Traité de droit des enquêtes publiques

Auteur(s) :

Hélin, Jean-Claude (1940-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Du statut du commissaire enquêteur au déroulement de l'enquête, de son contrôle aux problèmes de responsabilité, un ouvrage pratique rédigé à la lumière d'une abondante documentation jurisprudentielle.

Autre(s) auteur(s)
- Hostiou, René (1941-....)
Éditeur(s)
- Éd. le Moniteur
Date
- impr. 2014
Autre(s) forme(s) de titre
- Droit des enquêtes publiques
Notes
- Bibliogr. p. 363-364. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (378 p.) ; 25 cm
Collections
- Référence juridique
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-12934-2
Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
Quatrième de couverture
- Une enquête publique permet d'informer, soumettre à l'avis et recueillir les suggestions de la population préalablement à l'approbation des documents d'urbanisme (PLU, SCOT, etc.), ou avant la réalisation de travaux, d'aménagements, d'équipements ou d'ouvrages susceptibles d'affecter l'environnement les concernant - comme l'implantation de la voirie routière ou ferrée, d'une installation classée. Cette procédure a fait l'objet d'un toilettage d'envergure dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II » et du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011.
  Cette 2^e édition, considérablement refondue, enrichie et à jour des dernières réformes, notamment de la loi ALUR du 24 mars 2014, analyse les textes régissant cette procédure, ainsi que la jurisprudence, particulièrement abondante. Elle présente également, à chaque stade de la procédure, les actions à effectuer pour préparer et mener une enquête publique dans le respect de la réglementation.
  Structuré autour de cinq parties, cet ouvrage détaille successivement les différents types d'enquête, le « statut » du commissaire enquêteur et les pouvoirs dont il dispose, la procédure et ses incidences sur les projets, plans, programmes ou décisions sur lesquels elle a porté, la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et enfin les décisions administratives prises à son issue.
Tables des matières
- - Traité de droit des enquêtes publiques
  - Jean-Claude Hélin
  - René Hostiou
  - Le Moniteur
  - Sommaire7
  - Avant-propos9
  - Sigles et abréviations11
  - Introduction15
  - Partie 1
    Les différents types d'enquêtes35
  - Chapitre 1 Obervations préliminaires37
  - Section 1 Diversité des types d'enquêtes37
  - §1. Enquêtes administratives 37
  - §2. Enquêtes parcellaires 38
  - §3. Mise à disposition du public 39
  - I. Observations préliminaires39
  - II. Régime de l'article L. 120-1 du code de l'environnement40
  - III. Un foisonnement de textes spécifiques42
  - §4. Enquêtes publiques 43
  - Section 2 Un objectif : la dualité des régimes d'enquête publique44
  - §1. Échec de la réforme Bouchardeau 45
  - §2. Incertitudes résultant de la loi ENE 45
  - Chapitre 2 Les enquêtes publiques relevant du code de l'expropriation49
  - Section 1 Observations préliminaires49
  - Section 2 Champ d'application50
  - §1. Dispositions du code de l'expropriation 50
  - §2. Article 242 de la loi Engagement national pour l'environnement 51
  - Section 3 Caractéristiques principales du régime52
  - Chapitre 3 Les enquêtes relevant du code de l'environnement55
  - Section 1 Observations préliminaires55
  - Section 2 Projets soumis à une enquête environnementale56
  - §1. Projets soumis à l'étude d'impact 56
  - §2. Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale 58
  - I. Documents visés par les articles L. 122-4 et R. 122-17 du code de l'environnement58
  - II. Documents visés par les articles L. 121-10 et R. 121-14 du code de l'urbanisme59
  - §3. Projets environnementaux 59
  - §4. Projets soumis à réglementation particulière 59
  - Section 3 Projets exclus de l'enquête publique environnementale59
  - §1. Les projets de création d'une zone d'aménagement concerté 59
  - §2. Les projets d'entretien, de maintenance et de grosses réparations 60
  - §3. Les projets à caractère temporaire ou de faible importance (art. L. 123-2-1) 60
  - §4. Les travaux ou ouvrages destinés à prévenir un danger grave et immédiat 60
  - §5. Les projets intéressant la défense nationale 60
  - Chapitre 4 Les enquêtes publiques à régime spécifique61
  - Section 1 Observations préliminaires61
  - Section 2 Exemples64
  - §1. Enquêtes de commodo et incommodo 65
  - I. Histoire65
  - II. Droit textuel66
  - III. Jurisprudence68
  - §2. Enquêtes publiques relatives à la « mise en défens » de terrains en montagne 68
  - §3. Projet de « groupement momentané d'enquête » 69
  - Partie 2
    Statut du commissaire enquêteur71
  - Chapitre 5 Modalités de désignation du commissaire enquêteur73
  - Section 1 Enquêtes environnementales74
  - §1. Désignation par le président du tribunal administratif 75
  - I. Moment de la saisine du président du tribunal administratif76
  - II. Non-respect du délai imparti à l'autorité de désignation76
  - III. Identification du commissaire enquêteur76
  - IV. Caractère nécessairement exprès de l'acte de désignation77
  - V. Nature de cet acte77
  - VI. Régularité de la désignation par le président du tribunal administratif77
  - VII. Problème du regroupement d'enquêtes77
  - §2. Contraintes de choix 78
  - I. Recours à la commission d'enquête78
  - A. Évolution du droit et des pratiques78
  - B. Droit positif79
  - 1. Principe de la liberté de choix 79
  - 2. Principe d'imparité de sa composition 80
  - 3. Obligation de désigner des suppléants 81
  - 4. Fonctionnement interne et organisation du travail 82
  - 5. Modalités d'adoption de ses conclusions 83
  - II. Choix de la personne du commissaire enquêteur83
  - A. Évolution du droit et des pratiques83
  - 1. Période antérieure à 1983 84
  - 2. L'après loi Bouchardeau 86
  - a. De la liste préfectorale au fichier propre du tribunal 86
  - b. Création d'une liste unique d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 87
  - B. Régime de la loi Engagement national pour l'environnement88
  - 1. Composition et fonctionnement des commissions départementales 89
  - 2. Conditions à remplir pour être candidat 90
  - 3. Établissement et gestion des listes départementales 91
  - a. Sélection des candidats 92
  - b. Périodicité de la mise à jour des listes 93
  - c. Sortie des listes départementales 94
  - d. Limitation à quatre ans de la durée de l'inscription sur une liste 97
  - Section 2 Enquêtes relevant du code de l'expropriation99
  - §1. Histoire 99
  - §2. Droit positif 100
  - §3. Recours à la commission d'enquête 100
  - §4. Désignation du commissaire enquêteur 101
  - Section 3 Procédures particulières d'enquêtes102
  - Chapitre 6 Indépendance et impartialité du commissaire enquêteur105
  - Section 1 L'indépendance du commissaire enquêteur106
  - §1. Caractères généraux de la notion d'indépendance 106
  - I. Une intégration textuelle progressive106
  - II. La dépendance ne se présume pas108
  - III. L'indépendance est une notion relative108
  - §2. Dispositions de l'article R. 11-5, alinéa 2, du code de l'expropriation 110
  - I. Observations préliminaires110
  - A. Dualité des incompatibilités110
  - B. Articulation des exclusions110
  - II. L'indépendance à l'égard de l'administration expropriante111
  - A. Personnes concernées111
  - 1. Élus 111
  - 2. Fonctionnaires en activité 112
  - B. Caractère « effectif » du lien de dépendance112
  - C. Observations terminales113
  - III. L'absence d'intérêt à l'égard de l'opération114
  - A. Caractères généraux de la notion114
  - 1. Évolution du droit textuel 114
  - 2. Exigence du caractère direct de l'intérêt 115
  - B. Hypothèses d'absence d'intérêt à une opération116
  - 1. Le caractère trop ténu du lien avec l'opération 116
  - 2. La question des faits postérieurs à l'enquête 118
  - C. Le contenu de la notion d'intérêt à l'opération119
  - 1. Dimension personnelle de l'intérêt à une opération 119
  - 2. Dimension fonctionnelle de l'intérêt à une opération 121
  - a. Intérêt fonctionnel des élus 121
  - b. Le cas des professionnels du secteur privé 124
  - c. Le cas des fonctionnaires 126
  - §3. Régime applicable aux enquêtes environnementales 129
  - I. Un régime inscrit dans la continuité129
  - A. Le recentrage sur la seule notion d'intérêt à l'opération129
  - B. Le maintien du délai d'incompatibilité de cinq ans130
  - II. Une innovation majeure : obligation d'une déclaration sur l'honneur131
  - A. L'ambiguïté du droit positif antérieur131
  - B. Le contenu et la sanction de l'obligation132
  - Section 2 L'impartialité dans la conduite de l'enquête133
  - §1. Caractères généraux de la notion 133
  - §2. Solutions jurisprudentielles 135
  - Chapitre 7 Garanties fonctionnelles139
  - Section 1 Protection de l'indépendance des commissaires enquêteurs139
  - §1. L'acquis de la désignation par un magistrat administratif 141
  - §2. Le régime des sanctions 142
  - I. Le contrôle des sanctions déguisées142
  - II. Le droit issu de la loi Engagement national pour l'environnement143
  - A. Motifs de la radiation pour faute143
  - B. Procédure de radiation pour faute144
  - Section 2 L'indemnisation des commissaires enquêteurs144
  - §1. Histoire 144
  - §2. Les procédures particulières d'enquête publique 146
  - §3. Le droit commun de l'indemnisation 147
  - I. Le contenu de l'indemnisation148
  - A. Les vacations148
  - 1. La notion de vacation 148
  - 2. Le taux de la vacation 149
  - 3. Détermination du nombre des vacations 151
  - a. Déclaration du commissaire enquêteur 151
  - b. Quantification des vacations 151
  - c. Réfaction des propositions du commissaire enquêteur 153
  - d. La question du temps de déplacement 154
  - e. La question de l'indemnisation des suppléants 154
  - B. Le remboursement des frais occasionnés par la conduite de l'enquête155
  - II. Le régime des provisions155
  - III. Le contentieux des ordonnances de taxation156
  - §1. Le régime de responsabilité du fait des fautes commises par le commissaire enquêteur 157
  - I. Une responsabilité exclue devant le juge administratif157
  - II. Une responsabilité personnelle improbable devant le juge judiciaire160
  - III. Une hypothétique responsabilité devant le juge pénal161
  - Partie 3
    Déroulement de l'enquête publique163
  - Chapitre 8 Ouverture de l'enquête publique165
  - Section 1 Décision portant ouverture de l'enquête publique « environnementale »165
  - §1. Autorité compétence pour procéder à l'ouverture de l'enquête 165
  - I. Loi Démocratie de proximité du 27 février 2002165
  - II. Loi ENE du 12 juillet 2010166
  - §2. Décision portant ouverture de l'enquête publique : nature juridique 169
  - Section 2 Enquête préalable à une déclaration d'utilité publique : initiative des autorités locales et pouvoir d'appréciation du préfet170
  - §1. Demande d'ouverture de l'enquête publique : nature et régime juridiques 170
  - §2. Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête d'utilité publique 173
  - Chapitre 9 Organisation de l'enquête publique175
  - Section 1 Objet de l'enquête publique175
  - §1. Détermination de l'objet de l'enquête 175
  - I. Expropriation : acquisition d'immeubles et réalisation d'ouvrages ou de travaux176
  - II. Théorie de l'accessoire176
  - §2. Objet distinct et opérations liées 177
  - I. Tendance à la « balkanisation » des procédures d'enquête177
  - II. À la recherche de différents formules de rationalisation dans l'organisation des enquêtes publiques178
  - A. Enquêtes conjointes178
  - 1. Jumelage de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire 178
  - 2. Dispositions incluses dans la loi du 12 juillet 1983 179
  - B. Mise en place d'une enquête unique181
  - 1. Utilité publique d'une opération et modification corrélative du PLU ou du SCOT 181
  - 2. Dispositions de la loi du 12 juillet 1983 182
  - 3. Loi ENE du 12 juillet 2010 183
  - Section 2 Modalités d'organisation de l'enquête184
  - §1. Époque 184
  - §2. Durée 185
  - I. Durée effective - Jours et heures - Computation186
  - II. Prorogation de la durée189
  - §3. Siège et lieu de l'enquête 191
  - §4. Commissaire enquêteur : nom et qualités 192
  - §5. Lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public 193
  - §6. Lieux où pourront être consultés le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur 194
  - §7. Informations supplémentaires requises au titre de la loi du 12 juillet 2010 194
  - Section 3 Publicité de la décision portant ouverture d'enquête195
  - §1. Dispositions générales 196
  - I. Enquêtes relevant du code de l'expropriation196
  - II. Enquêtes « environnementales »197
  - §2. Contenu de l'avis 197
  - §3. Délais impartis 199
  - §4. Modalités de publicité de l'avis au public 202
  - I. Publication dans la presse203
  - II. Affichage205
  - A. Installations classées206
  - B. Procédure de classement en tant que forêt de protection206
  - C. Plans d'urbanisme206
  - D. Permis de construire207
  - E. Plans de prévention des risques naturels prévisibles208
  - F. Plans départementaux d'élimination des déchets ménagers209
  - III. Recours à la voie électronique - Loi du 12 juillet 2010210
  - Chapitre 10 Information dispensée au public211
  - Section 1 Caractère complet du dossier211
  - §1. Enquêtes « environnementales » 212
  - I. Composition minimale du dossier212
  - II. Enquêtes installations classées213
  - §2. Enquêtes soumises au code de l'expropriation 214
  - I. Descriptif : dossier complet et dossier simplifié215
  - II. Évaluation socio-économique216
  - III. Notice explicative218
  - A. Contenu - Nature et portée de l'opération218
  - B. Notion de « parti envisagé »218
  - Section 2 Sanction contentieuse : irrégularités substantielles et irrégularités non substantielles221
  - §1. Une approche traditionnellement empirique du vice de procédure 221
  - I. Conformité du dossier aux dispositions textuelles régissant l'enquête221
  - II. Incidence des irrégularités invoquées223
  - A. Considérations générales223
  - B. Exemple : DUP des travaux de l'autoroute A355 de contournement de Strasbourg225
  - §2. Vers une théorisation du vice de procédure : application de la jurisprudence Danthony au contentieux de l'enquête publique 228
  - Section 3 Caractère intangible du dossier231
  - §1. Principe 231
  - §2. Limites 232
  - I. Communication au public de documents existants à la demande du commissaire enquêteur232
  - II. Suspension de l'enquête233
  - III. Enquête complémentaire233
  - Section 4 Communication du dossier d'enquête234
  - Chapitre 11 Observations du public235
  - Section 1 Formulation des observations du public : primauté de l'écrit235
  - §1. Consignation directe des observations sur les registres 235
  - §2. Observations adressées par correspondance au commissaire enquêteur 237
  - Section 2 Présentation d'observations orales238
  - §1. Observations orales et présence du commissaire enquêteur au siège de l'enquête 238
  - I. Enquêtes soumises au code de l'expropriation238
  - II. Enquêtes soumises au code de l'environnement239
  - §2. Réunions publiques 240
  - Section 3 Portée des observations du public244
  - §1. Examen par le commissaire enquêteur des observations formulées 244
  - §2. Question de la prise en compte des observations formulées 246
  - Chapitre 12 Clôture de l'enquête publique249
  - Partie 4
    Rapport et conclusions du commissaire enquêteur253
  - Chapitre 13 Le rapport : relation du déroulement de l'enquête et examen des observations recueillies255
  - Chapitre 14 Les conclusions : un avis motivé du commissaire enquêteur259
  - Section 1 Conditions de régularité des conclusions261
  - §1. Conditions de fond : caractère personnel des conclusions 261
  - §2. Conditions de forme : motivation des conclusions 265
  - I. Paramètres à prendre en considération269
  - A. Connaissance précise et détaillée du dossier269
  - B. Attention portée aux observations formulées par le public270
  - II. Vers une « neutralisation » des irrégularités affectant la motivation des conclusions du commissaire enquêteur273
  - A. Régularisation des conclusions du commissaire enquêteur273
  - B. Mise en application de la jurisprudence Danthony274
  - Section 2 Sens des conclusions : problèmes de qualification juridique275
  - §1. Avis assortis de remarques, critiques et suggestions diverses 276
  - I. Conditions assortissant un avis favorable277
  - A. Condition satisfaite277
  - B. Condition non satisfaite277
  - II. Suggestions diverses assortissant un avis faborable279
  - §2. Modification du sens d'un avis initialement défavorable 282
  - Section 3 Portée des conclusions du commissaire enquêteur284
  - §1. Incidences d'un avis défavorables sur la décision prise à l'issue de l'enquête publique 284
  - I. Principe284
  - II. Limites286
  - A. Incidences quant à la détermination de l'autorité habilitée à se prononcer sur le projet soumis à enquête286
  - B. Projets émanant d'une collectivité territoriale : nécessité d'une délibération motivée287
  - §2. Conclusions défavorables et procédures d'urgence 288
  - I. Le régime du sursis à exécution instauré par la loi Bouchardeau290
  - A. Caractère cumulatif des conditions requises290
  - B. Problèmes d'interprétation291
  - 1. Notion de moyen « sérieux » 291
  - 2. Notion des conclusions « défavorables » 292
  - a. Défaut d'enquête publique - Portée 292
  - b. Avis favorable assorti de réserves - Interprétation du sens des conclusions du commissaire enquêteur 293
  - c. Modification du sens des conclusions du commissaire enquêteur 296
  - C. Modifications textuelles intervenues après 1983297
  - 1. Concernant les procédures d'urgence 298
  - 2. Concernant la législation relative au droit des enquêtes publiques 298
  - II. Place du régime particulier de suspension de l'article L. 123-16 du code de l'environnement par rapport au régime « de droit commun »299
  - A. Particularisme des différents régimes de traitement contentieux de l'urgence299
  - 1. Recevabilité de la demande 300
  - 2. Conditions de fond 300
  - 3. Interférences entre les différents régimes de suspension-référé 302
  - B. Diversité et unicité - « Sursis automatique » et sursis de droit commun303
  - 1. Sursis à exécution « automatique » et divisibilité des dispositions d'un acte 303
  - 2. Sursis à exécution « automatique » et substitution du fondement juridique de la demande 304
  - 3. Jurisprudence Commune de Conflans-Sainte-Honorine 304
  - a. Une remise en question du régime juridique prévu par la loi 305
  - Au sujet de « l'office » du juge administratif des référés 306
  - Chapitre 15 Remise du rapport et des conclusions - Publicité des documents 309
  - Section 1 Délais de remise du rapport et des conclusions309
  - §1. Dispositions antérieurs à 2010 309
  - §2. Dispositions issues de la loi du 12 juillet 2010 310
  - Section 2 Publicité des documents311
  - §1. Les articles R. 11-11 et R. 11-12 du code de l'expropriation 311
  - §2. Droit applicable consécutivement à la loi Bouchardeau de 1983 et à la loi Grenelle 2 de 2010 312
  - Partie 5 Décision administrative prise à l'issue de l'enquête317
  - Chapitre 16 Prise en considération des données de l'enquête publique319
  - Section 1 Question de la relation entre l'objet de l'enquête et la décision administrative prise à l'issue de l'enquête319
  - §1. Modifications de caractère substantiel et atteinte à l'économie générale du projet 320
  - I. Principe et modalités d'application : considération générales320
  - II. Plans locaux d'urbanisme et plans de prévention des risques naturels prévisibles323
  - A. Plans locaux d'urbanisme323
  - 1. Absence de remise en cause de l'économie générale du plan 323
  - 2. Prise en compte des résultats de l'enquête 324
  - B. Plans de prévention des risques naturels prévisibles326
  - §2. Modifications constituant une conséquence nécessaire et directe de l'opération soumise à enquête publique : arrêté de cessibilité et théorie de l'accessoire 327
  - §3. Loi du 12 juillet 2010 : une possibilité nouvelle d'introduire des modifications par rapport au dossier soumis à enquête 328
  - Section 2 Validité « ratione temporis » de l'enquête publique330
  - §1. Régularité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique 330
  - I. Conditions de nature jurisprudentielle : la théorie du changement des circonstances330
  - II. Conditions de nature législative : délai de réalisation de l'opération soumise à l'equête332
  - A. Opérations relevant du code de l'expropriation332
  - B. Opérations relevant du code de l'environnement332
  - §2. Prorogation des effets d'une décision ayant donné lieu à enquête publique 333
  - I. Enquêtes relevant du code de l'expropriation333
  - II. Enquêtes relevant du code de l'environnement335
  - Section 3 Réouverture de l'enquête335
  - Section 4 Irrégularité de l'enquête et contentieux des installations classées337
  - Chapitre 17 Contentieux de la responsabilité341
  - Section 1 Carence fautive de l'administration343
  - Section 2 Insuffisance de l'étude d'impact344
  - §1. Responsabilité à l'égard des tiers 344
  - §2. Responsabilité à l'égard du pétitionnaire 345
  - Section 3 Faute du commissaire enquêteur et responsabilité administrative345
  - Annexe349
  - Annexe A1 Champ d'application de l'étude d'impact351
  - Bibliographie363
  - Index365
Origine de la notice:
- FR-751131015