotion395
  - section 3. Le régime particulier du contrat de promotion immobilière pour la construction à usage d'habitation 395
  - § 1. Domaine d'application 395
  - A. Principe395
  - B. Exceptions au principe397
  - § 2. Dispositions particulières à la formation du contrat de promotion immobilière 398
  - A. Nécessité d'un acte écrit398
  - B. Date de l'écrit398
  - C. Contenu de l'écrit399
  - § 3. Dispositions particulières à l'exécution du contrat de promotion immobilière 400
  - A. Paiement par le maître de l'ouvrage400
  - B. Garantie financière402
  - C. Clauses résolutoires de plein droit404
  - section 4. Responsabilités et assurances 404
  - § 1. Responsabilités 404
  - A. Responsabilités du promoteur immobilier404
  - B. Responsabilité du maître de l'ouvrage405
  - § 2. Assurances 405
  - dossier 240 Contrôle technique406
  - section 1. Le statut des contrôleurs techniques 406
  - § 1. Agrément 406
  - § 2. Indépendance 408
  - section 2. La mission des contrôleurs techniques 408
  - § 1. Règles générales 408
  - § 2. Contrôle technique obligatoire 409
  - section 3. La responsabilité du contrôleur technique 410
  - § 1. Responsabilité de plein droit 410
  - § 2. Responsabilité de droit commun 411
  - dossier 250 Coordonnateur413
  - section 1. Le domaine d'intervention du coordonnateur 413
  - § 1. Nécessité d'un chantier de bâtiment ou de génie civil 414
  - § 2. Nécessité de la présence sur le chantier de plusieurs entreprises 414
  - § 3. Indifférence de principe de l'importance des travaux 415
  - section 2. Les conditions requises pour l'exercice de la fonction de coordonnateur 415
  - section 3. Les missions du coordonnateur 416
  - § 1. Contenu des missions du coordonnateur 416
  - § 2. Pouvoir du coordonnateur 418
  - § 3. Contrat et rémunération du coordonnateur 419
  - section 4. La responsabilité du coordonnateur 419
  - § 1. Responsabilité à l'égard des intervenants sur le chantier et des tiers 419
  - § 2. Responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage 420
  - dossier 260 Crédit-bail immobilier422
  - section 1. Nature juridique 424
  - section 2. La conclusion du contrat 426
  - section 3. Le contenu du contrat 427
  - § 1. Application du droit du bail 427
  - § 2. Application du droit de la vente 428
  - section 4. L'exécution du contrat 429
  - section 5. L'extinction du contrat 432
  - section 6. Les aspects fiscaux 434
  - § 1. Régime de faveur 434
  - § 2. Nouveau régime 435
  - dossier 270 Crédit-bail immobilier et collectivités publiques436
  - section 1. Les collectivités publiques peuvent-elles avoir la qualité de crédit-bailleur immobilier ? 436
  - § 1. Problématique 436
  - § 2. Obstacles à la licéité de l'opération 437
  - § 3. Conditions du recours à l'opération 438
  - section 2. Les collectivités publiques peuvent-elles financer la construction d'ouvrages publics en ayant recours au crédit-bail immobilier ? 439
  - § 1. Règles et principes qui font obstacle à l'utilisation du crédit-bail immobilier pour la construction d'un ouvrage public 439
  - A. Loi Maîtrise d'ouvrage publique439
  - B. Domanialité publique des ouvrages construits440
  - § 2. Dispositions législatives spécifiques permettant aux collectivités publiques d'avoir recours au crédit-bail immobilier pour la construction d'ouvrages publics affectés à un service public 441
  - A. Dispositions législatives bénéficiant aux collectivités territoriales et à leurs groupements441
  - B. Dispositions législatives bénéficiant à l'État et à ses établissements publics443
  - C. Dispositions législatives bénéficiant aux établissements publics de santé444
  - § 3. Droit applicable à la passation par les collectivités publiques des contrats de crédit-bail immobilier et/ou des conventions immobilières permettant la conclusion des contrats de crédit-bail 444
  - A. Contrats de crédit-bail conclus entre une collectivité publique et un établissement de crédit444
  - B. Contrats de crédit-bail conclus entre le prestataire ou le délégataire de service public et un établissement de crédit445
  - dossier 280 Dommages de travaux publics : identification447
  - section 1. La définition du dommage de travaux publics 449
  - § 1. Dommages résultant de l'exécution d'un travail public 449
  - A. Caractère immobilier des travaux449
  - B. Travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité générale450
  - C. Travaux réalisés par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public453
  - § 2. Dommages résultant de l'existence ou du fonctionnement d'un ouvrage public 455
  - A. Éléments déterminants de la qualification d'ouvrage public456
  - B. Éléments indifférents457
  - § 3. Effet attractif du travail public 459
  - section 2. Les régimes spéciaux de réparation 460
  - § 1. Dommages causés par un service public à caractère industriel et commercial à ses usagers 460
  - § 2. Dommages relevant d'une responsabilité contractuelle 461
  - § 3. Dommages accessoires à une expropriation 463
  - § 4. Dommages causés par un véhicule 463
  - § 5. Dommages résultant de l'exercice d'une servitude 465
  - § 6. Dommages survenus à l'occasion d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière 466
  - § 7. Démolition de l'ouvrage public irrégulièrement implanté 467
  - dossier 281 Dommages de travaux publics : conditions d'indemnisation470
  - section 1. Les participants aux travaux 471
  - § 1. Qualité de participant 471
  - § 2. Responsabilité pour faute 472
  - § 3. Causes d'exonération 472
  - § 4. Incidence du régime des accidents du travail 473
  - § 5. Incidence du droit de la fonction publique 473
  - section 2. Les usagers 474
  - § 1. Qualité d'usager 474
  - § 2. Présomption de défaut d'entretien normal 475
  - A. Hypothèses de défaut d'entretien normal476
  - B. Preuve contraire477
  - § 3. Causes d'exonération 478
  - § 4. Ouvrages exceptionnellement dangereux 478
  - section 3. Les tiers 479
  - § 1. Qualité de tiers 479
  - § 2. Responsabilité sans faute 480
  - A. Obligation de réparer480
  - B. Spécialité du dommage481
  - C. Anormalité du dommage481
  - § 3. Causes d'exonération 483
  - section 4. Les riverains des voies publiques 484
  - section 5. Les occupants du domaine public 485
  - section 6. Les bénéficiaires des travaux des associations syndicales de propriétaires 486
  - dossier 282 ommages de travaux publics : mise en oeuvre de l'indemnisation488
  - section 1. Les parties 489
  - § 1. Demandeurs 489
  - A. Victime et ayants droit489
  - B. Assureur subrogé490
  - C. Caisses de sécurité sociale490
  - D. Personnes publiques492
  - § 2. Personnes responsables 492
  - A. Maître de l'ouvrage492
  - B. Constructeurs493
  - C. Assureur de l'auteur du dommage495
  - § 3. Appels en garantie et actions récursoires 495
  - section 2. La première instance 498
  - § 1. Juridiction territorialement compétente 498
  - § 2. Saisine 498
  - § 3. Formation de jugement 500
  - section 3. Les voies de recours 500
  - § 1. Appel 500
  - § 2. Cassation 501
  - dossier 290 Droit de superficie503
  - section 1. La constitution du droit de superficie 504
  - § 1. Constitution par contrat 505
  - A. Constitution temporaire du droit de superficie505
  - B. Constitution définitive du droit de superficie506
  - § 2. Constitution par la possession 506
  - section 2. La nature du droit de superficie 506
  - § 1. Conception classique du droit de superficie 507
  - A. Droit de propriété sur les constructions507
  - B. Absence d'un droit sur le fonds507
  - § 2. Analyses contemporaines du droit de superficie 507
  - A. Conception dualiste du droit de superficie507
  - B. Le droit de superficie, droit sur le sol d'autrui508
  - C. Le droit de superficie, scission en hauteur de la propriété508
  - section 3. Le régime du droit de superficie 509
  - § 1. Droits du superficiaire et du tréfoncier 509
  - A. Droits du tréfoncier509
  - B. Droits du superficiaire509
  - § 2. Durée du droit de superficie 509
  - A. Durée limitée à celle de l'acte constitutif510
  - B. Extinction par le non-usage510
  - dossier 300 Financement des particuliers : dispositions communes aux crédits pour le logement511
  - section 1. La protection de l'emprunteur pour usage d'habitation 513
  - § 1. Champ d'application de la protection 514
  - § 2. Protection préalable à la mise en place du contrat du prêt 519
  - § 3. Dispositions protectrices relatives à l'exécution du contrat 533
  - § 4. Surendettement et obligations des emprunteurs immobiliers 534
  - section 2. Les dispositions contenues facultativement dans les contrats de prêts immobiliers 542
  - § 1. Prêt immobilier et titrisation 542
  - § 2. Taux d'intérêts - Taux fixes - Taux révisables 546
  - § 3. Prêts «substitutifs» pour les prêts-acquéreurs au logement 550
  - § 4. Sociétés de crédit foncier (SCF) 551
  - § 5. Sociétés de financement de l'habitat (SFH) 555
  - section 3. Les garanties des prêts immobiliers 556
  - § 1. Garanties réelles 556
  - § 2. Cautionnement 557
  - A. Cautionnement personnel557
  - B. Cautionnement financier558
  - § 3. Garanties des collectivités territoriales 560
  - § 4. Sûretés réelles ou sûretés personnelles 562
  - dossier 301 Financement des particuliers : dispositions spécifiques aux crédits en accession à la propriété564
  - section 1. La mobilisation des prêts immobiliers à long terme 565
  - § 1. Intervenants sur le marché 565
  - § 2. «Normes» des créances mobilisables 567
  - § 3. Mobilisation des créances éligibles 569
  - section 2. Les prêts conventionnés 570
  - § 1. Prêteurs habilités 571
  - § 2. Objet des prêts 572
  - § 3. Durée et montant des prêts 573
  - § 4. Bénéficiaires 574
  - § 5. Taux d'intérêt 575
  - § 6. «Normes» des logements 575
  - section 3. Les prêts dérivés des prêts conventionnés 576
  - § 1. Prêts d'accession sociale 576
  - § 2. Prêts sociaux de location-accession 579
  - A. Établissements prêteurs580
  - B. Statut des bénéficiaires personnes physiques581
  - C. Normes de l'opération583
  - section 4. Les prêts d'épargne-logement 584
  - § 1. Opérations pouvant être financées 585
  - § 2. Bénéficiaires du prêt d'épargne-logement 586
  - § 3. Taux d'intérêt - Taux de rémunération de l'épargne 587
  - § 4. Durée et montant des prêts 587
  - § 5. Remboursement anticipé - Exigibilité 588
  - § 6. Garanties 588
  - section 5. Les prêts à taux zéro 589
  - § 1. Prêt à taux zéro standard 592
  - A. Établissements distributeurs592
  - B. Opérations éligibles593
  - C. Bénéficiaires597
  - D. Modalités des prêts598
  - § 2. Prêt à taux zéro dérivé : le PTZ «amélioration performance énergétique des logements anciens» ou éco-PTZ 602
  - section 6. Les prêts complémentaires aux fonctionnaires et les prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction 605
  - § 1. Prêts complémentaires aux fonctionnaires 605
  - § 2. Prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction 606
  - A. Prêts traditionnels aux personnes physiques607
  - B. Prêts ciblés aux personnes physiques610
  - dossier 302 Financement des particuliers : dispositions spécifiques aux crédits locatifs au logement616
  - section 1. Les contraintes des prêts à l'investissement locatif 621
  - § 1. Règles d'endettement et de garanties 622
  - § 2. Plafonds des prêts 627
  - § 3. Plafonds de ressources des locataires 628
  - § 4. Plafonds de loyers 636
  - section 2. Un crédit locatif spécifique : le prêt in fine 641
  - § 1. Conditions du contrat d'assurance-vie comme garantie du prêt 643
  - § 2. Techniques de garantie 644
  - dossier 310 Financement des professionnels : crédit d'accompagnement de droit commun, dit crédit promoteur645
  - section 1. Les conditions d'octroi des crédits d'accompagnement 648
  - § 1. Conditions relatives aux emprunteurs 648
  - A. Conditions relatives aux sociétés civiles de construction-vente650
  - B. Conditions relatives aux autres intervenants de l'opération immobilière655
  - § 2. Conditions relatives à l'opération immobilière 659
  - A. Équilibre de l'opération immobilière659
  - B. Crédit d'accompagnement au service de l'équilibre de trésorerie de l'opération immobilière663
  - section 2. Les caractéristiques du crédit d'accompagnement 667
  - § 1. Mise en place de l'ouverture de crédit ou du prêt 668
  - § 2. Crédit d'accompagnement accordé par un ou plusieurs établissements de crédit 670
  - § 3. Objet 672
  - § 4. Taux variable 674
  - § 5. Durée et montant du crédit 675
  - § 6. Garanties du crédit d'accompagnement 676
  - dossier 311 Financement des professionnels : crédits d'accompagnement «réglementés»682
  - section 1. Le «préfinancement» de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) 684
  - § 1. Caractéristiques générales 687
  - § 2. Caractéristiques particulières 688
  - § 3. Préfinancement et autres interventions de la Peec sur une même opération 690
  - A. Préfinancement et prises de participation au titre de la Peec690
  - B. Combinaison du préfinancement, des prêts à moyen et long terme et des prises de participation693
  - section 2. Le prêt locatif intermédiaire (PLI) 695
  - § 1. Établissements distributeurs 696
  - § 2. Bénéficiaires des prêts 698
  - § 3. Caractéristiques des PLI 701
  - section 3. Les prêts aux logements locatifs sociaux 703
  - § 1. Prêts subordonnés à une décision administrative 703
  - A. Décisions favorables703
  - B. Prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé d'intégration714
  - C. Prêt locatif social719
  - D. Prêt social de location-accession722
  - E. Prêt complémentaire à la Palulos724
  - § 2. Autres prêts locatifs sociaux de la Caisse des dépôts et consignations 725
  - A. Prêt projets urbains725
  - B. Prêt de renouvellement urbain (PRU)725
  - C. Prêt à la réhabilitation726
  - D. Prêt expérimental (PEX)727
  - E. Prêt habitat, amélioration, restructuration, extension (Phare)728
  - F. Prêt foncier, dit Gaïa728
  - G. Éco-prêt logement social réhabilitation729
  - dossier 320 Fiscalité de la construction : TVA immobilière - champ d'application731
  - section 1. Généralités sur le champ d'application de la TVA 731
  - § 1. Notion d'assujetti agissant en tant que tel 731
  - § 2. Notion d'opération à titre onéreux 732
  - section 2. Les opérations imposables réalisées par les assujettis agissant en tant que tels 734
  - § 1. Imposition des livraisons de terrains nus 734
  - A. Notion de terrain à bâtir735
  - B. Notion de terrain nu735
  - § 2. Impositions lors de l'achèvement de l'immeuble 736
  - A. Immeubles neufs construits par un assujetti737
  - B. Immeubles neufs destinés à faire l'objet d'une délégation de service public737
  - C. Immeubles neufs destinés à faire l'objet d'une attribution aux associés assujettis d'une société transparente (dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble)738
  - D. Travaux immobiliers valorisant ou prolongeant la vie d'un immeuble inscrit en immobilisation738
  - E. Travaux immobiliers d'entretien et d'amélioration relevant du taux réduit de TVA et afférents à des locaux d'habitation738
  - § 3. Imposition des livraisons d'immeubles neufs (dans les cinq ans de l'achèvement) 738
  - § 4. Imposition des livraisons d'immeubles anciens (plus de cinq ans après l'achèvement) 739
  - section 3. Cas particuliers 740
  - § 1. Transmission universelle de patrimoine (TUP) 740
  - § 2. Opérations concernant les droits réels immobiliers 740
  - § 3. Opérations de lotissement ou d'aménagement (C. urb., art. L. 442-1) 741
  - § 4. Opérations d'accession sociale à la propriété 741
  - A. Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées741
  - B. Opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine742
  - C. Opérations d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain : Pass-foncier743
  - D. Opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé744
  - § 5. Cession de terrain contre remise de locaux 744
  - A. Cession de millièmes de terrain au regard de la taxe de publicité foncière (TPF)745
  - B. Cession de millièmes au regard de la TVA immobilière745
  - § 6. Bail à construction 746
  - § 7. Réhabilitation immobilière 747
  - section 4. Le régime des droits d'enregistrement résultant du champ d'application de la TVA 747
  - § 1. Rappel des régimes de droit commun des mutations d'immeubles 747
  - A. Acquisitions relevant des droits de mutation de droit commun (droits d'enregistrement de 5,09 % - en réalité 5,09006 %)747
  - B. Acquisitions relevant du taux réduit de TPF de 0,715 % (en réalité 0,71498 %)748
  - § 2. Régimes dérogatoires en cas d'engagements pris par des assujettis 748
  - A. Acquisition par un assujetti qui prend un engagement de revendre (régime des marchands de biens)748
  - B. Acquisition par un assujetti qui prend un engagement de construire750
  - dossier 321 Fiscalité de la construction : régime de la TVA immobilière752
  - section 1. Fait générateur et exigibilité 752
  - § 1. Principes 752
  - § 2. Cas particuliers 753
  - A. Opérations résolues, annulées ou impayées753
  - B. Cession de terrain contre remise de locaux à construire753
  - section 2. Les bases d'imposition 753
  - § 1. TVA sur prix de vente total (CGI, art. 266) 754
  - § 2. TVA sur marge brute (CGI, art. 268) 756
  - § 3. Cas particuliers 756
  - A. Charges augmentatives et diminutives du prix757
  - B. Intérêts d'un prêt757
  - § 4. Conséquences d'une insuffisance de prix 759
  - A. Notion de valeur vénale759
  - B. Substitution de la valeur vénale au prix stipulé dans l'acte760
  - section 3. Le taux 760
  - dossier 322 Fiscalité de la construction : TVA immobilière - droit à déduction762
  - section 1. Conditions générales du droit à déduction 762
  - § 1. Condition de forme 762
  - A. Notion de support efficace pour l'exercice du droit à déduction763
  - B. Remise en cause du droit à déduction pour des raisons de forme763
  - § 2. Conditions de fond 764
  - A. Naissance du droit à déduction764
  - B. Date de déduction771
  - C. Condition de propriété et nécessité pour l'exploitation771
  - § 3. Modalités de récupération des taxes amonts 773
  - A. Imputation des crédits de taxe (CGI, art. 271, I-1)773
  - B. Remboursement des crédits de taxe773
  - section 2. Conditions particulières selon la destination de l'immeuble construit 774
  - § 1. Immeuble affecté durablement à l'exploitation (immobilisation) 774
  - A. Principes774
  - B. Pluralités d'activités exercées par la même entreprise776
  - § 2. Immeubles inscrits en stocks 776
  - A. Promoteurs776
  - B. Lotisseurs et aménageurs777
  - dossier 323 Fiscalité de la construction : profits de construction780
  - section 1. Généralités sur le régime fiscal des promoteurs 780
  - § 1. Détermination du bénéfice imposable 781
  - A. Bénéfice net imposable781
  - B. Calcul du bénéfice782
  - C. Régimes d'imposition784
  - § 2. Répartition du résultat entre les associés 785
  - § 3. Imposition des associés de sociétés translucides 785
  - A. Parts détenues dans le cadre d'un patrimoine privé786
  - B. Parts détenues par une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou par une entreprise relevant d'un régime réel d'imposition786
  - C. Parts détenues par une personne physique qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes787
  - section 2. Le régime des profits de construction 787
  - § 1. Opérations imposables 788
  - § 2. Personnes imposables 788
  - A. Sociétés civiles concernées789
  - B. Activités compatibles avec l'existence de l'objet exclusif de construction en vue de la vente789
  - § 3. Détermination du profit imposable 791
  - A. Détermination du profit791
  - B. Imposition du profit net792
  - C. Régime des déficits793
  - D. Obligations fiscales et comptables793
  - § 4. Régime des parts sociales 793
  - A. Caractère professionnel des parts793
  - B. Évaluation des parts794
  - dossier 330 Groupement d'entreprises795
  - section 1. Les structures juridiques permanentes de groupement 795
  - section 2. Le groupement momentané d'entreprises (GME) 796
  - § 1. Règles de paiement dans les groupements d'entreprises 797
  - A. Paiement des travaux proprement dit797
  - B. Gestion du compte prorata798
  - § 2. Règles de responsabilité dans un groupement momentané d'entreprises 799
  - A. Groupement solidaire799
  - B. Groupement conjoint799
  - dossier 340 HLM - la construction HLM801
  - section 1. Les opérations de construction HLM 802
  - § 1. Organismes d'HLM et maîtrise d'ouvrage publique 802
  - § 2. Compétences de construction en HLM 804
  - section 2. Les opérations HLM dans la construction de logements 806
  - § 1. Les organismes d'HLM et le locatif 806
  - § 2. Les organismes d'HLM et l'accession à la propriété 810
  - section 3. Le financement des opérations et les marchés de construction en HLM 814
  - § 1. Financement en locatif 814
  - § 2. Financement en accession à la propriété 817
  - § 3. HLM et marchés de construction 819
  - dossier 350 Location-accession821
  - section 1. Le domaine de la réglementation de la location-accession 825
  - § 1. Domaine quant aux contrats 825
  - A. Caractères distinctifs du contrat825
  - B. Spécificité du contrat826
  - § 2. Domaine quant aux immeubles 827
  - A. Immeubles à usage d'habitation ou mixte827
  - B. Immeubles achevés ou en construction827
  - C. Immeubles exclus828
  - section 2. La formation du contrat de location-accession 828
  - § 1. Contrat préliminaire 828
  - A. Conditions de formation829
  - B. Régime du dépôt de garantie829
  - § 2. Contrat définitif 829
  - A. Consentement de l'accédant829
  - B. Formalisme du contrat830
  - section 3. Le régime du contrat de location-accession 831
  - § 1. Situation des parties au cours de la période de jouissance 831
  - A. Réglementation des relations individuelles831
  - B. Participation des accédants à l'organisation collective de l'immeuble833
  - § 2. Situation des parties à l'issue du contrat 835
  - A. Transfert de propriété835
  - B. Non-transfert de propriété836
  - dossier 360 Maîtrise d'oeuvre (constructions publiques)840
  - section 1. Généralités 841
  - § 1. Multiplicité des définitions 841
  - § 2. Variété du droit applicable 841
  - section 2. Les catégories de maîtres d'oeuvre 842
  - § 1. Maîtres d'oeuvre privés 842
  - § 2. Maîtres d'oeuvre publics 844
  - section 3. Le choix du maître d'oeuvre 846
  - § 1. Procédures applicables aux maîtres d'ouvrages publics soumis au Code des marchés publics 846
  - A. Marchés dont le montant de la rémunération du maître d'oeuvre est inférieur à 130 000 ou 200 000 euros hors taxes : la «procédure adaptée»846
  - B. Marchés dont le montant de la rémunération du maître d'oeuvre est supérieur à 130 000 ou 200 000 euros hors taxes847
  - § 2. Procédures applicables aux maîtres d'ouvrage «publics» non soumis au Code des marchés publics 850
  - section 4. Les droits et obligations du maître d'oeuvre 851
  - § 1. Les maîtres d'oeuvre sont liés par contrat au maître de l'ouvrage 851
  - § 2. Obligations légales et contractuelles des maîtres d'oeuvre 851
  - A. Principes généraux851
  - B. Étendue des obligations du maître d'oeuvre852
  - § 3. Droits des maîtres d'oeuvre 854
  - A. Droit sur l'oeuvre854
  - B. Droit à rémunération856
  - dossier 370 Maîtrise d'ouvrage déléguée (droit privé)859
  - section 1. Le domaine et la nature du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée 860
  - § 1. Domaine du contrat 860
  - § 2. Nature du contrat 861
  - A. Éléments de la qualification du mandat861
  - B. Risques de requalification du mandat863
  - section 2. Le régime juridique du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée 864
  - § 1. Formation du contrat 864
  - A. Principe de la liberté conventionnelle864
  - B. Limites à la liberté865
  - § 2. Exécution du contrat 865
  - A. Obligations du maître de l'ouvrage mandant865
  - B. Obligations du maître d'ouvrage délégué mandataire866
  - section 3. Responsabilités et assurances dans la maîtrise d'ouvrage déléguée 866
  - § 1. Relations entre maîtres d'ouvrage et constructeurs 866
  - A. Rapports entre le maître d'ouvrage et les constructeurs866
  - B. Rapports entre le maître de l'ouvrage délégué et les constructeurs867
  - § 2. Relations des maîtres d'ouvrage entre eux et à l'égard des tiers 867
  - § 3. Relations entre maîtres d'ouvrage et assureurs 869
  - A. Assurances obligatoires869
  - B. Assurances facultatives869
  - dossier 380 Maîtrise d'ouvrage publique : généralités870
  - dossier 381 Maîtrise d'ouvrage publique : notion de maître d'ouvrage873
  - section 1. La qualité de maître de l'ouvrage 874
  - section 2. Les maîtres d'ouvrage visés par la loi 875
  - § 1. Personnes de droit public 875
  - § 2. Personnes privées 876
  - § 3. Maître d'ouvrage délégué 877
  - section 3. La nature des ouvrages 878
  - § 1. Ouvrages couverts par la loi MOP 878
  - § 2. Ouvrages exclus 878
  - dossier 382 Maîtrise d'ouvrage publique : missions du maître d'ouvrage public880
  - section 1. La responsabilité du maître d'ouvrage public 880
  - section 2. Les choix incombant au maître de l'ouvrage 881
  - § 1. Localisation 881
  - § 2. Processus de réalisation 881
  - § 3. Choix du maître d'oeuvre et des entrepreneurs 883
  - section 3. Le programme et l'enveloppe financière 883
  - dossier 383 Maîtrise d'ouvrage publique : mandat886
  - section 1. Le choix du mandataire 887
  - § 1. Bénéficiaire du mandat 887
  - A. Liste des mandataires possibles : la loi MOP avant l'ordonnance du 17 juin 2004887
  - B. Liberté de choix du mandataire selon la nouvelle rédaction de la loi MOP888
  - § 2. Passation du contrat de mandat 889
  - section 2. Les missions du mandataire 890
  - § 1. Attributions qui ne peuvent être déléguées 890
  - § 2. Attributions soumises à un accord préalable 891
  - § 3. Attributions totalement déléguées 892
  - section 3. Le contrat de mandat 894
  - § 1. Caractéristiques juridiques du mandat 894
  - § 2. Clauses du contrat de mandat 895
  - section 4. Les effets du contrat de mandat 896
  - § 1. Responsabilité du mandataire 897
  - § 2. À l'égard des constructeurs 898
  - dossier 390 Marchands de biens900
  - section 1. Le statut de marchand de biens 900
  - § 1. Cadre juridique de l'activité de marchand de biens 900
  - A. Absence de statut légal900
  - B. Caractère commercial de l'activité de marchand de biens901
  - § 2. Règles particulières s'appliquant à l'activité de marchand de biens 901
  - A. La qualité d'intermédiaire et celle de marchand de biens sont incompatibles pour une même affaire901
  - B. Interdiction de cession de promesse de vente902
  - C. Absence de protection lors de l'achat de logement902
  - section 2. La responsabilité du marchand de biens 902
  - § 1. Généralités 902
  - A. Règles propres à la vente902
  - B. Règles consuméristes903
  - § 2. Applications pratiques 904
  - A. Obligation d'information904
  - B. Obligations de déclarer les charges904
  - C. Obligations de délivrance904
  - D. Obligation de reloger ou de proroger le bail906
  - E. Garantie d'éviction907
  - F. Garantie des vices cachés907
  - section 3. La réhabilitation par le marchand de biens 909
  - § 1. Réhabilitation et règles concernant la vente d'immeuble à construire 909
  - § 2. Réhabilitation et garantie des défauts de la chose 909
  - § 3. Respect des normes 910
  - dossier 400 Marchés privés de travaux : notion, formation et contenu911
  - section 1. La notion de marché privé de travaux 911
  - section 2. La formation du marché privé de travaux 914
  - § 1. Règles de fond 914
  - § 2. Règles de forme 915
  - section 3. Le contenu du marché privé de travaux 916
  - dossier 401 Marchés privés de travaux : obligations du maître d'ouvrage917
  - section 1. La détermination du prix du contrat d'entreprise 918
  - § 1. Prix non forfaitaire 918
  - § 2. Marché à forfait 918
  - A. Définition du marché à forfait918
  - B. Conséquences du marché à forfait920
  - section 2. Les modalités de variation du prix 924
  - section 3. Les modalités de paiement du prix 924
  - section 4. La retenue de garantie 925
  - § 1. Objet de la garantie 926
  - § 2. Formes de la retenue de garantie 927
  - § 3. Fin de la retenue de garantie 927
  - section 5. Les garanties de paiement offertes à l'entrepreneur 928
  - § 1. Privilèges de l'article 2103, 4° du Code civil 928
  - § 2. Garantie de l'article 1799-1 du Code civil 928
  - A. Champ d'application de la garantie929
  - B. Formes de la garantie931
  - C. Nature juridique de l'article 1799-1 du Code civil933
  - section 6. Les sanctions du non-paiement du prix 934
  - § 1. Pénalités de retard 934
  - § 2. Dommages et intérêts 934
  - § 3. Suspension et résiliation du contrat 935
  - dossier 402 Marchés privés de travaux : obligations de l'entrepreneur936
  - section 1. Le contenu des obligations de l'entrepreneur 937
  - § 1. Choix des matériaux 937
  - § 2. Respect du contrat et des instructions reçues 937
  - § 3. Respect des règles de l'art 937
  - § 4. Respect des règles d'urbanisme 938
  - § 5. Obligation de conseil 938
  - A. Obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage938
  - B. Devoir de conseil à l'égard du maître d'oeuvre940
  - C. Devoir de conseil des entrepreneurs entre eux940
  - § 6. Obligations relatives au délai de réalisation des travaux 940
  - section 2. Les sanctions du non-respect, par l'entrepreneur, de ses obligations 941
  - § 1. Sanctions du non-respect, par l'entrepreneur, du délai de réalisation des travaux 941
  - A. Nécessité d'un retard imputable à l'entrepreneur941
  - B. Sanctions du retard941
  - § 2. Sanctions des autres obligations de l'entrepreneur 942
  - A. Défauts de conformité942
  - B. Dommages affectant l'ouvrage ou les travaux réalisés943
  - C. Responsabilité de l'entrepreneur en cas de dépassement du coût des travaux944
  - D. Responsabilité au titre de l'obligation de conseil944
  - E. Responsabilité en cas de dommages aux existants appartenant au maître de l'ouvrage944
  - F. Responsabilité pour des dommages causés à des tiers944
  - G. Responsabilité de l'entrepreneur en cas de perte de l'ouvrage durant les travaux944
  - dossier 403 Marchés privés de travaux : fin du contrat d'entreprise946
  - section 1. La fin normale du contrat d'entreprise : la réception 946
  - § 1. Formes de la réception 947
  - A. Réception expresse947
  - B. Réception judiciaire948
  - C. Réception tacite949
  - D. Éléments communs aux trois réceptions951
  - § 2. Effets de la réception 952
  - A. Réception assortie de réserves952
  - B. Réception dépourvue de réserves953
  - C. Règles communes954
  - section 2. Les autres modalités d'extinction des relations contractuelles 954
  - § 1. Résiliation unilatérale du contrat d'entreprise par le maître d'ouvrage 954
  - § 2. Résiliation du contrat pour inexécution, par l'une des parties, de ses obligations 954
  - dossier 410 Marchés publics de travaux : notion956
  - section 1. La notion interne de marché public de travaux 959
  - § 1. Critère organique : la notion de personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage 960
  - A. Qualité du maître de l'ouvrage960
  - B. Qualité du cocontractant964
  - § 2. Objet du contrat 967
  - A. Réalisation de travaux967
  - B. L'administration maître d'ouvrage doit être le destinataire direct et immédiat des travaux969
  - § 3. Mode de rémunération du cocontractant 970
  - A. Versement d'un prix par le maître de l'ouvrage971
  - B. Autres modes possibles de rémunération971
  - § 4. Nature du contrat 972
  - section 2. La notion européenne de marché public de travaux 973
  - § 1. Notion de marché public de travaux au sens de la directive classique 973
  - A. Qualité des parties contractantes973
  - B. Objet du marché977
  - C. Mode de rémunération du cocontractant979
  - § 2. Notion de marché public de travaux au sens de la directive sectorielle 982
  - A. Définition organique982
  - B. Champ d'application matériel983
  - dossier 411 Marchés publics de travaux : sources du droit applicable985
  - section 1. Les sources écrites 986
  - § 1. Textes extérieurs au Code des marchés publics 986
  - A. Textes communautaires986
  - B. Textes internes986
  - § 2. Code des marchés publics 988
  - § 3. Documents contractuels 991
  - section 2. Les sources jurisprudentielles 992
  - dossier 412 Marchés publics de travaux : parties au marché996
  - section 1. Le maître de l'ouvrage 997
  - § 1. Identification du maître de l'ouvrage 997
  - § 2. Forme de la maîtrise d'ouvrage 998
  - § 3. Représentation du maître de l'ouvrage 1003
  - section 2. L'entrepreneur 1003
  - § 1. Conditions exigées de l'entrepreneur 1003
  - A. Exclusions1004
  - B. Incompatibilités1005
  - § 2. Forme juridique de l'entrepreneur 1006
  - A. Entreprises non groupées1006
  - B. Entreprises groupées1006
  - dossier 413 Marchés publics de travaux : documents constitutifs du marché1010
  - section 1. Les pièces du marché 1011
  - § 1. Acte d'engagement 1012
  - § 2. Cahiers des charges 1013
  - § 3. Autres documents du marché 1014
  - § 4. Compétence du juge 1015
  - section 2. La hiérarchie des pièces du marché 1015
  - dossier 414 Marchés publics de travaux : procédures de passation1016
  - section 1. Les modalités générales de passation des marchés de travaux 1019
  - § 1. Liberté d'accès au marché 1019
  - § 2. Égalité de traitement des candidats 1019
  - § 3. Publicité du marché 1021
  - A. Avis de pré-information1021
  - B. Avis d'appel à la concurrence1021
  - C. Règlement de la consultation1023
  - section 2. L'appel d'offres 1024
  - § 1. Commission d'appel d'offres 1024
  - A. Composition de la commission1025
  - B. Fonctionnement de la commission1025
  - § 2. Déroulement de la procédure d'appel d'offres 1026
  - A. Appel d'offres ouvert (C. marchés, art. 57 s.)1026
  - B. Appel d'offres restreint (C. marchés, art. 60 s.)1034
  - section 3. Les procédures alternatives 1035
  - § 1. Dialogue compétitif 1035
  - § 2. Marché de conception-réalisation 1036
  - § 3. Marchés négociés 1037
  - A. Marchés négociés précédés d'une publicité et d'une mise en concurrence (C. marchés, art. 35, I)1037
  - B. Marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (C. marchés, art. 35, II)1038
  - § 4. Marchés passés sur procédure adaptée 1039
  - section 4. Les avenants 1040
  - § 1. Conditions du recours aux avenants 1040
  - § 2. Régime des avenants 1042
  - dossier 415 Marchés publics de travaux : conclusion et conditions de validité1043
  - section 1. La conclusion formelle du marché de travaux 1043
  - § 1. Gestion des aléas préalables à la conclusion 1043
  - § 2. Formalités juridiques préalables à la conclusion 1044
  - A. Autorisations de passer le marché1044
  - B. Information des candidats non retenus1045
  - § 3. Signature et force exécutoire du marché 1046
  - A. Signature du marché1046
  - B. Actes nécessaires à la force exécutoire du marché1046
  - section 2. Les conditions de validité du marché de travaux 1048
  - dossier 416 Marchés publics de travaux : contentieux de la formation du marché1050
  - section 1. Le recours direct en annulation 1050
  - § 1. Déféré préfectoral 1051
  - § 2. Recours pour excès de pouvoir 1052
  - section 2. Procédures d'urgence 1056
  - § 1. Référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 s.) 1056
  - § 2. Référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 s.) 1061
  - § 3. Référé-suspension (CJA, art. L. 521-1) 1063
  - section 3. Le contentieux indemnitaire 1065
  - § 1. Défaut de formation du marché 1065
  - § 2. Nullité du marché 1066
  - § 3. Attribution irrégulière du marché 1066
  - section 4. L'action contractuelle en nullité 1068
  - § 1. Redéfinition de l'office du juge du contrat 1068
  - § 2. Recours en contestation de validité du contrat (dit recours «Tropic») 1069
  - dossier 417 Marchés publics de travaux : exécution financière1072
  - section 1. Le prix 1072
  - § 1. Fixation initiale du prix 1072
  - A. Prix forfaitaire ou prix unitaire1073
  - B. Principe : le marché est conclu à prix définitif1074
  - § 2. Modifications du prix résultant de travaux supplémentaires 1075
  - A. Absence d'un ordre de service1076
  - B. Existence d'un ordre de service1076
  - C. Augmentation de lamasse initiale des travaux1077
  - section 2. L'établissement du prix 1078
  - § 1. Établissement du décompte général et définitif 1079
  - § 2. Incidents susceptibles d'affecter l'établissement du décompte 1080
  - § 3. Effets du décompte général et définitif 1081
  - § 4. Contestation du décompte 1082
  - A. Règlement amiable du litige1082
  - B. Phase contentieuse1083
  - section 3. Le règlement du prix 1085
  - § 1. Paiement anticipé 1085
  - A. Avance1086
  - B. Acompte1088
  - § 2. Délais de règlement 1088
  - A. Modalités du délai de règlement1089
  - B. Sanction du non-respect du délai de règlement1090
  - § 3. Paiement du sous-traitant 1091
  - A. Conditions du paiement direct1091
  - B. Modalités du paiement direct : le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché1093
  - section 4. Le financement du marché : la cession de créance 1093
  - § 1. Cession ou nantissement des créances résultant des marchés 1093
  - A. Loi Dailly1093
  - B. Obligations de la personne publique1096
  - § 2. Droits des bénéficiaires de la cession 1096
  - section 5. Le règlement financier en cas de nullité du marché 1098
  - section 6. Les conséquences financières des aléas du marché 1100
  - § 1. Sujétions imprévues 1100
  - § 2. Imprévision 1102
  - § 3. Fait du prince 1103
  - § 4. Force majeure 1103
  - section 7. Les conséquences financières des prérogatives du maître d'ouvrage 1104
  - § 1. Pouvoir de contrôle et de direction du maître de l'ouvrage 1104
  - § 2. Pouvoir de modification unilatérale 1106
  - § 3. Pouvoir de résiliation unilatérale du maître de l'ouvrage 1107
  - section 8. Les obligations du cocontractant 1108
  - § 1. Cession du marché 1108
  - § 2. Respect des délais 1110
  - A. Principe1110
  - B. Prolongation des délais1110
  - C. Conséquences du non-respect des délais1111
  - D. Sanctions des obligations de l'entrepreneur1111
  - section 9. Les garanties financières du maître d'ouvrage 1116
  - § 1. Retenue de garantie 1117
  - § 2. Garantie à première demande 1117
  - § 3. Caution personnelle et solidaire 1118
  - § 4. Garanties résultant des textes ou de la jurisprudence 1118
  - A. Ordre de recettes1118
  - B. Compensation1118
  - C. Prescription quadriennale1118
  - dossier 420 Mitoyenneté1121
  - section 1. L'établissement de la mitoyenneté 1122
  - § 1. Sources de la mitoyenneté 1122
  - A. Construction à frais communs1122
  - B. Prescription acquisitive1122
  - C. Cession de la mitoyenneté1122
  - § 2. Preuve de la mitoyenneté 1126
  - A. Détermination des modes de preuve1126
  - B. Conflits entre les différents modes de preuve1128
  - section 2. La condition de la clôture mitoyenne 1128
  - § 1. Droits des copropriétaires 1128
  - A. Droits des copropriétaires d'un mur1128
  - B. Droits des copropriétaires d'une clôture autre qu'un mur1130
  - § 2. Obligations des copropriétaires 1130
  - A. Nature et étendue des obligations1130
  - B. Faculté d'abandon1130
  - dossier 430 Partenariats public-privé1132
  - section 1. Les partenariats fonctionnels 1139
  - § 1. Contrat de partenariat 1139
  - A. Conclusion du contrat de partenariat1142
  - B. Exécution du contrat de partenariat1151
  - § 2. Les autres partenariats fonctionnels 1160
  - section 2. Les partenariats fonciers 1161
  - § 1. Régime général du partenariat foncier 1163
  - A. Problématique du partenariat foncier1163
  - B. Techniques du partenariat foncier1166
  - § 2. Régimes particuliers de partenariat foncier 1170
  - A. Partenariat foncier de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 (dite «ordonnance hospitalière»)1170
  - B. Partenariat foncier des lois d'orientation et de programmation sur la sécurité et la justice des 29 août et 9 septembre 20021172
  - dossier 440 Privilèges immobiliers1175
  - section 1. Les privilèges spéciaux immobiliers 1175
  - § 1. Privilège du vendeur d'immeuble 1176
  - A. Conditions d'existence du privilège1176
  - B. Assiette du privilège1177
  - C. Créances garanties1177
  - § 2. Privilège de l'accédant 1177
  - § 3. Privilège du prêteur de deniers 1178
  - § 4. Privilège de la séparation des patrimoines 1179
  - § 5. Privilège des architectes, entrepreneurs et ouvriers 1179
  - § 6. Garantie de paiement des entrepreneurs de travaux 1180
  - § 7. Privilège du syndicat des copropriétaires 1181
  - § 8. Privilège du copartageant 1182
  - § 9. Tableau de conservation des privilèges immobiliers 1183
  - § 10. Formalités requises pour la constitution des privilèges : le fichier immobilier 1184
  - A. Constitution du fichier immobilier1184
  - B. Mise à jour1185
  - C. Utilisation du fichier immobilier1186
  - section 2. Les privilèges généraux immobiliers 1187
  - § 1. Privilège des salaires 1187
  - § 2. Privilège des frais de justice 1188
  - § 3. Privilège de l'article L. 622-17 du Code de commerce 1189
  - section 3. Les conflits de privilèges 1189
  - § 1. Conflits entre créanciers hypothécaires et créanciers privilégiés 1189
  - § 2. Conflit entre créanciers privilégiés 1190
  - dossier 450 Promotion immobilière (notion et responsabilité)1192
  - section 1. La notion de promotion immobilière 1193
  - § 1. Historique et intérêt de la notion de promoteur 1193
  - A. Historique de la notion de promoteur1193
  - B. Intérêt de la notion de promoteur1194
  - § 2. Définition du promoteur 1194
  - A. Qualification du concept de promoteur1194
  - B. Domaine du concept de promoteur1196
  - section 2. Les responsabilités du promoteur immobilier 1196
  - § 1. Fondement de la responsabilité du promoteur constructeur 1196
  - § 2. Régime de la responsabilité du promoteur constructeur 1197
  - § 3. Responsabilité des dirigeants sociaux de sociétés de promotion 1197
  - dossier 460 Publicité foncière : domaine1199
  - section 1. La publicité sous peine d'inopposabilité aux tiers 1202
  - § 1. Actes soumis à publicité 1202
  - A. Actes ou décisions portant mutation ou constitution de droits réels entre vifs1203
  - B. Actes constitutifs de certains droits personnels1203
  - C. Restrictions au droit de disposer1204
  - D. Autres actes expressément soumis à publicité1205
  - E. Actes palliant le défaut d'acte authentique1205
  - § 2. Sanctions du défaut de publicité 1206
  - A. Régime général1206
  - B. Régimes particuliers1208
  - section 2. La publicité non sanctionnée par l'inopposabilité 1209
  - § 1. Publicité obligatoire 1210
  - A. Actes1210
  - B. Sanctions1212
  - § 2. Publicité facultative 1213
  - dossier 461 Publicité foncière : organisation1214
  - section 1. Les structures 1214
  - § 1. Supports de la publicité 1215
  - A. Registre des dépôts1215
  - B. Fichier immobilier1215
  - C. Registres proprement dits1216
  - § 2. Service chargé de la publicité foncière 1217
  - section 2. La publicité 1219
  - § 1. Conditions requises 1219
  - § 2. Accès à la publicité 1221
  - dossier 470 Responsabilité des constructeurs (droit privé) : généralités1223
  - section 1. Les constructeurs responsables 1224
  - § 1. Les constructeurs au sens classique du terme 1224
  - § 2. Cas du promoteur 1225
  - section 2. Les victimes à indemniser 1225
  - § 1. Maître de l'ouvrage 1225
  - § 2. Acquéreur de l'ouvrage 1226
  - § 3. Tiers 1226
  - A. Tiers victimes1226
  - B. Nature de l'action en responsabilité des tiers victimes1227
  - section 3. Les dommages à prendre en considération 1227
  - section 4. Les directives européennes 1228
  - dossier 471 Responsabilité des constructeurs (droit privé) : garantie de parfait achèvement1230
  - section 1. Le débiteur de la garantie 1232
  - section 2. L'objet de la garantie 1232
  - § 1. Réparation des désordres 1233
  - A. Désordres réservés lors de la réception1233
  - B. Désordres notifiés par écrit postérieurement à la réception1234
  - § 2. Mise aux normes de l'isolation phonique 1235
  - section 3. La mise en oeuvre de la garantie 1236
  - § 1. Principes généraux 1236
  - § 2. Modalités pratiques de mise en oeuvre 1237
  - dossier 472 Responsabilité des constructeurs (droit privé) : garantie bienno-décennale - bénéficiaires et personnes tenues1240
  - section 1. Historique 1241
  - § 1. Code civil de 1804 1241
  - § 2. Réforme de 1967 1242
  - § 3. Réforme de 1978 1243
  - § 4. Retouches dues à l'ordonnance du 8 juin 2005 1244
  - section 2. Les bénéficiaires de la garantie 1244
  - § 1. Maître de l'ouvrage et ses ayants cause 1244
  - § 2. Exclus 1247
  - A. Titulaires d'un droit de jouissance sur l'immeuble1247
  - B. Constructeurs dans leurs rapports entre eux1248
  - section 3. Les personnes tenues de la garantie 1249
  - § 1. Constructeurs locateurs d'ouvrage 1249
  - § 2. Vendeurs réputés constructeurs 1252
  - § 3. Mandataires réputés constructeurs 1255
  - § 4. Fabricants d'EPERS 1256
  - dossier 473 Responsabilité des constructeurs (droit privé) : garantie bienno-décennale - domaine : les ouvrages et leurs désordres1257
  - section 1. Les ouvrages relevant de la garantie décennale 1259
  - § 1. L'édifice dans la loi de 1967 1259
  - § 2. L'ouvrage dans la loi de 1978 1260
  - A. Notion d'ouvrage1260
  - B. Construction d'un ouvrage neuf1262
  - C. Travaux sur existants1263
  - section 2. Les désordres relevant de la garantie décennale 1267
  - § 1. Nature des dommages 1268
  - § 2. Origine des dommages 1270
  - § 3. Clandestinité des dommages 1272
  - § 4. Gravité des dommages 1273
  - dossier 474 Responsabilité des constructeurs (droit privé) : garantie bienno-décennale - domaine : les éléments d'équipement et leurs désordres1278
  - section 1. La loi de 1967 : la distinction des gros et des menus ouvrages 1280
  - section 2. La loi de 1978 : les éléments d'équipement d'un ouvrage ou d'un bâtiment 1280
  - § 1. Éléments d'équipement concernés 1281
  - A. Éléments d'équipement d'un ouvrage ou d'un bâtiment ?1281
  - B. Notion d'élément d'équipement1282
  - C. Notion de dissociabilité1285
  - § 2. Cas d'application de la garantie décennale aux éléments d'équipement 1286
  - A. Garantie décennale des éléments d'équipement de l'article 1792-21286
  - B. Garantie décennale de l'article 1792 appliquée aux éléments d'équipement1287
  - § 3. Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables 1288
  - dossier 475 Responsabilité des constructeurs (droit privé) : garantie bienno-décennale - régime de la responsabilité1291
  - section 1. La présomption de responsabilité 1294
  - § 1. Principe de la présomption 1294
  - § 2. Champ d'application de la présomption 1295
  - § 3. Force de la présomption 1296
  - section 2. La cause étrangère exonératoire 1297
  - § 1. Force majeure 1297
  - § 2. Fait d'un tiers 1299
  - § 3. Faute du maître de l'ouvrage 1301
  - A. Faute du maître de l'ouvrage postérieure à la construction de l'ouvrage1302
  - B. Faute du maître de l'ouvrage à l'occasion des opérations de construction1302
  - § 4. Défaut de causalité 1306
  - A. Cas du contrôleur technique1306
  - B. Cas des constructeurs réalisateurs1307
  - C. Cas des constructeurs non réalisateurs1307
  - section 3. Le délai de prescription 1308
  - § 1. Point de départ du délai 1308
  - § 2. Durée et nature du délai 1309
  - § 3. Interruption du délai 1310
  - A. Citation en justice ou acte d'exécution forcée1310
  - B. Reconnaissance de responsabilité1315
  - § 4. Quel délai de prescription en cas de dol ou de faute extérieure au contrat ? 1316
  - A. Cas du dol1317
  - B. Cas de la faute extérieure au contrat1319
  - section 4. Les modifications conventionnelles de la garantie 1319
  - § 1. Clauses d'extension de la garantie 1319
  - § 2. Clauses de limitation ou d'exonération de la garantie 1319
  - dossier 476 Responsabilité des constructeurs (droit privé) : garantie bienno-décennale - action en justice et réparation du dommage1322
  - section 1. Les règles de procédure 1324
  - § 1. Règles relatives à la compétence 1324
  - § 2. Incidents de la procédure 1325
  - section 2. Les règles relatives à la réparation 1326
  - § 1. Nécessité d'un préjudice réparable 1326
  - § 2. Étendue de la réparation 1328
  - A. Principe de la réparation intégrale1328
  - B. Difficultés d'application du principe de la réparation intégrale1329
  - § 3. Modalités de la réparation 1332
  - § 4. Répartition finale de la charge de la réparation entre les coresponsables 1334
  - dossier 477 Responsabilité des constructeurs (droit privé) : responsabilité de droit commun1335
  - section 1. La responsabilité de droit commun à l'égard du maître de l'ouvrage 1338
  - § 1. Responsabilité contractuelle de droit commun 1339
  - A. Domaine de la responsabilité contractuelle de droit commun1339
  - B. Régime de la responsabilité contractuelle1347
  - § 2. Responsabilité délictuelle de droit commun 1349
  - section 2. La responsabilité de droit commun à l'égard des tiers 1352
  - § 1. Troubles de voisinage 1353
  - A. Bruits et inconvénients divers causés par l'activité du chantier1355
  - B. Désordres subis par l'immeuble contigu1356
  - C. Trouble causé par l'ouvrage lui-même1360
  - § 2. Dommages autres que les troubles de voisinage 1361
  - § 3. Recours des constructeurs entre eux 1362
  - dossier 478 Responsabilité des constructeurs (droit privé) : responsabilité des fabricants et fournisseurs1365
  - section 1. La responsabilité des fabricants d'EPERS 1368
  - § 1. Généralités 1369
  - § 2. Personnes tenues de la garantie 1370
  - § 3. Ouvrages, parties d'ouvrage et éléments d'équipement concernés 1370
  - A. Interprétation de l'article 1792-4 par l'administration1371
  - B. Interprétation du Bureau central de tarification1372
  - C. Interprétation de la jurisprudence1372
  - § 4. Conditions de la responsabilité solidaire 1374
  - § 5. Régime de la responsabilité 1376
  - section 2. La responsabilité de droit commun des fabricants et fournisseurs 1377
  - § 1. Responsabilité de droit commun des fabricants et fournisseurs à l'égard de l'acheteur 1378
  - A. Responsabilité de droit commun général à l'égard de tout acheteur1379
  - B. Responsabilité de droit commun spécial à l'égard de l'acheteur consommateur1383
  - § 2. Responsabilité de droit commun à l'égard du maître de l'ouvrage 1386
  - § 3. Responsabilité de droit commun à l'égard des tiers 1387
  - section 3. La responsabilité du fait des produits défectueux 1388
  - § 1. Champ d'application de la loi nouvelle en matière de construction 1389
  - A. Constructeurs concernés1389
  - B. Produits de construction concernés1391
  - C. Dommages de construction concernés1391
  - § 2. Nouvelle responsabilité des intervenants à l'acte de construire 1392
  - A. Régime de la responsabilité pour défaut de sécurité des produits1393
  - B. Conséquences sur la situation des intervenants à l'acte de construire1395
  - dossier 480 Responsabilité des constructeurs (droit public) : données de base et sources1397
  - section 1. Les données de base de la responsabilité des constructeurs 1398
  - § 1. Responsabilités encourues 1399
  - A. Responsabilité contractuelle1399
  - B. Responsabilités post-contractuelles1401
  - C. Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle1402
  - D. Responsabilité quasi contractuelle1404
  - § 2. Protagonistes de l'action en responsabilité 1405
  - A. Demandeur à l'action en responsabilité1405
  - B. Défendeur à l'action en responsabilité1412
  - section 2. Les sources de la responsabilité des constructeurs 1420
  - § 1. Sources générales 1420
  - § 2. Sources spécifiques 1423
  - dossier 481 Responsabilité des constructeurs (droit public) : responsabilité contractuelle1425
  - section 1. La responsabilité contractuelle jusqu'à la réception de l'ouvrage 1428
  - § 1. Identification d'un contrat de construction publique 1429
  - § 2. Régime juridique de la responsabilité contractuelle des constructeurs 1431
  - A. Conditions de la responsabilité contractuelle1431
  - B. Règles de fond de la responsabilité contractuelle1434
  - § 3. Action en responsabilité contractuelle 1437
  - A. Protagonistes du litige contractuel1437
  - B. Règles de procédure1438
  - C. Réparation des dommages1439
  - section 2. L'opération de réception 1440
  - § 1. Modalités de la réception 1440
  - A. Caractéristiques essentielles de la réception1440
  - B. Conditions de la réception1441
  - § 2. Effets de la réception 1445
  - section 3. La prolongation de la responsabilité contractuelle au-delà de la réception 1448
  - § 1. Garantie de parfait achèvement 1448
  - § 2. Responsabilité contractuelle afférente aux réserves 1450
  - § 3. Responsabilité contractuelle pour fraude ou dol 1451
  - § 4. Responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil lors de la réception des travaux 1453
  - dossier 482 Responsabilité des constructeurs (droit public) : responsabilités spécifiques post-contractuelles domaine et régime1455
  - section 1. Le domaine des garanties post-contractuelles 1457
  - § 1. Domaine de la garantie décennale 1457
  - A. Ouvrages relevant de la responsabilité décennale1457
  - B. Dommages donnant lieu à garantie décennale1459
  - § 2. Domaine de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables 1464
  - A. Éléments d'équipement dissociables1466
  - B. «Mauvais fonctionnement» des éléments d'équipement dissociables1467
  - section 2. Le régime des garanties post-contractuelles 1467
  - § 1. Régime de la responsabilité décennale 1467
  - A. Responsabilité présumée1468
  - B. Responsabilité décennale1472
  - C. Responsabilité diversifiée1481
  - D. Responsabilité susceptible d'aménagements contractuels1489
  - § 2. Régime de la garantie de bon fonctionnement 1492
  - A. Responsabilité présumée1492
  - B. Responsabilité modulable dans le temps1492
  - C. Responsabilité peu diversifiée1493
  - D. Responsabilité susceptible d'aménagements contractuels1493
  - dossier 483 Responsabilité des constructeurs (droit public) : responsabilités spécifiques post-contractuelles - action en responsabilité décennale1494
  - section 1. Les problèmes de compétence 1496
  - § 1. Nature des travaux et des contrats de construction 1496
  - § 2. Qualité des protagonistes de l'action en garantie 1497
  - section 2. Les problèmes de procédure 1499
  - § 1. Questions de recevabilité 1499
  - § 2. Règles générales de l'instruction 1501
  - A. Procédures d'urgence1501
  - B. Mesures d'expertise1502
  - C. Jugement et voies de recours1503
  - section 3. Le régime de la réparation 1509
  - § 1. Choix du mode de réparation 1509
  - § 2. Modalités de la réparation en argent 1509
  - A. Évaluation du dommage1509
  - B. Versement de l'indemnité1512
  - dossier 490 Servitudes1513
  - section 1. Les règles générales 1514
  - § 1. Caractères généraux 1514
  - § 2. Classification 1516
  - § 3. Régime 1517
  - A. Contenu et assiette de la servitude1517
  - B. Obligations du propriétaire du fonds servant1519
  - C. Obligations du propriétaire du fonds dominant1520
  - D. Situation des tiers1520
  - E. Obligations respectives de l'architecte et du maître de l'ouvrage1521
  - § 4. Extinction 1521
  - section 2. Les principales servitudes 1523
  - § 1. Servitudes relatives à l'eau 1523
  - A. Généralités1523
  - B. Eaux pluviales1523
  - C. Eaux courantes1525
  - D. Sources, puits, forages1526
  - E. Eaux dormantes1527
  - F. Servitudes rurales1527
  - § 2. Distances 1529
  - § 3. Jours, vues, prospect 1529
  - A. Généralités1529
  - B. Jours1530
  - C. Vues1530
  - D. Sanctions1531
  - E. Servitude de cour commune1532
  - § 4. Passage sur le terrain d'autrui 1532
  - A. Passage temporaires ou occasionnels1532
  - B. Servitude de tour d'échelle1533
  - C. Servitude de désenclavement1533
  - § 5. Servitudes de droit public 1536
  - A. Caractères généraux1536
  - B. Servitude de voirie1538
  - C. Servitudes d'urbanisme1541
  - dossier 500 Sociétés de construction : généralités1546
  - section 1. Les sociétés civiles de construction 1546
  - section 2. Les sociétés commerciales de construction 1547
  - dossier 501 Sociétés civiles de vente : constitution1549
  - section 1. Les dispositions de droit commun 1550
  - § 1. Règles de fond 1550
  - A. Capacité1550
  - B. Apports1552
  - C. Participation aux résultats1552
  - § 2. Règles de forme 1553
  - A. Rédaction des statuts1553
  - B. Formalités de publicité1553
  - section 2. Les règles spécifiques 1554
  - § 1. Activité de construction 1554
  - A. Notion de construction1554
  - B. Cas de la rénovation1554
  - § 2. Réalisation d'un immeuble 1555
  - A. Pluralité d'immeubles1556
  - B. Construction de locaux équipés d'éléments mobiliers1556
  - C. Revente de terrain à bâtir1557
  - § 3. Conclusion de contrats de vente 1557
  - A. Forme de la vente1557
  - B. Personne de l'acheteur1557
  - C. Contrats autres que la vente1558
  - dossier 502 Sociétés civiles de vente : fonctionnement et dissolution1561
  - section 1. Le fonctionnement de la société de vente 1562
  - § 1. Organes de la société 1563
  - A. Gérance1563
  - B. Collectivité des associés1566
  - § 2. Droits des associés 1567
  - A. Retrait de la société1567
  - B. Cession de parts entre vifs1568
  - C. Transmission à cause de mort1568
  - § 3. Obligations des associés 1569
  - A. Obligation de répondre aux appels de fonds de la société1569
  - B. Obligation de répondre du passif social à l'égard des tiers1572
  - section 2. La dissolution de la société de vente 1576
  - § 1. Liquidation de la société 1576
  - § 2. Partage 1577
  - dossier 503 Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises1581
  - section 1. La constitution de la société d'attribution 1583
  - § 1. Division du capital social 1584
  - A. Modalités d'affectation des parts sociales aux différents lots1584
  - B. Conséquences d'une affectation inexacte des parts sociales aux différents lots1585
  - § 2. Établissement de documents spécifiques 1586
  - A. État descriptif de division1586
  - B. Règlement de cojouissance1586
  - section 2. Le fonctionnement de la société d'attribution 1586
  - § 1. Administration de la société 1587
  - § 2. Droits des associés 1587
  - A. Attribution en jouissance1588
  - B. Attribution en propriété1589
  - § 3. Obligations des associés 1590
  - A. Obligation de répondre aux appels de fonds1590
  - B. Obligation de participer aux charges de gestion et d'entretien de l'immeuble1590
  - C. Sanctions1591
  - § 4. Cession de parts sociales 1591
  - A. Conditions de la cession de parts1591
  - B. Effets de la cession de parts1594
  - section 3. La dissolution de la société d'attribution 1595
  - § 1. Causes de dissolution 1595
  - § 2. Effets de la dissolution 1595
  - dossier 504 Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé1597
  - section 1. Origines et sources 1599
  - § 1. Temps partagé ou «multipropriété» 1599
  - § 2. Cadre juridique du temps partagé 1599
  - section 2. L'objet des sociétés 1601
  - § 1. Opérations immobilières 1601
  - § 2. Administration et mobilier 1602
  - § 3. Services et équipements collectifs 1602
  - section 3. L'organisation des attributions 1603
  - § 1. Documents sociaux 1603
  - § 2. Commercialisation 1604
  - section 4. Les droits et obligations des attributaires 1608
  - § 1. Droits des attributaires 1608
  - § 2. Obligations des attributaires 1609
  - section 5. Le fonctionnement de la société d'attribution 1611
  - § 1. Direction et organes de contrôle 1611
  - § 2. Assemblées générales 1611
  - dossier 505 Sociétés coopératives de construction1613
  - section 1. Le cadre juridique de la société coopérative 1614
  - § 1. Choix de la forme coopérative 1614
  - A. Dispositions générales des statuts1614
  - B. Dispositions spécifiques issues du mode de transfert1615
  - § 2. Fonctionnement de la société coopérative 1617
  - A. Administration de la société1617
  - B. Principe de la porte ouverte1618
  - section 2. Les modalités d'exécution de l'objet social 1619
  - § 1. Garanties juridiques et financières propres aux coopératives 1619
  - A. Garanties préalables à la mise en oeuvre de l'opération1619
  - B. Garanties spécifiques à l'exécution du programme1620
  - § 2. Dénouement de l'opération en coopérative 1622
  - A. Transfert de propriété1622
  - B. Fin du montage coopératif1623
  - dossier 510 Sous-traitance (droit privé) : généralités1626
  - section 1. Définition 1626
  - § 1. Définition générale 1626
  - § 2. Définitions particulières 1627
  - section 2. Législation 1628
  - § 1. Loi du 31 décembre 1975 1628
  - § 2. Autres textes 1630
  - section 3. Qualification 1631
  - § 1. Contrat principal 1631
  - § 2. Sous-traité 1631
  - § 3. Lien de dépendance directe entre les deux contrats 1633
  - dossier 511 Sous-traitance (droit privé) : formation1634
  - section 1. Le droit de sous-traiter 1634
  - section 2. La conclusion du sous-traité 1636
  - § 1. Forme du sous-traité 1636
  - § 2. Fond du sous-traité 1636
  - section 3. Cautionnement ou délégation 1637
  - § 1. Cautionnement 1637
  - A. Exigences légales1637
  - B. Sanctions1640
  - § 2. Délégation 1642
  - section 4. L'agrément du sous-traitant 1643
  - § 1. Délivrance de l'agrément 1643
  - A. Initiative de l'agrément1643
  - B. Auteur de l'agrément1644
  - C. Caractères de l'agrément1644
  - § 2. Absence d'agrément 1645
  - A. Refus d'agrément1645
  - B. Absence de demande d'agrément1646
  - dossier 512 Sous-traitance (droit privé) : exécution1648
  - section 1. Les effets entre les parties 1648
  - § 1. Obligations du sous-traitant 1649
  - A. Obligations1649
  - B. Responsabilité1649
  - § 2. Obligations de l'entrepreneur principal 1650
  - A. Obligations générales1650
  - B. Paiement du prix1650
  - section 2. Les rapports des parties avec le maître de l'ouvrage 1651
  - § 1. Rapports maître d'ouvrage - entrepreneur principal 1651
  - § 2. Rapports maître d'ouvrage - sous-traitant 1652
  - A. Paiement du sous-traitant1652
  - B. Responsabilités1657
  - section 3. Les rapports des parties avec les autres tiers 1658
  - § 1. Rapports de responsabilité 1658
  - § 2. Rapports de subrogation 1658
  - dossier 520 Sous-traitance (droit public)1659
  - section 1. Le champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 1661
  - § 1. Éléments de la sous-traitance 1661
  - A. Marché principal1661
  - B. Sous-traité1662
  - § 2. Restrictions à la sous-traitance en matière de marchés publics 1662
  - section 2. Les conditions de la sous-traitance régulière 1663
  - § 1. Obligations de déclaration de la sous-traitance par le titulaire du marché 1663
  - A. Contenu des obligations de déclaration1663
  - B. Formalités de la déclaration de sous-traitance1664
  - § 2. Acceptation par le maître de l'ouvrage 1665
  - A. Formes de la décision1665
  - B. Conditions de l'acceptation du sous-traitant1665
  - C. Refus d'acceptation du sous-traitant1666
  - D. Défaut d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement1667
  - § 3. Effets sur la situation de sous-traitance 1667
  - section 3. Les garanties financières du sous-traitant régulier du titre II de la loi du 31 décembre 1975 1667
  - § 1. Dispositif de la loi du 31 décembre 1975 1668
  - § 2. Champ d'application du titre II de la loi du 31 décembre 1975 1668
  - A. Personnes publiques énumérées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 19751668
  - B. Marchés et sous-traités soumis au titre II de la loi du 31 décembre 19751669
  - § 3. Régime du paiement direct 1670
  - A. Conditions d'accès au paiement direct1670
  - B. Mise en oeuvre du paiement direct1670
  - § 4. Régime des sous-traitants «en chaîne» 1672
  - A. Situation juridique du sous-traitant «en chaîne»1672
  - B. Garanties financières du sous-traitant en chaîne1673
  - § 5. Accès aux procédures de financement des marchés 1674
  - section 4. Le sous-traitant dit «irrégulier» 1674
  - § 1. Accès aux garanties financières de la loi 1674
  - § 2. Recours du sous-traitant 1675
  - A. Responsabilité de l'entrepreneur principal1675
  - B. Responsabilité du maître de l'ouvrage1675
  - C. Les autres recours du sous-traitant1676
  - section 5. Sous-traitance et contentieux 1676
  - § 1. Compétence juridictionnelle 1676
  - § 2. Responsabilité contractuelle 1677
  - § 3. Contentieux quasi délictuel 1677
  - A. Rapports avec le maître de l'ouvrage1677
  - B. Rapports avec les tiers1677
  - dossier 530 Vente d'immeuble à construire : domaine1679
  - section 1. L'obligation de conclure une vente d'immeuble à construire dans le secteur protégé 1680
  - § 1. Notion de secteur protégé 1681
  - A. Immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation1681
  - B. Contrat ayant pour objet un transfert de propriété1681
  - C. Versements de fonds avant achèvement de la construction1682
  - D. Sanctions de l'obligation de conclure une vente d'immeuble à construire du secteur protégé1682
  - § 2. Validité des ventes «prêt à finir» 1682
  - section 2. La frontière entre la vente d'immeuble à construire et les contrats voisins 1683
  - § 1. Vente d'immeuble à construire et vente d'immeuble de droit commun 1683
  - § 2. Ventes d'immeuble à construire et contrats n'emportant pas transfert de propriété sur le sol 1684
  - § 3. Vente d'immeuble à construire et cession de terrain contre locaux futurs 1685
  - section 3. Le problème des ventes en cours de réhabilitation 1685
  - § 1. Régime antérieur à la loi «ENL» du 13 juillet 2006 1686
  - § 2. Régime postérieur à la loi «ENL» du 13 juillet 2006 (at. 80) 1687
  - dossier 531 Vente d'immeuble à construire : formation1688
  - section 1. Le contrat préliminaire 1689
  - § 1. Caractères généraux du contrat préliminaire 1689
  - A. Nature juridique du contrat préliminaire1689
  - B. Rôle du contrat préliminaire1690
  - C. Domaine du contrat préliminaire1690
  - § 2. Conclusion du contrat préliminaire 1691
  - A. Rédaction d'un acte écrit1691
  - B. Consignation du dépôt de garantie1692
  - C. Sort du dépôt de garantie1692
  - § 3. Obligations des parties au contrat préliminaire 1694
  - A. Obligations du réservant1694
  - B. Obligations du réservataire1698
  - section 2. L'établissement du contrat définitif 1698
  - § 1. Vente à terme ou vente en état futur d'achèvement 1698
  - A. Vente en état futur d'achèvement1698
  - B. Vente à terme1699
  - § 2. Règles générales applicables aux deux modalités de la vente d'immeuble à construire 1700
  - § 3. Règles impératives applicables aux ventes du secteur protégé 1701
  - A. Forme du contrat de vente1701
  - B. Contenu du contrat de vente1702
  - dossier 532 Vente d'immeuble à construire : exécution1705
  - section 1. Les obligations du vendeur de l'immeuble futur 1706
  - § 1. Obligation de délivrance du vendeur sur plans 1706
  - A. Obligation d'édifier dans un certain délai1706
  - B. Obligation de livraison conforme1708
  - C. Obligation jurisprudentielle de renseignement1717
  - § 2. Obligation de garantie du vendeur d'immeuble à construire 1717
  - A. Garanties pesant sur le promoteur en tant que vendeur d'immeuble à construire1718
  - B. Garantie générale contre les vices cachés pesant sur le vendeur en sa qualité de constructeur1721
  - § 3. Obligation de fournir des garanties de bonne fin 1726
  - A. Garanties d'achèvement1726
  - B. Garantie de remboursement1732
  - C. Substitutions de garanties1732
  - section 2. Les obligations de l'acheteur de l'immeuble futur (dispositions impératives seulement dans le secteur protégé) 1732
  - § 1. Modalités de paiement du prix 1732
  - A. Paiement du prix dans la vente à terme1732
  - B. Paiement du prix dans la vente en état futur d'achèvement1733
  - § 2. Indexation du prix 1736
  - § 3. Sanctions du non-paiement du prix 1737
  - dossier 533 Vente d'immeuble à rénover1738
  - section 1. Le domaine de la vente d'immeuble à rénover 1739
  - § 1. Caractère impératif pour toutes les opérations de rénovation 1740
  - § 2. Exclusion des agrandissements et restructurations 1740
  - section 2. La formation de la vente d'immeuble à rénover 1741
  - § 1. Avant-contrat 1741
  - § 2. Contrat de vente définitif 1741
  - section 3. L'exécution de la vente d'immeuble à rénover 1743
  - § 1. Régime général inspiré de la vente d'immeuble à construire 1743
  - § 2. Garantie des désordres apparents 1746
  - § 3. Garantie de bonne fin 1747
  - dossier 540 Vente en l'état futur d'achèvement administrative1749
  - section 1. Notion et qualifications 1750
  - section 2. Le recours à la Vefa par les personnes publiques 1751
  - § 1. Intérêt du recours à la Vefa par les personnes publiques 1751
  - § 2. Principe de liberté 1751
  - § 3. Distinction des Vefa licites et illicites 1752
  - A. Critères de distinction1752
  - B. Régime de passation des Vefa licites1754
  - section 3. Le recours à la Vefa par les organismes d'HLM 1756
  - dossier 550 Volumes (construction en -)1757
  - section 1. Les principes en cause 1757
  - § 1. La division en volumes est un développement du droit de superficie 1757
  - A. Le droit positif consacre le droit de superficie1758
  - B. La division en volumes n'est que le développement du droit de superficie1758
  - § 2. La division en volumes est-elle compatible avec les dispositions de la loi de 1965 sur la copropriété ? 1759
  - § 3. Division en volumes et règles de la domanialité publique 1760
  - section 2. La division de l'espace 1760
  - § 1. Espace à diviser 1760
  - § 2. Liberté de diviser 1761
  - § 3. Modalités de la division 1761
  - A. État descriptif de division et règles de droit civil1761
  - B. État descriptif de division et publicité foncière1762
  - section 3. L'organisation de l'ensemble immobilier 1763
  - § 1. Problèmes à régler 1764
  - A. Problèmes posés par l'existence de l'ensemble immobilier1764
  - B. Problèmes posés par le fonctionnement de l'ensemble immobilier1764
  - § 2. Outils juridiques 1764
  - A. Servitudes1764
  - B. Assurances1766
  - C. Associations syndicales1766
  - § 3. Utilisation des outils juridiques 1769
  - A. État descriptif de division1769
  - B. Cahier des charges1769
  - C. Statuts de l'association syndicale ou foncière1770
  - section 4. Les problèmes d'urbanisme 1770
  - § 1. Permis de construire 1770
  - § 2. Réglementation des lotissements 1772
  - section 5. Maîtrise d'ouvrage et construction en volumes 1772
  - § 1. Maîtrise d'ouvrage et édification de l'ensemble immobilier par les différents covolumiers 1772
  - § 2. Maîtrise d'ouvrage et travaux d'entretien et de réparation 1773
  - § 3. Maîtrise d'ouvrage et reconstruction de l'ensemble immobilier 1773
  - Principales abréviations utilisées1775
  - Index alphabétique thématique1783
Origine de la notice:
- FR-751131015