L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme

Auteur(s) :

Hachem, Benjamin (1981-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Texte issu de la thèse de l'auteur, examinant les procédures de référé en droit de l'urbanisme. En effet, avant la loi du 30 juin 2000, la décision d'un juge administratif concernant l'accord ou non de travaux urbain et de chantiers de construction n'arrivait souvent qu'après la fin des travaux, rendant la décision inutile. La nouvelle loi redonne au juge sa légitimité.

Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éd.
Date
- DL 2014
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVI-441 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04349-4
Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
Tables des matières
- - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme
  - Benjamin Hachem
  - LGDJ lextenso éditions
  - Préface IX
  - Avant-propos XI
  - Table des abréviations XIII
  - Introduction 1
  - Section 1. L'inefficacité de la procédure du sursis à exécution ou la remise en cause de la crédibilité du juge administratif4
  - A. Le caractère difficilement réversible des décisions d'utilisation des sols et de préemption4
  - 1. Le principe de l'effet rétroactif des décisions d'annulation rendues par le juge administratif4
  - 2. La dualité de juridiction, un obstacle à l'exécution des décisions du juge administratif en matière d'urbanisme6
  - a) La difficile mise en oeuvre de l'effet rétroactif des décisions annulant une autorisation d'utilisation des sols entièrement exécutée 6
  - Alpha) La compétence du juge pénal pour prononcer une mesure de démolition d'une construction illégale7
  - Bêta) La compétence du juge civil pour prononcer une mesure de démolition d'une construction illégale9
  - Gamma) Le prononcé d'une mesure de démolition par le juge judiciaire n'implique pas nécessairement son exécution10
  - b) La difficile mise en oeuvre des effets rétroactifs des décisions annulant une décision de préemption entièrement exécutée 12
  - B. L'insuffisante efficacité des décisions rendues par le juge administratif pour prévenir les effets difficilement réversibles des décisions d'urbanisme14
  - 1. L'inefficacité des décisions rendues par le juge du fond ou la remise en cause de l'effectivité du droit de l'urbanisme et de la légitimité du juge administratif15
  - 2. La nécessité d'une procédure de sursis à exécution16
  - 3. Le caractère lacunaire de la procédure du sursis à exécution comme cause du manque d'efficacité du juge administratif en matière d'urbanisme17
  - Section 2. La réforme du 30 juin 2000 ou la volonté de faire du juge des référés un juge de l'urgence efficace21
  - A. Les nouveaux moyens juridiques mis à la disposition du juge administratif des référés21
  - B. Le rôle déterminant du juge administratif dans le succès de la réforme des procédures d'urgence25
  - Partie 1 Un office caractérisé par une certaine spécificité
  - Titre 1 : L'obligation pour le juge des référés de statuer dans des délais compatibles avec le contentieux de l'urbanisme 29
  - Chapitre 1. Une célérité accrue en matière de référé d'urbanisme 31
  - Section 1. La notion de non-lieu en matière de référé d'urbanisme31
  - § 1. Le régime particulier des non-lieux en matière d'urbanisme 31
  - A. Permis de construire et non-lieu à statuer32
  - 1. L'hypothèse classique de non-lieu : le retrait et la délivrance du permis de construire32
  - 2. La disparition de l'objet de la requête en référé du fait de l'achèvement des travaux33
  - B. Non-lieu et droit de préemption34
  - § 2. Le risque de confusion entre la notion de non-lieu et celle d'absence d'urgence 38
  - A. Les difficultés de distinction entre le non-lieu et l'absence d'urgence en matière d'urbanisme38
  - 1. La distinction entre le non-lieu et l'absence d'urgence en matière de retrait de permis de construire38
  - 2. La distinction entre le non-lieu et l'absence d'urgence en matière d'achèvement des travaux39
  - B. L'absence de sanction en cas de confusion entre la notion de non-lieu et celle d'absence d'urgence40
  - C. L'intérêt de la distinction entre le rejet d'une ordonnance de référé pour défaut d'urgence et la perte d'objet de la demande en cours d'instance41
  - Section 2. L'obligation législative pour le juge des référés de se prononcer dans un délai déterminé en matière d'urbanisme42
  - § 1. L'obligation pour le juge des référés de statuer dans le délai d'un mois à l'encontre de certaines décisions d'urbanisme 43
  - § 2. L'absence d'utilité des dispositions de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme 43
  - Chapitre 2. La procédure de référé, une procédure adaptée au contentieux de l'urbanisme 47
  - Section 1. Des conditions de recevabilité assouplies47
  - § 1. Les incidences du caractère accessoire de la requête en référé-suspension : la nécessité de la recevabilité du recours au fond 48
  - A. La nécessité du dépôt d'une requête au fond48
  - B. Les incidences des spécificités procédurales en matière d'urbanisme sur la demande en suspension49
  - C. La distinction entre absence d'introduction d'un recours au fond et absence de production d'une copie du recours au fond dans la requête en référé50
  - 1. L'absence d'introduction d'un recours au fond, une question d'ordre public50
  - 2. L'absence de production d'une copie du recours au fond au dossier en référé n'est pas constitutive d'une question d'ordre public51
  - 3. Une distinction de régime peu lisible, favorable à l'auteur du référé-suspension53
  - § 2. Les dispenses procédurales des demandes de référé en matière d'urbanisme 54
  - A. Les dispenses procédurales reconnues par la jurisprudence en matière de référé54
  - B. Les dispenses procédurales spécifiques à l'urbanisme55
  - § 3. Le cumul des conclusions issues de référés distincts en matière d'urbanisme, entre interdiction et dérogation 58
  - A. Le principe du non cumul des conclusions en matière de référé d'urbanisme58
  - B. Les exceptions au principe de non cumul des conclusions en référé en matière d'urbanisme59
  - Section 2. L'adaptation du principe du contradictoire aux exigences de l'urgence60
  - § 1. Le respect nécessaire du principe du contradictoire 61
  - A. L'instruction en matière de référé, une instruction essentiellement orale62
  - 1. Le caractère essentiellement oral de l'instruction des demandes de référé, une innovation majeure de la loi du 30 juin 200063
  - 2. Les incidences contentieuses du caractère oral de l'instruction en référé64
  - a) La possibilité de soulever des moyens nouveaux lors de l'audience de référé en matière d'urbanisme 64
  - b) L'impossibilité pour le juge du fond de tenir compte de moyens nouveaux et de conclusions nouvelles lors de l'audience 65
  - B. Les exigences adaptées du principe du contradictoire en matière de référé67
  - 1. La mise en oeuvre du principe du contradictoire lors de la phase écrite de l'instruction68
  - a) L'obligation de communiquer la requête en référé en matière d'urbanisme 68
  - b) La communication éventuelle des mémoires en défense en vue d'une bonne administration de la justice 68
  - 2. L'audience de référé, lieu privilégié de la contradiction70
  - a) La procédure de convocation à l'audience de référé, une procédure adaptable à l'urgence de la situation 70
  - b) La nécessité de respecter une procédure contradictoire lors de l'audience de référé 72
  - Alpha) La communication des mémoires et des pièces pendant l'audience de référé et le respect du principe du contradictoire72
  - Bêta) La suspension de l'audience de référé, le différé de clôture et la réouverture de l'instruction par le juge des référés74
  - Gamma) La présence des parties lors de l'audience de référé, une nécessité pour assurer une véritable instruction contradictoire76
  - § 2. La dispense pour le juge des référés d'une instruction contradictoire de la demande en référé : la procédure de l'ordonnance de «tri» 78
  - A. La possibilité du recours à la procédure de l'ordonnance de «tri» en cas de méconnaissance d'une condition de fond de la demande de référé80
  - 1. Le recours à l'ordonnance de «tri» lorsque la demande de référé est manifestement mal fondée81
  - 2. Le recours à l'ordonnance de «tri» lorsque la demande de référé en matière d'urbanisme ne présente pas un caractère d'urgence81
  - B. L'encadrement jurisprudentiel du recours à la procédure de l'ordonnance de «tri» au regard du principe du contradictoire84
  - 1. L'encadrement minimaliste du recours à la procédure de l'ordonnance de «tri», la jurisprudence antérieure à la décision «Sté Les belles demeures du cap Ferrat»84
  - 2. La limite temporelle du recours à la procédure de l'ordonnance de «tri» : la jurisprudence «Sté Les belles demeures du cap Ferrat»85
  - Titre 2 : Le pouvoir d'appréciation des conditions de fond par le juge des référés en matière d'urbanisme, un pouvoir amoindri 89
  - Chapitre 1. L'appréciation limitée de la condition d'urgence par le juge des référés 91
  - Section 1. L'appréciation concrète de la condition d'urgence par le juge des référés en matière d'urbanisme91
  - § 1. La condition d'urgence en matière de référé, une condition d'appréciation essentiellement prétorienne 91
  - A. La prise en compte par le juge des référés des effets de la décision d'urbanisme pour l'appréciation de la condition d'urgence93
  - 1. L'atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre93
  - 2. L'incidence de la définition de l'urgence issue de la jurisprudence «Confédération nationale des radios libres» en matière d'urbanisme95
  - B. La prise en compte par le juge des référés du comportement des parties en litiges pour l'appréciation de la condition d'urgence en matière d'urbanisme96
  - 1. La prise en compte du comportement de l'auteur du recours en référé dans l'appréciation de la condition d'urgence en matière d'urbanisme96
  - a) L'appréciation de la condition d'urgence par le juge des référés au regard des justifications fournies par l'auteur du recours 96
  - b) La prise en compte du caractère fautif du requérant dans l'appréciation de la condition d'urgence 97
  - Alpha) La prise en compte de la négligence de l'auteur du recours97
  - Bêta) L'absence de prise en compte dans l'appréciation de la condition de l'urgence de la fraude commise par le requérant99
  - 2. La prise en compte du comportement dilatoire de l'administration dans l'appréciation de la condition d'urgence en matière d'urbanisme101
  - C. La prise en compte de la légalité de la décision litigieuse dans l'établissement de l'urgence102
  - 1. La prise en compte limitée de la légalité de la décision dans l'appréciation de la condition d'urgence pour les référés suspension102
  - 2. L'importance de la prise en compte de la légalité de la décision pour l'appréciation de la condition de l'urgence en matière de référé-liberté103
  - D. L'approche concrète et autonome de l'appréciation de l'urgence par le juge des référés, l'exemple des constructions soumises à la législation des établissements classés104
  - § 2. La présomption d'urgence en matière de référé d'urbanisme, une spécificité notable du contentieux de l'urbanisme 106
  - A. La présomption d'urgence en matière de contestation d'autorisation d'utilisation des sols107
  - 1. La reconnaissance par la jurisprudence de l'existence d'une présomption d'urgence en matière de contestation d'autorisation d'urbanisme107
  - a) La reconnaissance d'une présomption d'urgence en matière de contestation d'autorisation des sols eu égard à la gravité de leur conséquence 107
  - b) La reconnaissance d'une présomption d'urgence favorise l'obtention d'une mesure de suspension de l'autorisation d'utilisation des sols 108
  - c) Le champ rationae temporis de la présomption d'urgence en matière de contestation d'autorisation d'utilisation des sols 111
  - 2. La présomption d'urgence en matière de contestation d'autorisations d'utilisation des sols, une présomption simple114
  - a) Le renversement de la présomption d'urgence en cas de circonstances particulières 114
  - b) L'obligation pour le juge des référés de prendre en compte l'invocation de circonstances particulières visant à remettre en cause la présomption d'urgence 115
  - c) Le processus d'analyse de la condition d'urgence par le juge des référés 116
  - B. La présomption d'urgence en matière de droit préemption117
  - 1. L'existence d'une présomption d'urgence au bénéfice de l'acquéreur évincé117
  - 2. La remise en cause de la présomption d'urgence au profit de l'acquéreur évincé par l'existence de circonstances particulières119
  - § 3. La nécessité de la démonstration de la condition d'urgence en matière de référé d'urbanisme 121
  - A. L'absence de présomption d'urgence en matière d'autorisation individuelle d'urbanisme121
  - 1. L'absence de présomption d'urgence pour les décisions de refus en matière d'urbanisme121
  - a) L'absence de présomption d'urgence en matière de refus de permis de construire 122
  - b) L'absence de présomption d'urgence pour l'ensemble des décisions refusant la délivrance d'une autorisation d'utilisation des sols 124
  - Alpha) Le traitement privilégié des décisions retirant une autorisation d'utilisation des sols124
  - Bêta) La démonstration de la condition de l'urgence pour les autres décisions d'urbanisme127
  - 2. La nécessité de démontrer la condition de l'urgence en matière de droit de préemption et d'arrêté interruptif de travaux130
  - a) L'absence de présomption d'urgence en matière de droit de préemption lorsque l'auteur de recours est le vendeur du bien objet de la décision de préemption 130
  - b) L'absence de présomption d'urgence lorsque la demande de suspension est dirigée contre un arrêté interruptif de travaux 131
  - B. La démonstration de l'urgence à obtenir la suspension de documents d'urbanisme133
  - 1. L'urgence à suspendre un document d'urbanisme, une urgence difficile à démontrer133
  - 2. La divergence d'appréciation de la condition de l'urgence selon que le document d'urbanisme assouplit ou durcit les règles de constructibilité136
  - a) L'incidence de la distinction entre document d'urbanisme plus permissif ou moins restrictif sur l'appréciation de la condition de l'urgence 136
  - b) L'existence d'une présomption de défaut d'urgence en matière de contentieux de document d'urbanisme plus permissif ? 137
  - c) La pertinence de la distinction entre document d'urbanisme permissif et restrictif dans l'appréciation de la condition d'urgence 138
  - Section 2. Le bilan de l'urgence en matière d'urbanisme ou l'exercice par le juge des référés d'un pouvoir d'appréciation particulièrement approfondi141
  - § 1. Le bilan de l'urgence en matière d'urbanisme 142
  - A. L'obligation de procéder à un bilan de l'urgence, une création d'origine prétorienne142
  - B. La remise en cause du pouvoir discrétionnaire du juge des référés144
  - 1. La transposition de la jurisprudence «Quartier Notre-Dame» en matière de référé-suspension144
  - 2. Les hypothèses d'exclusion formelle de la mise en oeuvre d'un pouvoir discrétionnaire du juge des référés147
  - 3. L'absence d'intérêt du maintien de la jurisprudence «Quartier Notre-Dame» depuis la mise en oeuvre d'un bilan de l'urgence148
  - § 2. Le bilan de l'urgence à suspendre une décision d'urbanisme ne bénéficiant pas de présomption d'urgence 150
  - A. La mise en oeuvre du bilan de l'urgence en matière de contestation d'une décision individuelle d'urbanisme151
  - 1. Le bilan de l'urgence en matière de décision individuelle d'urbanisme en présence d'un intérêt général invoqué par le requérant151
  - 2. Le bilan de l'urgence en matière de décisions individuelles d'urbanisme et l'invocation d'un intérêt exclusivement privé152
  - 3. La grande difficulté de systématisation de la mise en oeuvre du bilan de l'urgence par le juge des référés156
  - B. La mise en oeuvre du bilan de l'urgence en matière de contestation d'un document d'urbanisme157
  - § 3. Le bilan de l'urgence à suspendre une décision d'urbanisme bénéficiant d'une présomption d'urgence 158
  - A. La mise oeuvre du bilan en matière de contestation d'une autorisation d'utilisation des sols159
  - 1. La grande difficulté de renverser la présomption d'urgence à l'issue du bilan des intérêts lorsque n'est invoqué qu'un intérêt privé159
  - 2. L'invocation d'un intérêt public comme moyen de renverser la présomption d'urgence à l'issue du bilan des intérêts160
  - B. La mise oeuvre du bilan en matière de droit de préemption163
  - 1. Le vendeur du bien préempté et le bilan de l'urgence en matière de droit préemption163
  - 2. L'acquéreur évincé et le bilan de l'urgence en matière de droit préemption164
  - a) La possibilité théorique de renverser la présomption d'urgence dont bénéficie l'acquéreur évincé 165
  - b) La grande difficulté de remettre en cause la présomption d'urgence en matière de droit de préemption 165
  - c) Le souci d'assurer une meilleure sécurité juridique en matière de droit de préemption 166
  - Section 3. Les cas de dispense de la démonstration de la condition d'urgence en matière de référé d'urbanisme168
  - § 1. La dispense pour certaines personnes publiques de la démonstration de la condition de l'urgence en matière d'urbanisme 169
  - A. L'obligation pour le juge des référés de prononcer la suspension lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux169
  - B. Une procédure d'un intérêt relativement limité en matière d'urbanisme171
  - § 2. La dispense de l'appréciation par le juge des référés de la condition d'urgence en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur 172
  - A. L'application en matière d'urbanisme de la dispense de la condition d'urgence en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur172
  - B. Une procédure particulièrement utile en cas de contestation d'un document d'urbanisme173
  - Chapitre 2. L'appréciation des conditions propres aux référés en matière d'urbanisme 175
  - Section 1. La satisfaction de la condition du moyen propre à créer un doute sérieux en matière d'urbanisme175
  - § 1. La substitution de la condition du doute sérieux à celle du moyen sérieuxou le changement de la nature de l'office du juge du référé-suspension 176
  - A. La condition du doute sérieux, une condition visant à encourager le prononcé d'une mesure de suspension par le juge du référé-suspension176
  - B. Le juge du référé-suspension ou le passage d'un juge de l'évidence à celui de la vraisemblance178
  - § 2. L'appréciation de la condition du doute sérieux en matière d'urbanisme 182
  - A. L'importance de l'incidence du droit européen sur le droit de l'urbanisme183
  - 1. L'influence du droit de l'Union européenne sur le droit de l'urbanisme183
  - 2. L'influence du droit de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit de l'urbanisme184
  - B. La reconnaissance souhaitable pour le juge des référés de la possibilité de procéder à un contrôle entier de la conventionnalité de la loi186
  - 1. L'impossibilité de principe pour le juge du référé d'effectuer un contrôle de conventionnalité de la loi : la jurisprudence «Carminati»186
  - 2. L'absence d'obstacles pour l'abandon de la jurisprudence «Carminati»188
  - C. La possibilité reconnue aux justiciables de poser une question prioritaire de constitutionnalité au cours d'une procédure en référé192
  - 1. La mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité en matière de référé, la jurisprudence «Diakité»193
  - 2. La question prioritaire de constitutionalité, une procédure difficilement compatible avec l'urgence inhérente aux procédures de référé194
  - § 3. La modification par le juge des référés des motifs de la décision d'urbanisme pour la sauvegarde de son caractère exécutoire 195
  - A. La neutralisation des motifs illégaux par le juge des référés195
  - B. La possibilité pour le juge des référés de procéder à une substitution de motifs197
  - C. L'importance pratique de la neutralisation des motifs illégaux et de la substitution de motifs en matière de référé198
  - Section 2. Les conditions propres aux autres référés d'urgence en matière d'urbanisme200
  - § 1. Les conditions propres au référé-liberté, des conditions particulièrement exigeantes à satisfaire en matière d'urbanisme 200
  - A. La procédure de référé-liberté en matière de contestation d'autorisations d'utilisation des sols, une procédure aux chances de succès hypothétiques201
  - B. La sévérité de la jurisprudence en matière de référé-liberté dirigé contre une décision de préemption204
  - C. L'intérêt limité du référé-liberté en matière d'urbanisme205
  - 1. L'utilité de la procédure du référé-liberté dans certaines hypothèses de blocage entre l'administration et les particuliers en matière d'urbanisme205
  - 2. L'intérêt très limité du recours à la procédure du référé-liberté en matière d'urbanisme au regard de la procédure du référé-suspension206
  - 3. L'intérêt très limité du recours à la procédure du référé-liberté en matière d'urbanisme au regard de la procédure du référé «mesures-utiles»208
  - § 2. Les conditions propres au référé «mesures-utiles», des conditions facilités en matière d'urbanisme 210
  - A. La difficile satisfaction par les particuliers des conditions du référé mesures-utiles211
  - B. Des conditions présumées remplies en cas de poursuites des travaux malgré la suspension de l'autorisation de construire212
  - Chapitre 3. Les cas d'absence de pouvoir d'appréciation du juge des référés 215
  - Section 1. La suspension de plein droit des décisions d'urbanisme en cas d'absence d'étude d'impact215
  - § 1. La suspension de plein droit d'une autorisation d'urbanisme en cas d'absence d'étude d'impact ou la privation de tout pouvoir d'appréciation du juge des référés 216
  - A. La possibilité reconnue par la jurisprudence de demander la suspension d'une autorisation d'urbanisme en cas d'absence d'étude d'impact216
  - B. L'automaticité de la suspension de la décision d'urbanisme en cas d'absence d'étude d'impact217
  - C. Le champ d'application du référé étude d'impact218
  - § 2. L'assimilation de l'insuffisance d'une étude d'impact à une absence d'étude ou la reconnaissance d'un pouvoir d'appréciation au juge des référés 219
  - Section 2. La suspension de plein droit des décisions d'urbanisme en cas d'absence d'enquête publique220
  - Section 3. Les cas de suspensions automatiques en matière d'urbanisme222
  - § 1. Le principe de l'effet non suspensif des recours dirigés contre une décision administrative 222
  - § 2. L'existence de cas de suspension automatique en matière d'urbanisme 223
  - Conclusion de la partie 1 227
  - Partie 2 Un office caractérisé par une efficacité certaine
  - Titre 1 : Les mesures prononcées par le juge des référés en matière d'urbanisme, facteur de son efficacité 231
  - Chapitre 1. La nature des mesures de référé 233
  - Section 1. Le pouvoir de suspension du juge des référés233
  - § 1. L'extension du pouvoir de suspension du juge des référés par la loi du 30 juin 2000 233
  - A. L'impossibilité pour le juge du «sursis à exécution» de suspendre une décision de rejet234
  - B. La possibilité reconnue au juge des référés de suspendre les décisions de rejet234
  - § 2. La modulation du pouvoir de suspension du juge des référés en matière d'urbanisme 235
  - A. La modulation de la mesure de suspension quant à son étendue235
  - 1. La possibilité reconnue par la loi du 30 juin 2000 de prononcer une suspension partielle236
  - 2. Le pouvoir de modulation des effets de la suspension en matière de droit de préemption237
  - a) La suspension des effets de préemption visant à faire obstacle à la vente aux signataires d'une promesse de vente 237
  - b) La suspension des effets visant à permettre le transfert de propriété définitif du bien objet de la préemption au bénéfice de la collectivité publique 239
  - B. La modulation de la mesure de suspension quant à sa durée241
  - 1. La mesure de suspension est exécutoire sans délai241
  - 2. La possibilité de limiter dans le temps la mesure de suspension242
  - 3. L'impossibilité pour le juge des référés de différer les effets de la mesure de suspension243
  - Section 2. Le pouvoir d'injonction du juge des référés en matière d'urbanisme244
  - § 1. Les pouvoirs d'injonction du juge des référés en fonction du sens de la décision 244
  - A. La possibilité pour le juge des référés de prononcer de sa propre initiative une mesure d'injonction en matière de décision de rejet245
  - 1. La possibilité pour le juge des référés d'assortir de sa propre initiative des obligations positives découlant de la suspension de la décision de rejet245
  - 2. Une jurisprudence souhaitable au fondement juridique fragile246
  - 3. La reconnaissance d'un large pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre du pouvoir d'injonction en matière de décision de rejet247
  - 4. Les mesures susceptibles d'être prononcées à l'égard des décisions de rejets subordonnées à l'illégalité de la décision249
  - B. Le prononcé d'une mesure d'injonction à l'encontre d'une décision exécutoire249
  - 1. La nécessité pour le juge des référés d'être saisi de conclusions à fin d'injonction à l'encontre des décisions exécutoires250
  - 2. Le caractère insuffisant de la mesure de suspension d'une décision exécutoire délivrant une autorisation d'utilisation des sols251
  - § 2. L'incidence du caractère difficilement réversible des décisions d'utilisation des sols sur le pouvoir d'injonction du juge des référés à l'encontre des décisions de rejet 253
  - A. Le pouvoir général reconnue au juge des référés d'enjoindre la délivrance d'une autorisation provisoire253
  - B. L'impossibilité pour le juge des référés d'enjoindre la délivrance d'une autorisation d'utilisation des sols254
  - 1. L'interdiction d'enjoindre des autorisations définitives en matière de référé : le cas des autorisations d'urbanisme254
  - 2. Les aménagements au principe de l'interdiction de délivrer des autorisations définitives256
  - § 3. Les mesures complémentaires à l'injonction prononcée par le juge des référés 257
  - A. La réalisation de la mesure d'injonction dans un délai déterminé258
  - B. La possibilité d'assortir la mesure d'injonction d'une astreinte259
  - Chapitre 2. L'autorité des mesures de référé 261
  - Section 1. Le caractère exécutoire des ordonnances de référé en matière d'urbanisme261
  - § 1. L'obligation pour les parties d'exécuter l'ordonnance de référé 262
  - A. L'absence d'autorité de la chose jugée des ordonnances de référé262
  - B. Le caractère obligatoire des ordonnances de référé, un élément fermement rappelé par la jurisprudence administrative263
  - 1. La force exécutoire des ordonnances de référés263
  - 2. La méconnaissance par l'administration du caractère exécutoire de l'ordonnance de référé sanctionnée par le juge administratif265
  - a) L'assimilation de la méconnaissance de l'ordonnance de référé à une erreur de droit 265
  - b) Les difficultés d'exécution des ordonnances suspendant les décisions refusant la délivrance des autorisations d'urbanisme sollicitées 265
  - § 2. L'absence de sanction pénale en cas de poursuite de travaux malgré la suspension de l'autorisation d'urbanisme, ou la remise en cause du caractère exécutoire des ordonnances de référé en matière d'urbanisme 271
  - A. L'absence de délit en cas de poursuite de travaux en dépit d'une ordonnance de suspension : l'arrêt «M. Pessino»272
  - B. La solution retenue par l'arrêt «M. Pessino», une solution regrettable273
  - 1. Une solution dommageable à l'autorité des ordonnances du juge des référés en matière d'urbanisme et à l'effectivité du droit de l'urbanisme273
  - 2. Une mise en oeuvre contestable de l'arrêt «M. Pessino» de la Cour européenne des droits de l'homme275
  - 3. La nécessaire intervention du législateur et l'insuffisance du dialogue des juges278
  - a) L'invitation au législateur d'avoir à préciser les dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme 278
  - b) Dualité de juridiction et dialogue des juges 280
  - c) L'intervention du législateur pour unifier les règles de compétence au sein de la juridiction administrative en matière d'urbanisme 283
  - Alpha) L'attribution d'une compétence exclusive à la juridiction administrative du contentieux des décisions de préemption et des contrats directement connexes284
  - Bêta) L'attribution difficilement envisageable à la juridiction administrative de la compétence de prononcer une mesure de démolition à la suite de l'annulation d'une décision d'autorisation des sols285
  - § 3. Les voies reconnues par la jurisprudence pour assurer le respect des ordonnances suspendant les autorisations d'utilisation des sols 285
  - A. La contestation de l'arrêté du maire refusant de prendre un arrêté interruptif de travaux286
  - B. La saisine du juge des référés «mesures-utiles» comme moyen d'assurer l'effectivité de l'ordonnance suspendant une autorisation d'urbanisme287
  - 1. La souplesse des conditions de mise en oeuvre du référé «mesures-utiles» en cas de méconnaissance d'une ordonnance suspendant une autorisation d'utilisation des sols288
  - a) Les conditions souples de mise en oeuvre du référé «mesures-utiles» 288
  - b) La nécessité pour le requérant de bien diriger ses conclusions accessoires 290
  - 2. La procédure du référé «mesures-utiles», le «bras séculier» du juge des référés en matière d'urbanisme290
  - a) Le référé «mesures-utiles», un moyen efficace pour assurer l'effectivité d'une ordonnance de suspension en matière d'urbanisme 290
  - b) L'appréciation par le juge du référé «mesures-utiles» d'une éventuelle régularisation de l'autorisation d'urbanisme 292
  - Section 2. Le caractère provisoire des décisions prononcées par le juge des référés293
  - § 1. Le pouvoir de réexamen de la mesure de suspension par le juge des référés en matière d'urbanisme : la procédure de «révision» 294
  - A. La possibilité pour le juge des référés de mettre fin à la suspension d'une autorisation d'urbanisme294
  - 1. La procédure de révision, une procédure concernant essentiellement le bénéficiaire d'une autorisation d'utilisation des sols suspendue294
  - 2. Les autres hypothèses marginales de recours à la procédure de réexamen295
  - B. L'exigence d'un «élément nouveau» de nature à remettre en cause la mesure de suspension296
  - 1. Les «éléments nouveaux» procéduraux296
  - a) Les «éléments nouveaux» ayant trait à la recevabilité de la requête en annulation 297
  - b) Les «éléments nouveaux» ayant trait aux conditions de fond de la requête en référé 297
  - 2. L'élément nouveau régularisant les vices de l'autorisation d'utilisation des sols299
  - a) La régularisation de l'autorisation d'urbanisme par la modification d'un document d'urbanisme 299
  - b) La régularisation de l'autorisation d'urbanisme par la délivrance d'un permis de construire modificatif 299
  - c) Les hypothèses où la délivrance d'une nouvelle autorisation ou la modification d'un document d'urbanisme est constitutive d'un détournement de pouvoir 300
  - 3. La remise en cause de la solidité de l'ouvrage objet de la mesure de suspension comme «élément nouveau»301
  - § 2. La procédure de réexamen de l'ordonnance de suspension, une procédure facultative ? 302
  - A. La remise en cause du caractère obligatoire de la procédure de révision eu égard à l'évolution récente de l'office du juge du référé «mesures-utiles»303
  - 1. La contestation par une partie de la doctrine du caractère facultatif de la procédure de révision303
  - 2. Le caractère facultatif de la procédure de révision s'inscrit dans l'esprit de souplesse et d'efficacité de la loi du 30 juin 2000304
  - a) L'incertitude quant à la portée de la jurisprudence «Patoulle» 304
  - b) La position du commissaire du gouvernement Glaser dans l'affaire «Patoulle» 305
  - c) Une position critiquable sur le terrain de l'orthodoxie juridique 305
  - d) Le caractère facultatif de la procédure de révision, une solution source de cohérence et d'efficacité des procédures d'urgence en matière d'urbanisme 306
  - 3. Le caractère facultatif de la procédure de révision, une solution favorable au droit de propriété308
  - B. La procédure de révision en matière de référé, une procédure d'un grand intérêt310
  - 1. L'obligation de recourir à la procédure de révision pour engager la poursuite de travaux quand est invoqué un «élément nouveau» ayant un caractère procédural310
  - 2. Le refus d'avoir recours à la procédure de révision, une solution qui n'est pas sans risque pour le bénéficiaire du permis suspendu311
  - 3. La procédure de révision comme moyen de sécurisation de l'action du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme suspendue312
  - Section 3. L'ordonnance du juge des référés, un facteur de sécurité juridique en matière d'urbanisme ?313
  - § 1. L'autorité persuasive de l'ordonnance de référé comme élément de sécurité juridique 313
  - § 2. Le rôle préventif de l'ordonnance de référé en matière d'autorisation d'urbanisme 314
  - § 3. L'ordonnance de référé en matière d'urbanisme, un facteur relatif de sécurité juridique 315
  - A. L'insuffisance de l'ordonnance de référé comme moyen de sécurisation des autorisations d'urbanisme315
  - B. La diminution des délais de jugement au fond comme seul moyen de sécurisation des autorisations d'urbanisme317
  - Titre 2 : Une efficacité confortée par les modalités de contrôle des ordonnances de référé 319
  - Chapitre 1. L'appel des ordonnances de référé en matière d'urbanisme 321
  - Section 1. Les cours administratives d'appel comme juge de premier ressort en matière de référé321
  - § 1. L'exclusion par la loi du 30 juin 2000 de la procédure d'appel pour les ordonnances rendues par le juge du référé-suspension 321
  - § 2. La saisine des cours administratives d'appel comme juge du référé-suspension 323
  - A. La possibilité de saisir une cour administrative d'appel sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative323
  - 1. Les cours administratives d'appel comme juge de droit commun en matière de référé-suspension323
  - a) La possibilité de présenter ou renouveler devant le juge des référés de la Cour des conclusions au titre du référé-suspension 323
  - b) Une appréciation des conditions de fond identique à celle du juge du référé-suspension du tribunal administratif 324
  - 2. Les cas de compétence exclusive des tribunaux administratifs pour les référés-suspension en matière d'urbanisme325
  - B. L'impossibilité pour une cour administrative de statuer en tant que juge du référé-liberté326
  - Section 2. L'appel des ordonnances de référé en matière d'urbanisme326
  - § 1. La compétence d'appel résiduelle du Conseil d'État en matière de référé d'urbanisme 327
  - § 2. Les cours administratives d'appel : principales juridictions d'appel en matière de référé d'urbanisme 328
  - A. Les procédures spécifiques à l'urbanisme susceptibles de faire l'objet d'un appel devant une cour administrative d'appel328
  - 1. La possibilité d'appel des ordonnances de référé rendues en matière de déférés préfectoraux et de référés spécifiques à l'urbanisme328
  - 2. La cassation comme seule voie de recours contre les ordonnances de référé rendues en matière de protection de la nature et de l'environnement329
  - B. L'obligation renforcée de motivation des arrêts rendus en matière de référé d'urbanisme330
  - C. L'exclusion de l'appel pour les ordonnances de référé rendues dans le cadre de la procédure de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative331
  - Chapitre 2. Le contrôle de cassation, un contrôle qui renforce l'efficacité du juge des référés 333
  - Section 1. La notion de non-lieu dans le cadre des pourvois en cassation contre les ordonnances de référé rendues en matière d'urbanisme336
  - § 1. Le prononcé du jugement au fond comme principal cas de non-lieu du pourvoi en cassation en matière de référé d'urbanisme 336
  - A. La disparition de l'objet du pourvoi de cassation de l'ordonnance de référé en cas de jugement au fond de l'affaire337
  - B. La solution particulière appliquée au pourvoi dirigé contre l'ordonnance enjoignant l'interruption de travaux337
  - § 2. Le non-lieu en cas d'entière exécution par l'autorité administrative de l'ordonnance de référé en matière d'urbanisme 340
  - A. La conservation de l'objet du pourvoi en cas d'entière exécution de l'ordonnance de référé par l'administration340
  - B. L'hypothèse particulière où l'administration a délivré l'autorisation d'utilisation des sols sollicitée à la suite de la suspension d'une décision de refus341
  - 1. Les jurisprudences «Terlutte» et «Commune de Sanary-sur-Mer»341
  - 2. La jurisprudence «Commune de Sanary», une jurisprudence discutable342
  - a) L'application des fondements de la jurisprudence «Terlutte» en matière d'autorisation d'utilisations des sols : la jurisprudence «Commune de Sanary-sur-Mer» 342
  - b) L'inapplicabilité des fondements de la jurisprudence «Terlutte» en matière d'autorisations d'utilisation des sols 343
  - Section 2. Le contrôle du juge de cassation sur l'obligation de motivation des ordonnances eu égard à l'office du juge des référés en matière d'urbanisme344
  - § 1. Le contrôle de la motivation de la condition d'urgence eu égard à l'office du juge des référés en matière d'urbanisme 345
  - A. La motivation circonstanciée de la condition d'urgence par le juge des référés345
  - B. L'existence d'une présomption d'urgence ne dispense pas le juge des référés de son obligation de motivation de la condition d'urgence348
  - C. L'obligation systématique de la motivation de la condition d'urgence par le juge des référés349
  - § 2. La motivation de la condition du doute sérieux «eu égard» à l'office du juge des référés en matière d'urbanisme 350
  - A. L'obligation de motivation de la condition du doute sérieux, une obligation résiduelle en cas de rejet de la demande de référé350
  - 1. L'absence d'obligation pour le juge des référés d'une motivation circonstanciée de la condition du doute sérieux en cas de rejet de la demande de référé350
  - 2. L'obligation de la mention des moyens de légalité dans l'ordonnance de référé de rejet351
  - a) L'obligation pour le juge des référés d'analyser les moyens de légalité dans les visas ou dans les motifs de l'ordonnance de référé 352
  - b) La disparition de l'obligation d'une analyse circonstanciée des moyens de légalité en cas d'absence d'urgence 354
  - B. L'obligation de motivation de la condition du doute sérieux, une obligation résiduelle en cas de rejet de la demande de référé354
  - 1. L'obligation pour le juge des référés d'identifier avec précision le moyen de légalité de nature à créer un doute sérieux355
  - 2. L'absence de distinction apparente entre l'exigence de motivation de la condition du doute sérieux et l'obligation d'une motivation circonstanciée de la condition de l'urgence355
  - 3. L'obligation de motivation de la condition du doute sérieux pour les décisions rendues en matière d'urbanisme ou l'apparence d'une obligation renforcée358
  - Section 3. Le contrôle du juge de cassation sur les conditions de fond des ordonnances «eu égard» à l'office du juge des référés en matière d'urbanisme359
  - § 1. La nature du contrôle du juge de cassation sur l'ordonnance de référé rendue en matière d'urbanisme 360
  - A. Le contrôle par le juge de cassation de la dénaturation des circonstances de l'espèce en matière de référé d'urbanisme360
  - 1. Le contrôle de la dénaturation des circonstances de l'espèce, un contrôle a minima361
  - 2. Le contrôle de la dénaturation des circonstances de l'espèce sur les conditions de fond du référé-suspension, un contrôle non dépourvu de toute portée362
  - a) Le contrôle de la dénaturation de la condition d'urgence en matière d'urbanisme 363
  - b) Le contrôle de la dénaturation de la condition du doute sérieux en matière d'urbanisme 364
  - B. Le contrôle par le juge de cassation de l'erreur de droit en matière de référé d'urbanisme365
  - 1. Le contrôle de cassation de l'erreur de droit sur la condition du doute sérieux, un contrôle s'effectuant «eu égard» à l'office particulier du juge des référés366
  - a) Le contrôle strict de l'erreur de droit sur la condition du doute sérieux : la jurisprudence «Rival» 367
  - b) La jurisprudence «Communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole» ou le contrôle de l'erreur manifeste de droit sur la condition du doute sérieux 367
  - 2. L'intérêt discutable du contrôle particulier de l'erreur de droit exercé par le juge de cassation sur la condition du doute sérieux372
  - a) La jurisprudence «Communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole», une solution justifiée d'un point de vue théorique 372
  - b) Les incidences fâcheuses en pratique de la mise en oeuvre de la jurisprudence «Communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole» 373
  - Alpha) Une jurisprudence source d'incompréhension pour le justiciable374
  - Bêta) Une jurisprudence source d'insécurité juridique376
  - § 2. Le contrôle exercé par le juge de cassation sur les motifs de l'ordonnance du juge des référés en matière d'urbanisme 378
  - A. La détermination du contrôle des motifs de l'ordonnance de référé, la décision «M. et Mme Veber»379
  - 1. La jurisprudence «Commune de Talloires» ou la mise en oeuvre du principe de l'économie des moyens en matière de contrôle de cassation379
  - 2. La jurisprudence «M. et Mme Veber», ou la transposition de la jurisprudence «Commune de Barcarès» en matière de référé380
  - B. La décision «M. et Mme Veber», une transposition très opportune de la jurisprudence «Commune de Barcarès» en matière de référé d'urbanisme382
  - Conclusion de la partie 2 385
  - Conclusion générale 387
  - Annexe : Tableaux statistiques 391
  - Bibliographie 395
  - Index 419
  - Table des matières 423
  - Ouvrages parus dans la même collection 443
Origine de la notice:
- FR-751131015