Comprendre simplement le droit de l'urbanisme

Auteur(s) :

Goujon, Yves (1966-....) Découvrir l'auteur

Résumé

L'ouvrage présente les différentes procédures applicables aux autorisations d'urbanisme : composition des dossiers, instructions des demandes, exécution et contrôle des travaux. ©Electre 2021

Éditeur(s)
- Editions le Moniteur
Date
- DL 2021
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (296 p.) : ill. en noir et blanc, couv. ill. en coul. ; 24 x 24 cm
Collections
- Comprendre simplement
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-13474-2
Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
Quatrième de couverture
- Comprendre simplement le droit de l'urbanisme
  Réforme après réforme, le droit de l'urbanisme n'a cessé de s'enrichir et de se complexifier pour prendre en compte les objectifs de lutte contre l'insalubrité, de développement de l'activité économique, de protection du patrimoine et de développement durable.
  Grâce à son approche sous forme de chapitres synthétiques illustrés et suivant la structure du Code de l'urbanisme, cet ouvrage fournit les clés pour comprendre simplement les principaux éléments du droit des sols et de l'aménagement du territoire : règles nationales d'urbanisme, documents locaux de planification (PLU, SCoT, carte communale), outils de l'aménagement et de l'action foncière [droits de préemption, ZAC, financement, etc.), régime et instruction des autorisations et déclarations applicables à tous types de travaux [sur constructions nouvelles ou existantes), etc.
  Comprendre simplement le droit de l'urbanisme offre une analyse complète et claire permettant :
  
  de connaître et respecter les règles d'occupation des sols ;
  
  de maîtriser les règles de la planification urbaine pour pouvoir aménager l'espace public et privé de façon cohérente, harmonieuse et durable ;
  
  d'identifier les outils réglementaires et opérationnels dont disposent les acteurs publics pour mettre en oeuvre une politique d'aménagement, qu'elle s'inscrive dans un contexte local ou national.
  
  De nombreux schémas et tableaux illustrent et explicitent les procédures et les termes les plus techniques afin de faciliter la compréhension des règles applicables.
  Cette deuxième édition intègre les dernières réformes, notamment les ordonnances de modernisation des SCoT et de simplification de la hiérarchie des normes en droit de l'urbanisme, entrées en vigueur le 1^er avril 2021.
  Cet ouvrage s'adresse aux professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme (élus, architectes, entrepreneurs en bâtiment, etc.), aux étudiants (urbanistes, géographes, etc.) et aux juristes qui souhaitent s'initier à cette matière aussi dense que foisonnante.
Tables des matières
- - Comprendre simplement le droit de l'urbanisme
  - 2e édition
  - Yves Goujon
  - Edition le Moniteur
  - Un peu d'histoire9
  - De l'Antiquité à l'Ancien Régime 9
  - Absence de législation spécifique antérieure à la Première Guerre mondiale 10
  - Première Guerre mondiale et émergence d'un droit de l'urbanisme autonome 11
  - Consolidation du droit de l'urbanisme 11
  - Loi du 15 juin 1943 : l'urbanisme devient affaire d'État12
  - Perfectionnement du droit de l'urbanisme dans les années 195012
  - Accélération de la croissance urbaine des années 1970 et droit de l'urbanisme12
  - Décentralisation et droit de l'urbanisme12
  - Compétence « urbanisme » partagée entre l'État et les communes12
  - Adaptation concomitante des instruments du droit de l'urbanisme13
  - Partie 0
  - Principes généraux15
  - 0 Démocratie environnementale appliquée au droit de l'urbanisme17
  - 0.1 Principes généraux de la démocratie environnementale 17
  - 0.1.1 Affirmation de deux droits nouveaux17
  - Participation du public17
  - Droit à l'information18
  - 0.1.2 Émergence d'une nouvelle forme de citoyenneté18
  - Citoyenneté issue de la notion d'environnement18
  - Droits humains fondamentaux18
  - 0.2 Participation du public 19
  - 0.2.1 Projets concernés19
  - 0.2.2 Procédure de concertation20
  - Autorité compétente20
  - Période et durée de la concertation20
  - Définition des objectifs poursuivis20
  - Modalités et formes de la concertation20
  - Bilan de la concertation21
  - 0.3 Évaluation environnementale 21
  - 0.3.1 Champ d'application21
  - Documents relevant systématiquement de l'évaluation environnementale21
  - Documents relevant de l'évaluation environnementale sous conditions21
  - 0.3.2 Contenu de l'évaluation environnementale22
  - 0.3.3 Consultation de l'Autorité environnementale22
  - 0.3.4 Suites données à l'avis de l'Autorité environnementale23
  - Partie 1
  - Encadrement du droit de construire - Règles nationales, règles décentralisées25
  - 1 Règles applicables sur l'ensemble du territoire ou spécifiques à certaines parties du territoire27
  - 1.1 Constructibilité iimitée 27
  - 1.1.1 Principe d'inconstructibilité27
  - 1.1.2 Notion de partie actuellement urbanisée (PAU)27
  - 1.1.3 Exceptions au principe28
  - Exceptions par nature28
  - Exceptions ponctueiles28
  - 1.2 Dispositions relatives à l'aménagement et à la protection de la montagne 29
  - 1.2.1 Champ d'application29
  - Pourquoi une loi Montagne ?29
  - Communes concernées30
  - 1.2.2 Opposabilité aux autorisations de construire30
  - 1.2.3 Principes généraux de protection30
  - Protection des terres agricoles, pastorales et forestières30
  - Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard31
  - Urbanisation en continuité31
  - Orientation du développement touristique31
  - 1.2.4 Règles spécifiques32
  - Protection des rives des plans d'eau32
  - Limitation de la création de nouvelles routes32
  - 1.2.5 Unités touristiques nouvelles (UTN)32
  - Définition des UTN32
  - 1.3 Dispositions relatives à l'aménagement et à la protection du littoral 34
  - 1.3.1 Champ d'application34
  - Pourquoi une loi Littoral ?34
  - Communes concernées34
  - 1.3.2 Opposabilité aux autorisations de construire34
  - 1.3.3 Principes généraux35
  - Superposition partielle des trois régimes de protection35
  - Extension de l'urbanisation en continuité sur l'ensemble du territoire communal35
  - Extension de l'urbanisation limitée et justifiée dans les espaces proches du rivage35
  - Interdictions de construire dans la bande littorale de 100 mètres36
  - 1.3.4 Règles spécifiques36
  - Protection des espaces littoraux remarquables36
  - Protection des espaces boisés37
  - Limitation de création de nouvelles routes37
  - Encadrement de l'implantation des terrains de camping et de caravanage37
  - 1.4 Dispositions relatives à l'urbanisme au voisinage des aérodromes 37
  - 1.4.1 Aérodromes concernés37
  - Pourquoi réglementer l'urbanisation autour des aérodromes ?37
  - Communes concernées38
  - 1.4.2 Zones de bruit38
  - Classement en quatre zones38
  - 1.4.3 Opposabilité38
  - 1.4.4 Principes de limitation de l'urbanisation38
  - Interdiction des constructions à usage d'habitation38
  - Interdiction des équipements publics39
  - 1.5 Orientation de l'urbanisme le long des voies routières les plus importantes 39
  - 1.5.1 Champ d'application39
  - 1.5.2 Principe d'inconstructibilité39
  - Communes sans document d'urbanisme39
  - Communes disposant d'un document d'urbanisme39
  - Opérations exclues39
  - 1.5.3 Conditions de la constructibilité de ces espaces40
  - Communes sans document d'urbanisme40
  - Commune couverte par une carte communale40
  - Communes disposant d'un document d'urbanisme40
  - 2 Règlement national d'urbanisme CRNU)41
  - 2.1 Champ d'application 41
  - 2.1.1 Communes non couvertes par un document de planification urbaine (PLU ou POS)41
  - 2.1.2 Articles d'ordre public41
  - 2.2 Règles de protection et de desserte des constructions 42
  - 2.2.1 Respect de la salubrité et de la sécurité42
  - Sécurité publique42
  - Salubrité publique42
  - Principe de réciprocité42
  - 2.2.2 Nuisances graves42
  - 2.2.3 Protection des espaces naturels et culturels42
  - Conservation du patrimoine archéologique43
  - Dispositions antimitage43
  - 2.2.4 Desserte des constructions43
  - Sécurité des accès routiers43
  - Implantation d'espaces verts44
  - Eau potable et assainissement44
  - Protection des intérêts financiers de la commune44
  - 2.3 Règles d'implantation et de voiume des constructions 44
  - 2.3.1 Implantation de plusieurs constructions sur un même terrain44
  - 2.3.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques44
  - 2.3.3 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines45
  - 2.3.4 Dérogations46
  - 2.4 Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans et restauration de bâtiments 46
  - 2.4.1 Reconstruction après démolition ou destruction46
  - Conditions à respecter46
  - Limite au droit à reconstruire46
  - 2.4.2 Restauration d'un bâtiment46
  - 2.5 Écoconstructions 47
  - 2.5.1 Reconnaissance d'un droit à réaliser des constructions contribuant au développement durable47
  - 2.5.2 Limitations géographiques de ce droit47
  - Périmètres protégés de droit47
  - Périmètres spécifiques définis par les communes47
  - 2.5.3 Une obligation renforcée pour les bâtiments industriels commerciaux et tertiaires48
  - 2.6 Stationnements 48
  - 2.7 Protection de l'environnement et principe de précaution 48
  - 2.7.1 Consécration du principe de précaution49
  - 2.7.2 Mise en ouvre du principe de précaution49
  - 2.8 Règles relatives à l'aspect des constructions 49
  - 2.8.1 Préservation des paysages et des sites49
  - 2.8.2 Règles particulières49
  - Dans les secteurs déjà partiellement bâtis présentant une unité d'aspect49
  - Murs séparatifs et murs aveugles49
  - Bâtiments industriels50
  - 2.9 Règles de raccordement aux réseaux publics 50
  - 2.9.1 Constructions concernées50
  - 2.9.2 Règle générale et impérative50
  - 2.9.3 Financement des raccordements à usage individuel50
  - Champ d'application50
  - Mise en ouvre50
  - 2.10 Tableau récapitulatif 51
  - 3 Servitudes d'utilité publique (SUP)....53
  - 3.1 Servitudes d'utilité publique et plan local d'urbanisme 53
  - 3.1.1 Objet des servitudes d'utilité publique53
  - 3.1.2 Obligation de report en annexe des servitudes d'utilité publique53
  - 3.1.3 Sanctions de l'absence de mention de la servitude dans les annexes du PLU53
  - 3.1.4 Catégories de servitudes d'utilité publique54
  - 3.2 Servitudes relatives à la conservation du patrimoine naturel ou culturel 54
  - 3.2.1 Littoral maritime54
  - Servitude de protection des bords de mer54
  - Servitude de passage des piétons sur le littoral54
  - Servitude de passage des piétons transversale au rivage de la mer54
  - 3.2.2 Eaux55
  - Sen/itude de passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage des cours d'eau non domaniaux55
  - Protection des eaux potables55
  - Protection des eaux minérales55
  - 3.2.3 Réserves naturelles et parcs nationaux55
  - 3.2.4 Zones agricoles protégées55
  - 3.2.5 Monuments historiques55
  - Monuments classés55
  - Monuments inscrits56
  - Abords des monuments historiques classés ou inscrits56
  - 3.2.6 Monuments naturels et sites56
  - Sites inscrits56
  - Sites classés56
  - 3.2.7 Patrimoine architectural et urbain56
  - Sites patrimoniaux remarquables (SPR)56
  - Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP).56
  - Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager57
  - Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP)57
  - Régime des travaux dans les SPR, PVAP, ZPPAUP et AMVAP57
  - 3.3 Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements 57
  - 3.3.1 Électricité et gaz57
  - Canalisations électriques57
  - Canalisations de transport et de distribution de gaz57
  - 3.3.2 Énergie hydraulique57
  - 3.3.3 Hydrocarbures58
  - 3.3.4 Réseaux de chaleur58
  - 3.3.5 Canalisation de produits chimiques58
  - 3.3.6 Eaux et assainissement58
  - 3.3.7 Servitudes de halage et de marchepied, et servitudes à l'usage des pêcheurs58
  - 3.3.8 Navigation intérieure58
  - Servitudes relatives à la navigation maritime58
  - Servitudes concernant les postes électrosémaphoriques de la marine militaire58
  - 3.3.9 Voies ferrées58
  - 3.3.10 Réseau routier59
  - Terrains nécessaires aux routes nationales et autoroutes59
  - Servitudes d'alignement59
  - 3.3.11 Circulation aérienne59
  - Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage59
  - Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement59
  - Réservations de terrains pour les besoins du trafic aérien59
  - 3.3.12 Remontées mécaniques et pistes de ski59
  - 3.3.13 Télécommunications59
  - 3.4 Servitudes relatives à la défense nationale 60
  - 3.4.1 Défense des côtes et sécurité de la navigation60
  - 3.4.2 Établissements de poudres et de munitions60
  - 3.4.3 Autres servitudes60
  - 3.5 Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques 60
  - 3.5.1 Cimetières60
  - 3.5.2 Établissements conchylicoles60
  - 3.5.3 Plans de prévention des risques naturels prévisibles60
  - 3.5.4 Plan de prévention des risques technologiques61
  - 3.5.5 Installations classées61
  - 4 Schémas de cohérence territoriale (SCoT)63
  - 4.1 Objet des schémas de cohérence territoriale 63
  - 4.2 Articulation des SCoT avec les normes supérieures 63
  - 4.2.1 Documents devant être intégrés par les SCoT dans un rapport de compatibilité (à compter du 1er avril 2021)64
  - 4.2.2 Principe de compatibilité limitée64
  - 4.2.3 Règles et documents devant être pris en compte par le SCoT (à compter du 1er avril 2021)64
  - 4.2.4 Schéma récapitulatif de l'articulation des SCoT avec les autres normes d'urbanisme65
  - 4.3 Contenu des schémas de cohérence territoriale 66
  - 4.3.1 Projet d'aménagement stratégique (PAS)66
  - 4.3.2 Document d'orientation et d'objectifs (DOO)66
  - Activités économiques, agricoles et commerciales66
  - Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification67
  - Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers67
  - Zones de montagne68
  - Zones littorales et mer68
  - 4.3.3 Annexes68
  - 4.4 Effets juridiques des SCoT 69
  - 4.4.1 Documents devant tenir compte du SCoT69
  - 4.4.2 Règle de « l'urbanisation limitée » en l'absence de SCoT69
  - 4.5 Procédure d'élaboration des SCoT 70
  - 4.5.1 Initiative de l'élaboration70
  - 4.5.2 Délimitation du périmètre du SCoT70
  - 4.5.3 Établissement public chargé du schéma70
  - 4.5.4 Prescription de l'élaboration du SCoT et définition des modalités de concertation70
  - 4.5.5 Établissement du projet70
  - Concertation avec la population70
  - Association des personnes publiques71
  - Études71
  - Débat sur les orientations générales du PADD71
  - 4.5.6 Approbation du projet de SCoT71
  - Bilan de la concertation71
  - Arrêt du projet de SCoT71
  - Enquête publique72
  - Approbation du SCoT72
  - 4.6 Évaluation périodique des SCoT 72
  - 4.7 Évolution des SCoT 72
  - 4.7.1 Révision des SCoT72
  - Champ d'application72
  - Procédure72
  - 4.7.2 Modification des SCoT72
  - Modification de droit commun73
  - Modification simplifiée73
  - 5 Plans locaux d'urbanisme75
  - 5.1 Objet des plans locaux d'urbanisme 75
  - 5.2 Articulation des plans locaux d'urbanisme avec les normes supérieures 76
  - 5.2.1 Règle de la compatibilité limitée en présence d'un SCoT76
  - 5.2.2 Documents devant être intégrés par le PLU en l'absence de SCoT76
  - 5.2.3 Schéma récapitulatif de l'articulation des PLU avec les autres normes d'urbanisme77
  - 5.3 Contenu des plans locaux d'urbanisme 78
  - 5.3.1 Rapport de présentation78
  - Document de présentation global du PLU78
  - Document de référence78
  - 5.3.2 Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)78
  - 5.3.3 Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)79
  - Portée réglementaire des orientations d'aménagement79
  - 5.3.4 Règlement79
  - Zones urbaines (zones U)80
  - Zones à urbaniser (zones AU)80
  - Zones agricoles (zones A)80
  - Zones naturelles et forestières (zones N)80
  - Structure du règlement écrit81
  - Règles relatives à la destination des constructions, usages des sols et natures d'activité81
  - Règles relatives aux caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère81
  - Règles relatives aux équipements et réseaux83
  - 5.3.5 Documents graphiques du règlement83
  - Documents graphiques délimitant le champ d'application des règles83
  - Documents graphiques délimitant les zones83
  - Documents graphiques délimitant ou identifiant des secteurs ou espaces faisant l'objet de règles particulières83
  - Documents graphiques délimitant des prescriptions aux effets indépendants du règlement du PLU83
  - Plans de masse83
  - 5.3.6 Annexes84
  - 5.4 Procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme 84
  - 5.4.1 Périmètre du PLU84
  - Couverture de l'intégralité du territoire communal ou intercommunal84
  - Transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité84
  - 5.4.2 Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme85
  - Contenu de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU85
  - Effets de la prescription du PLU85
  - 5.4.3 Établissement du projet85
  - Concertation avec la population85
  - Association des personnes publiques85
  - Études85
  - Débat sur les orientations générales du PADD86
  - 5.4.4 Approbation du projet de PLU86
  - Bilan de la concertation86
  - Arrêt du projet de PLU86
  - Enquête publique86
  - Approbation du PLU86
  - 5.4.5 Spécificités de l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUi)87
  - Conférence intercommunale au lancement de l'élaboration87
  - Débat sur les orientations du PADD87
  - Conférence intercommunale préalable à l'approbation du PLUi87
  - 5.4.6 Schéma récapitulatif de l'élaboration d'un PLU (fig. 5.2)87
  - 5.5 Évaluations périodiques du PLU 88
  - 5.6 Évolution du pian iocal d'urbanisme 88
  - 5.6.1 Procédures pour faire évoluer le contenu du PLU : la révision ou la modification88
  - 5.6.2 Révision du PLU88
  - Champ d'application de la révision88
  - Procédure de révision « de droit commun »88
  - Procédure de révision avec examen conjoint du projet89
  - 5.6.3 Modification du PLU avec enquête publique89
  - 5.6.4 Modification simplifiée du PLU89
  - Champ d'application de la modification simplifiée89
  - Spécificité procédurale de la modification simplifiée90
  - 5.7 Caducité programmée des plans d'occupation des sols 90
  - 5.7.1 Caducité programmée des POS90
  - 5.7.2 Retour aux règles du RNU en cas de caducité des POS90
  - 6 Cartes communales91
  - 6.1 Champ d'application territoriai des cartes communales 91
  - 6.2 Contenu des cartes communales 91
  - 6.2.1 Objet des cartes communales91
  - Délimitation des secteurs constructibles et non constructibles..91
  - Classement en secteur constructible91
  - Constructions autorisées en secteur non constructible92
  - Adaptation, réfection ou extension des constructions existantes92
  - Équipements collectifs92
  - Interdiction de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit ou démoli92
  - 6.2.2 Dossier de carte communale92
  - Rapport de présentation92
  - Documents graphiques93
  - Annexes93
  - 6.3 Effets des cartes communales 94
  - 6.3.1 Compétence pour délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation des sols94
  - 6.3.2 Réglementation applicable94
  - 6.4 Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale 94
  - 6.4.1 Élaboration de la carte communale94
  - Autorité compétente94
  - Prescription de l'élaboration par une délibération de l'organe délibérant94
  - Procédure d'élaboration94
  - Double approbation de la carte communale94
  - 6.4.2 Révision de la carte communale95
  - Procédure de révision de droit commun95
  - Rectification d'une erreur matérielle95
  - Mise à jour des annexes de la carte communale95
  - Partie 2
  - Outils de l'aménagement97
  - 7 Intervention foncière - Droits de préemption99
  - 7.1 Objet du droit de préemption 99
  - 7.1.1 Définition du droit de préemption99
  - 7.1.2 Objectifs du droit de préemption99
  - Réalisation d'une opération d'intérêt général99
  - Poursuite des objectifs limitativement énumérés dans le code de l'urbanisme99
  - 7.1.3 Droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme100
  - 7.2 Procédure de préemption 100
  - 7.2.1 Biens susceptibles de faire l'objet d'une préemption100
  - 7.2.2 Biens non soumis au droit de préemption100
  - 7.2.3 Obligation de déclaration d'intention d'aliéner (DIA) préalable à la vente101
  - 7.2.4 Décision de préemption101
  - 7.2.5 Détermination du prix101
  - Préemption aux prix et conditions de la DIA101
  - Préemption à un prix ou des conditions différents101
  - DIA préalable à une adjudication autorisée ou ordonnée par le juge102
  - Réponse du propriétaire et fixation judiciaire du prix102
  - 7.2.6 Saisine du juge de l'expropriation102
  - 7.2.7 Affectation de l'immeuble102
  - 7.2.8 Rétrocession de l'immeuble103
  - 7.3 Droit de préemption urbain 103
  - 7.3.1 Territoires couverts par un PLU103
  - 7.3.2 Territoires couverts par une carte communale103
  - 7.3.3 Possibilité d'instaurer un droit de préemption renforcé103
  - 7.3.4 Possibilité d'exclure certaines opérations104
  - 7.3.5 Droit de délaissement104
  - 7.4 Zones d'aménagement différé (ZAD) 104
  - 7.4.1 Objectifs de la ZAD104
  - 7.4.2 Durée de validité104
  - 7.4.3 Autorité compétente104
  - 7.4.4 Acte de création105
  - 7.4.5 Conséquences sur le droit de préemption urbain105
  - 7.4.6 Motivation de la décision de préemption105
  - 7.4.7 Délaissement105
  - 7.5 Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux... 105
  - 7.5.1 Objet du droit de préemption commercial105
  - 7.5.2 Champ d'application du droit de préemption commercial106
  - 7.5.3 Biens soumis au droit de préemption commercial106
  - 7.5.4 Biens exclus de la préemption commerciale106
  - 7.5.5 Procédure de préemption106
  - Déclaration d'une cession effectuée par voie d'adjudication106
  - Déclaration d'une cession de gré à gré dans le cadre d'une liquidation judiciaire107
  - 7.5.6 Exercice du droit de préemption commercial107
  - Préemption commerciale exercée dans le cadre d'une adjudication ou d'une liquidation judiciaire107
  - 7.5.7 Rétrocession du bien108
  - Statut du bien pendant la période transitoire108
  - 8 Réalisation publique de l'aménagement - Zones d'aménagement concerté (ZAC)109
  - 8.1 Objet des zones d'aménagement concerté 109
  - 8.2 Création de la ZAC 109
  - 8.2.1 Initiative de la création109
  - 8.2.2 Processus de création : études et concertation préalables110
  - Études préalables110
  - Concertation préalable110
  - 8.2.3 Dossier de création110
  - 8.2.4 Décision portant création et ses effets111
  - Autorité compétente111
  - Contenu de la décision111
  - Conséquences de la décision111
  - 8.3 Réalisation de la ZAC 111
  - 8.3.1 Réglementation d'urbanisme applicable111
  - 8.3.2 Dossier de réalisation111
  - 8.3.3 Programme des équipements publics111
  - 8.3.4 Choix du mode de réalisation112
  - 8.3.5 Exécution de la ZAC112
  - Acquisition des terrains112
  - Réalisation des travaux112
  - Cession des terrains112
  - 8.4 Achèvement de la ZAC 113
  - 8.4.1 Modification113
  - 8.4.2 Suppression113
  - 9 Financement des équipements publics liés à l'urbanisation - Principes généraux des contributions d'urbanisme115
  - 9.1 Un régime d'exception au principe du financement public des équipements publics 115
  - 9.2 Contributions de nature fiscale - Taxes d'urbanisme 115
  - 9.3 Contributions à caractère non fiscal - Participations d'urbanisme 115
  - 9.1.4 Règles de cumul des taxes et participations d'urbanisme116
  - 9.4.1 Projet urbain partenarial116
  - 9.4.2 Non-cumul de participations pour un même équipement116
  - 9.5 Conditions d'exigibilité des participations 116
  - 9.5.1 Nécessité d'une décision expresse116
  - 9.5.2 Possibilité de participations pour les décisions tacites sous condition116
  - 9.6 Conséquences de l'illégalité des participations 116
  - 9.6.1 Action en répétition116
  - 9.6.2 Modalités de remboursement116
  - 10 Financement des équipements publics liés à l'urbanisation - Taxe d'aménagement117
  - 10.1 Institution de la taxe d'aménagement 117
  - 10.1.1 Part communale117
  - Application de plein droit117
  - Institution décidée par la commune117
  - 10.1.2 Part départementale117
  - 10.1.3 Part régionale de la région Île-de-France118
  - 10.2 Assiette de la taxe d'aménagement 118
  - 10.2.1 Champ d'application de la taxe d'aménagement118
  - 10.2.2 Fait générateur118
  - 10.2.3 Base d'imposition118
  - Surface de plancher fiscale119
  - Autres aménagements et installations taxables119
  - 10.3 Calcul, abattements et exonérations de la taxe d'aménagement 119
  - 10.3.1 Valeurs forfaitaires et exonérations119
  - Valeur forfaitaire par mètre carré pour les constructions de droit commun (tab. 10.2)119
  - Valeur des aménagements et installations déterminée forfaitairement (tab. 10.3)119
  - Abattements120
  - Exonérations121
  - 10.3.2 Taux d'imposition de la part communale124
  - Taux de base124
  - Taux majoré124
  - 10.3.3 Taux de la part départementale124
  - 10.3.4 Taux de la part régionale en Île-de-France124
  - 10.4 Mode de calcul de la taxe d'aménagement 124
  - 10.4.1 Constructions créant de la surface de plancher taxable124
  - 10.4.2 Aménagements et installations125
  - 10.5 Recouvrement de la taxe d'aménagement 125
  - 10.5.1 Redevables125
  - 10.5.2 Information du contribuable et de la collectivité territoriale125
  - 10.5.3 Valeurs de référence125
  - 10.5.4 Délais de paiement125
  - 11 Lutte contre l'étalement urbain - Versement pour sous-densité127
  - 11.1 Institution du versement pour sous-densité 127
  - 11.1.1 Un outil au service de la lutte contre l'étalement urbain127
  - 11.1.2 Établissement du seuil minimal de densité (SMD)127
  - Unité foncière127
  - Partie de terrains inconstructibles127
  - Terrain comprenant une construction128
  - 11.1.3 Instauration du versement pour sous-densité par la commune128
  - Notion de seuil minimal de densité128
  - Institution dans les secteurs urbanisés et à urbaniser de la commune128
  - Limites imposées au seuil minimal de densité128
  - 11.2 Détermination du versement pour sous-densité (VSD) 128
  - 11.2.1 Modes de calcul128
  - 11.2.2 Détermination de la valeur du terrain129
  - 11.2.3 Exclusions et exonérations129
  - 11.3 Procédure de rescrit 131
  - 11.3.1 Le rescrit ; une procédure nouvelle dans le domaine de la fiscalité de l'urbanisme131
  - 11.3.2 Procédure à suivre131
  - Existence d'une demande préalable131
  - Instruction de la demande131
  - Décision expresse131
  - Décision implicite d'acceptation131
  - 11.4 Recouvrement du versement pour sous-densité 132
  - 11.4.1 Redevables132
  - 11.4.2 Délais de paiement132
  - 12 Autres contributions de nature fiscale et participations d'urbanisme133
  - 12.1 Autres contributions de nature fiscale 133
  - 12.1.1 Redevance pour la création de bureaux ou de commerce en région Île-de-France (RCB)133
  - Champ d'application133
  - Calcul de la redevance134
  - Exonérations134
  - Paiement de la redevance134
  - 12.1.2 Redevance d'archéologie préventive (RAP)134
  - Champ d'application134
  - Travaux autorisés en application du code de l'urbanisme135
  - Calcul et paiement de la redevance pour les travaux autorisés en application du code de l'urbanisme135
  - 12.2 Participations d'urbanisme 135
  - 12.2.1 Participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels135
  - Principe135
  - Modalités136
  - 12.2.2 Projet urbain partenarial (PUP)136
  - Principe136
  - Champ d'application136
  - Création de la convention de projet urbain partenarial136
  - Délimitation du périmètre136
  - Information du public136
  - Équipements mis à la charge du cocontractant136
  - Articulation du PUP avec les autres taxes et participations137
  - 13 Un outil d'information - Le certificat d'urbanisme139
  - 13.1 Caractères spécifiques du certificat d'urbanisme 139
  - 13.1.1 Un acte d'information139
  - 13.1.2 Un acte ne valant pas autorisation139
  - 13.1.1 Un acte créateur de droits140
  - 13.2 Demande de certificat d'urbanisme 140
  - Demandeur140
  - 13.2.1 Présentation et contenu de la demande140
  - Formulaire de demande140
  - Nombre d'exemplaires140
  - Renseignements à fournir140
  - Pièces à joindre à la demande140
  - 13.2.2 Dépôt et transmission de la demande142
  - 13.3 Instruction et délivrance du certificat d'urbanisme 142
  - 13.3.1 Délais d'instruction142
  - 13.3.2 Modalités de délivrance142
  - 13.3.3 Autorités compétentes142
  - Communes dotées d'un PLU ou d'une carte communale approuvés143
  - Communes non dotées d'un PLU ou d'une carte communale approuvés143
  - 13.4 Contenu du certificat d'urbanisme 143
  - 13.4.1 Renseignements fournis dans les deux types de certificat143
  - Dispositions d'urbanisme applicables au terrain143
  - Limitations administratives au droit de propriété143
  - Régime des taxes et participations d'urbanisme143
  - Droit de préemption143
  - Accord ou avis nécessaire d'un service de l'État et sursis à statuer143
  - 13.4.2 Renseignements additionnels dans le certificat opérationnel144
  - Équipements publics existants ou prévus144
  - Possibilité de réaliser ou non une opération sur le terrain144
  - 13.5 Portée du certificat d'urbanisme 144
  - 13.5.1 Stabilisation de la réglementation applicable144
  - 13.5.2 Bénéficiaires de la garantie145
  - 13.5.3 Durée de la garantie145
  - Délai de validité du certificat145
  - Prorogation du certificat145
  - 13.5.4 Garanties apportées par le certificat opérationnel145
  - Partie 3
  - Quelles autorisations pour quels travaux ?147
  - 14 Principes généraux des autorisations d'urbanisme149
  - 14.1 Nature des travaux et procédure à suivre 149
  - 14.2 Regroupement d'autorisations disparates 150
  - 14.2.1 Regroupement de onze régimes d'autorisations en trois permis150
  - 14.2.2 Regroupement de quatre régimes de déclaration en un régime unique : la déclaration préalable150
  - 14.2.3 Regroupement des demandes de permis150
  - 14.3 Clés de lecture pour déterminer la nécessité ou non d'une autorisation 150
  - 14.4 Constructions nouvelles exclues du champ d'application du permis de construire 151
  - 14.4.1 Projets dispensés de toute formalité en raison de leur nature ou de leur faible importance151
  - 14.4.2 Projets dispensés de toute formalité en raison de leur nature152
  - 14.4.3 Projets dispensés de toute formalité en raison de leur caractère temporaire152
  - 14.4.4 Projets dispensés de toute formalité pour des motifs de sécurité152
  - 14.4.5 Projets dont le contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation153
  - Travaux sur les monuments historiques classés153
  - Ouvrages ou installations de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets153
  - Certains affouillements ou exhaussements de sol153
  - Dispositifs de publicité et enseignes ou préenseignes153
  - 14.4.6 Projets implantés en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de basse mer153
  - 14.4.7 Terrasses ou plates-formes de plain-pied153
  - 14.4.8 Obligation de respecter les règles d'urbanisme même en cas de dispense de formalités153
  - 14.4.9 Limitation des exemptions dans certains secteurs protégés.154
  - 15 Surfaces utilisées dans le code de l'urbanisme155
  - 15.1 Surface fiscale 156
  - 15.1.1 Surface de plancher « brute »156
  - 15.1.2 Surfaces déductibles156
  - 15.2 Surface de plancher 160
  - 15.2.1 Garages accessoires à une construction160
  - 15.2.2 Combles non aménageables160
  - 15.2.3 Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble à l'exclusion des maisons individuelles161
  - 15.2.4 Caves et celliers annexes à des logements desservis par une partie commune162
  - 15.2.5 Surface de 10 % pour les logements desservis par des parties communes intérieures162
  - 15.3 Emprise au sol 162
  - 15.4 Récapitulatif des différentes surfaces 164
  - 15.4.1 Surface de plancher taxable ou surface fiscale (fig. 15.13)164
  - 15.4.2 Surface de plancher (fig. 15.14)164
  - 15.4.3 Emprise au sol - Autorisation d'urbanisme (fig. 15.15)164
  - 16 Quelles autorisations pour les constructions nouvelles ?165
  - 16.1 Constructions neuves : obligation d'un permis de construire sauf exceptions 165
  - 16.1.1 Constructions immobilières165
  - 16.1.2 Constructions de nature mobilière165
  - 16.1.3 Ouvrages, outillages ou installations165
  - 16.2 Constructions neuves soumises à déclaration préalable 166
  - 16.2.1 Constructions nouvelles créant de nouvelles surfaces de plancher166
  - 16.2.2 Constructions nouvelles ne créant pas de nouvelles surfaces de plancher ou créant moins de 5 m2 de surface de plancher166
  - 16.2.3 Autres constructions ou installations166
  - 16.3 Tableaux récapitulatifs 166
  - 16.3.1 Constructions de droit commun166
  - 16.3.2 Habitations légères de loisirs167
  - 16.3.3 Éoliennes et centrales photovoltaïques168
  - 16.3.4 Constructions et installations créant moins de 5 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher autres que les éoliennes169
  - 16.3.5 Murs169
  - 16.3.6 Piscines170
  - 16.3.7 Châssis et serres de production170
  - 16.3.8 Lignes de distribution d'énergie électrique171
  - 16.3.9 Clôtures171
  - 17 Quelles autorisations pour les travaux réalisés sur des constructions existantes ?173
  - 17.1 Travaux sur les constructions existantes : dispense de formalité sauf exceptions 173
  - 17.2 Travaux d'extension 173
  - 17.3 Changements de destination 174
  - 17.4 Ravalements 177
  - 17.5 Modification de l'aspect extérieur 177
  - 17.6 Transformation d'une surface close en surface de plancher 178
  - 17.7 Travaux situés dans des secteurs protégés 178
  - 17.8 Travaux sur monuments historiques 179
  - 18 Opérations soumises à une autre législation que le code de l'urbanisme181
  - 18.1 Cas où l'autorisation d'urbanisme vaut autorisation au titre d'une autre réglementation 182
  - 18.2 Cas où l'autorisation d'urbanisme est soumise à un accord prévu par une autre réglementation 184
  - 18.3 Cas où la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation 185
  - 19 Quelles autorisations pour les travaux et aménagements affectant l'utilisation du sol ?187
  - 19.1 Travaux et aménagements affectant le sol : dispense de formalité sauf exceptions 187
  - 19.2 Aménagements de terrains en vue de l'hébergement touristique (tab. 19.1) 187
  - 19.3 Aires de jeux et de sport 189
  - 19.4 Aires de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs 189
  - 19.5 Aménagements divers 190
  - 20 Quelles autorisations pour les divisions foncières et lotissements ?193
  - 20.1 Divisions soumises aux formalités de lotissement 193
  - 20.1.1 Nécessité d'une division foncière193
  - 20.1.2 Division d'une ou de plusieurs propriétés foncières contiguës193
  - 20.1.3 Exigence de construction de bâtiments193
  - 20.2 Divisions non soumises aux formalités de lotissement 194
  - 20.2.1 Divisions primaires194
  - 20.2.2 Divisions dans le cadre de remembrements194
  - 20.2.3 Divisions d'un terrain situé à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)194
  - 20.2.4 Permis de construire valant division194
  - 20.2.5 Détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis195
  - 20.2.6 Détachement d'un terrain en vue d'être rattaché à une propriété contiguë195
  - 20.2.7 Divisions subies195
  - 20.3 Procédure d'autorisation ou de déclaration d'un lotissement 195
  - 20.3.1 Champ d'application du permis d'aménager195
  - 20.3.2 Lotissements soumis à déclaration préalable197
  - 21 Quelles autorisations pour les démolitions ?199
  - 21.1 Un champ d'application territoriai limité 199
  - 21.1.1 Sites patrimoniaux remarquables199
  - 21.1.2 Abords des monuments historiques199
  - 21.1.3 Périmètres de restauration immobilière200
  - 21.1.4 Sites inscrits ou classés200
  - 21.1.5 Zones délimitées dans un plan local d'urbanisme (PLU)200
  - 21.1.6 Périmètres délimités par le conseil municipal200
  - 21.2 Travaux assujettis au permis de démolir 200
  - 21.2.1 Immeubles concernés200
  - 21.2.2 Immeubles menaçant ruine200
  - 21.2.3 Travaux concernés200
  - 21.3 Exemptions de permis de démolir 201
  - 21.3.1 Démolitions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale :201
  - 21.3.2 Bâtiments menaçant ruine et immeubles insalubres201
  - 21.3.3 Démolitions en application d'une décision de justice devenue définitive201
  - 21.3.4 Démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement.201
  - 21.3.5 Démolitions de lignes électriques et de canalisations201
  - 21.3.6 Démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale201
  - 21.3.7 Démolitions des constructions édifiées à titre précaire201
  - Partie 4
  - Composition des dossiers d'autorisations d'urbanisme203
  - 22 Dossier de permis de construire205
  - 22.1 Qualité du demandeur 205
  - 22.1.1 Assujettissement au permis de construire205
  - 22.1.2 Habilitation à construire205
  - 22.2 Recours à un architecte 205
  - 22.2.1 Projet architectural205
  - 22.2.2 Exceptions au recours obligatoire à un architecte206
  - 22.3 Contenu de la demande de permis de construire 207
  - 22.3.1 Formulaire de demande207
  - 22.3.2 Nombre d'exemplaires à fournir207
  - 22.3.3 Renseignements à fournir207
  - 22.3.4 Documents à joindre à la demande dans tous les cas208
  - Plan de situation208
  - Plan de masse208
  - Plan en coupe du terrain et de la construction208
  - Notice décrivant le terrain et présentant le projet211
  - Plan des façades et des toitures211
  - Document graphique212
  - Photographies212
  - 22.3.5 Pièces complémentaires éventuelles212
  - 22.3.6 Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques218
  - 22.4 Contenu de la déclaration préalable relative à une construction 218
  - 22.4.1 Formulaire de demande218
  - 22.4.2 Nombre d'exemplaires à fournir218
  - 22.4.3 Renseignements à fournir218
  - 22.4.4 Plan de situation à joindre à la demande dans tous les cas.218
  - 22.4.5 Pièces complémentaires éventuelles221
  - 23 Dossier de permis de démolir223
  - 23.1 Qualité du demandeur 223
  - 23.2 Contenu de la demande 223
  - 23.2.1 Formulaire de demande223
  - 23.2.2 Nombre d'exemplaires à fournir225
  - 23.2.3 Renseignements à fournir225
  - 23.2.4 Dossier joint à la demande dans tous les cas225
  - 23.2.5 Pièces complémentaires éventuelles226
  - 24 Demande de permis d'aménager et déclaration préalable hors lotissement227
  - 24.1 Qualité du demandeur 227
  - 24.2 Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement 227
  - 24.2.1 Formalisme de la demande227
  - 24.2.2 Nombre d'exemplaires à fournir229
  - 24.2.3 Renseignements à fournir229
  - 24.2.4 Dossier à joindre à la demande dans tous les cas230
  - Plan de situation du terrain230
  - Notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement230
  - Plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords230
  - Plan de composition d'ensemble du projet230
  - 24.2.5 Pièces complémentaires éventuelles230
  - 24.3 Contenu de la déclaration préalable 232
  - 24.3.1 Formalisme de la déclaration232
  - 24.3.2 Nombre d'exemplaires à fournir234
  - 24.3.3 Renseignements à fournir234
  - 24.3.4 Dossier joint dans tous les cas à la déclaration préalable234
  - Plan de situation du terrain234
  - Plan sommaire des lieux234
  - Croquis et plan coté en trois dimensions234
  - 24.3.5 Pièces complémentaires éventuelles235
  - 25 Demande de permis d'aménager et déclaration préalable de lotissement237
  - 25.1 Qualité du demandeur 237
  - 25.2 Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement 237
  - 25.2.1 Formalisme de la demande237
  - 25.2.2 Nombre d'exemplaires à fournir239
  - 25.2.3 Renseignements à fournir240
  - 25.2.4 Recours obligatoire à un architecte ou un paysagiste pour présenter la demande240
  - 25.2.5 Dossier à joindre à la demande dans tous les cas240
  - Plan de situation du terrain240
  - Notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement240
  - Plan de l'état actuel du terrain241
  - Plan de composition d'ensemble du projet241
  - Vues et coupes242
  - Photographies242
  - Programme et plans des travaux d'équipement242
  - Document graphique d'implantation des bâtiments243
  - Projet de règlement243
  - Attestation de la garantie d'achèvement des travaux243
  - Engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots243
  - 25.2.6 Pièces complémentaires éventuelles244
  - 25.3 Contenu de la déclaration préalable de lotissement 244
  - 25.3.1 Formalisme de la déclaration244
  - 25.3.2 Nombre d'exemplaires à fournir247
  - 25.3.3 Renseignements à fournir247
  - 25.3.4 Dossier joint dans tous les cas à la déclaration préalable248
  - Plan de situation du terrain248
  - Plan sommaire des lieux248
  - Croquis et plan coté en trois dimensions248
  - 25.3.5 Pièces complémentaires éventuelles248
  - Partie 5
  - Instruction des autorisations d'urbanisme, exécution et contrôle des travaux249
  - 26 Procédures d'instruction communes à toutes les autorisations d'urbanisme251
  - 26.1 Délais d'instruction 251
  - 26.1.1 Point de départ du délai d'instruction251
  - Autorisations ne pouvant être délivrées qu'après une enquête publique251
  - Procédures intégrées pour le logement (PIL)251
  - Nécessité d'un dossier complet252
  - 26.1.2 Délai de droit commun : un, deux ou trois mois252
  - 26.1.3 Modification du délai d'instruction de droit commun252
  - Majoration de délai252
  - Substitution de délai252
  - Point de départ différé du délai d'instruction252
  - 26.2 Notification des délais d'instruction et des demandes de pièces complémentaires 255
  - 26.2.1 Notification du délai d'instruction de droit commun255
  - 26.2.2 Notification de la majoration ou de la substitution de délai255
  - 26.2.3 Examen de la recevabilité du dossier255
  - 26.2.4 Prolongations exceptionnelles des délais d'instruction256
  - 26.2.5 Possibilité de suspension des délais d'instruction pour les projets affectant un site Natura 2000256
  - 26.3 Consultations 257
  - 26.3.1 Consultations d'ordre général257
  - 26.3.2 Consultations obligatoires257
  - 26.3.3 Délai et conditions d'émission des avis258
  - Délai de droit commun pour émettre un avis258
  - Dérogation aux modalités de droit commun d'émission des avis258
  - 26.4 Autorités compétentes 260
  - 26.4.1 Communes dotées d'un document de planification urbaine.260
  - Autorisations délivrées en principe au nom de la commune260
  - Autorisations délivrées par exception au nom de l'État260
  - 26.4.2 Communes non dotées d'un document de planification urbaine260
  - 26.5 Règles contrôlées par les autorisations d'urbanisme 260
  - 26.6 Formes de la décision 261
  - 26.6.1 Décisions expresses261
  - 26.6.2 Décisions tacites261
  - Cas général : l'absence de décision vaut décision tacite261
  - Absence de permis tacite262
  - 26.6.3 Sursis à statuer262
  - 26.7 Délai de validité des autorisations d'urbanisme 263
  - 26.7.1 Délai de péremption263
  - 26.7.2 Interruption du délai de validité263
  - 26.7.3 Prorogation263
  - 26.8 Publicité du permis de construire 263
  - 26.8.1 Affichage sur le terrain263
  - 26.8.2 Affichage en mairie264
  - 26.9 Modification et transfert 264
  - 26.9.1 Modification de l'autorisation264
  - 26.9.2 Transfert de l'autorisation264
  - 26.9.3 Procédure de modification ou de transfert264
  - 27 Exécution et contrôle des travaux265
  - 27.1 Caractère exécutoire de l'autorisation 265
  - 27.2 Déclaration d'ouverture de chantier 266
  - 27.3 Achèvement et contrôle des travaux 266
  - 27.3.1 Déclaration d'achèvement des travaux et de conformité des travaux266
  - 27.3.2 Contrôle de la conformité266
  - Délai de contestation de la conformité des travaux au permis266
  - Cas de récolement obligatoire267
  - Décision de l'administration sur la conformité des travaux267
  - 28 Mise en ouvre du lotissement269
  - 28.1 Réalisation des travaux 269
  - 28.1.1 Affichage sur le terrain269
  - 28.1.2 Déclaration d'ouverture de chantier269
  - 28.1.3 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux269
  - 28.2 Vente des lots 270
  - 28.2.1 Avant-contrat après délivrance du permis d'aménager270
  - 28.2.2 Cession après achèvement de l'ensemble des travaux270
  - 28.2.3 Cession avant réalisation des travaux de finition270
  - 28.2.4 Cession avant réalisation de l'ensemble des travaux270
  - 28.2.5 Mise en ouvre de la garantie d'achèvement270
  - 28.3 Délivrance des permis de construire 271
  - 29 Contestation des autorisations d'urbanisme273
  - 29.1 Retrait de l'autorisation par l'autorité administrative 273
  - 29.1.1 Conditions de fond273
  - Exigence d'une illégalité273
  - Illégalités externes273
  - Illégalités internes273
  - 29.1.2 Autorité compétente pour prononcer le retrait274
  - 29.1.3 Conditions de délai274
  - 29.1.4 Procédure contradictoire préalable274
  - 29.1.5 Formes du retrait274
  - 29.2 Recours contre les autorisations d'urbanisme 274
  - 29.2.1 Recours émanant du demandeur de l'autorisation274
  - Décisions pouvant être contestées274
  - Délai de recours274
  - Recours administratif gracieux ou hiérarchique274
  - Cas particulier de la contestation d'un refus d'une autorisation fondé sur un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France (ABF)275
  - 29.2.2 Recours émanant d'un tiers275
  - Intérêt à agir d'un particulier275
  - Intérêt à agir d'une association275
  - Intérêt à agir contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (§18.1)275
  - Délai de recours276
  - 29.2.3 Contrôle de légalité du préfet276
  - Obligation de transmission des autorisations d'urbanisme276
  - Mise en ouvre du contrôle de légalité276
  - Délai d'exercice du déféré préfectoral276
  - 29.2.4 Obligation de notification du recours276
  - Index277
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre