Droit de l'urbanisme : cours intégral et synthétique, outils pédagogiques

Auteur(s) :

Drobenko, Bernard (1952-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des notions essentielles du droit de l'urbanisme : sources, évolutions, acteurs, servitudes, règles et mesures pour l'occupation du sol et de l'espace, aménagement, financement des programmes d'aménagement, contentieux. Edition à jour des dernières dispositions législatives et réglementaires. ©Electre 2021

Éditeur(s)
- Gualino, un savoir faire de Lextenso
Date
- DL 2021
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (319 p.) ; 24 cm
Collections
- Mémentos (Gualino)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-297-13370-8
Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
Quatrième de couverture
- Droit de l'urbanisme
  Ce Mémentos du Droit de l'urbanisme présente les évolutions, le cadre d'intervention, les règles générales et particulières, les planifications, la maîtrise foncière, les contrôles préalables, la fiscalité et le financement des équipements et les contentieux.
  Le droit de l'urbanisme intéresse tous les acteurs de la société, car il est au carrefour d'enjeux majeurs, que l'actualité ne cesse de rappeler. Ce droit, aux objectifs de plus en plus globaux mais aux pratiques éminemment locales, révèle les interactions entre les politiques publiques, notamment celles de l'urbanisme, de l'environnement, des constructions ou de l'aménagement du territoire.
  Cette nouvelle édition 2021-2022 intègre les dispositions législatives et réglementaires.
Tables des matières
- - Droit de l'urbanisme
  - Bernard Drobenko
  - Gualino
  - Présentation 5
  - Prolégomènes 25
  - 1 L'objet du droit de l'urbanisme26
  - 2 Le but du droit de l'urbanisme26
  - 3 Les techniques du droit de l'urbanisme27
  - Introduction 29
  - 1 Les évolutions du droit de l'urbanisme29
  - A - Une émergence empirique 29
  - B - L'affirmation du droit de l'urbanisme 30
  - C - L'urbanisme de projet 31
  - 2 Les sources du droit de l'urbanisme32
  - A - Les sources externes 32
  - 1) Un droit international évolutif32
  - 2) Un droit européen aux impacts croissants33
  - B - Les sources internes 33
  - 1) La loi34
  - 2) Le règlement34
  - 3) Les circulaires ou instructions34
  - 4) La jurisprudence35
  - 3 Les acteurs de l'urbanisme35
  - A - L'administration d'État 35
  - 1) L'organisation centrale35
  - 2) Les services déconcentrés37
  - B - Les collectivités territoriales 37
  - C - Les organismes d'étude et de conception 38
  - 1) Les agences d'urbanisme39
  - 2) Les conseils départementaux d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)39
  - 3) Les organismes d'aménagement et d'intervention foncière39
  - 4) L'intervention des propriétaires43
  - D - Les commissions spécifiques 43
  - 4 Le cadre d'intervention du droit de l'urbanisme44
  - A - Des objectifs communs 44
  - B - Une hiérarchie des normes adaptée 45
  - 1) Les éléments caractéristiques45
  - 2) Une portée variable46
  - C - Les servitudes d'urbanisme 47
  - 1) Les caractéristiques des servitudes d'urbanisme47
  - 2) La réalisation des servitudes d'urbanisme49
  - D - La mise en oeuvre du principe de participation 50
  - E - L'évaluation environnementale 52
  - Partie 1
  - Les conditions de l'occupation du sol et de l'espace
  - Chapitre 1 Les règles supra-locales57
  - Section 1 La préservation d'intérêts publics caractérisés 57
  - 1 Les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD)57
  - A - Les domaines d'intervention des DTADD 58
  - B - Le régime juridique des DTADD 58
  - 2 Le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM)59
  - A - La mise en oeuvre 59
  - B - Les effets du schéma de mise en valeur de la mer 60
  - 3 Le projet d'intérêt général (PIG)60
  - A - Les caractéristiques du PIG 60
  - 1) L'objet du PIG60
  - 2) Les modalités d'intervention61
  - 3) La finalité du PIG61
  - B - La réalisation du PIG 61
  - 1) La qualification du projet61
  - 2) Les effets du PIG61
  - 4 Les servitudes d'utilité publique (SUP)62
  - A - Le domaine d'intervention des SUP 62
  - B - La mise en oeuvre des SUP 63
  - 1) Les mesures générales de publicité63
  - 2) La portée des servitudes d'utilité publique63
  - 3) La gestion continue des servitudes d'utilité publique64
  - Section 2 Les règles générales d'occupation du sol et de l'espace 64
  - 1 Le principe de constructibilité limitée64
  - A - Le principe 64
  - B - Les aménagements 65
  - 2 Les conditions générales d'occupation du sol et de l'espace66
  - 3 Le règlement national d'urbanisme (RNU)68
  - A - Le champ d'application du RNU 68
  - 1) La localisation et la desserte du projet68
  - 2) L'implantation et le volume des constructions69
  - 3) L'aspect des constructions69
  - B - Les caractéristiques du RNU 70
  - 1) Des contraintes nuancées70
  - 2) Un impact territorial diversifié71
  - 4 Les zones de bruit aux abords des aérodromes71
  - A - Le plan d'exposition au bruit (PEB) 72
  - B - Les effets du plan d'exposition au bruit 72
  - Section 3 Les règles spécifiques à certains territoires 73
  - 1 L'aménagement et la protection du littoral73
  - A - Un cadre commun d'intervention 75
  - 1) Le champ territorial d'intervention75
  - 2) Des règles communes75
  - B - Les conditions de l'urbanisation en zone littorale 76
  - 1) L'urbanisation existante ou projetée76
  - 2) Le développement conditionné de l'urbanisation76
  - 3) L'urbanisation des espaces proches du rivage77
  - C - Les implantations dans l'intérêt général 79
  - 1) Les infrastructures79
  - 2) La réalisation de projets pour les services publics et la sécurité publique79
  - D - Les protections 79
  - 1) Les coupures d'urbanisation79
  - 2) La protection de la bande littorale des 100 m80
  - 3) La protection de l'environnement littoral81
  - 4) Le schéma d'aménagement des plages (SAP)82
  - E - Les conditions d'accès au littoral 82
  - 1) Une servitude de passage longitudinale83
  - 2) Une servitude de passage transversale au rivage83
  - 2 Le développement et la protection de la montagne84
  - A - Les diverses modalités de l'urbanisation 85
  - 1) L'implantation des projets dans l'intérêt général85
  - 2) Les règles générales de l'urbanisation85
  - 3) Les unités touristiques nouvelles (UTN)88
  - 4) Les remontées mécaniques et les aménagements du domaine skiable89
  - B - Un régime de protection atténué 90
  - 1) Le patrimoine montagnard90
  - 2) La limite de l'urbanisation sur les rives de plans d'eau91
  - Chapitre 2 Les règles locales d'urbanisme93
  - Section 1 Les instruments stratégiques 93
  - 1 Les documents stratégiques particuliers à certains territoires94
  - A - Le SDRIF de la région Île-de-France 94
  - 1) L'élaboration du SDRIF (art. L. 123-5 et s.)95
  - 2) Le contenu du SDRIF (art. L. 123-1)95
  - 3) L'approbation du SDRIF (art. L. 123-11)95
  - 4) La portée du SDRIF95
  - 5) L'évolution du SDRIF (art. L. 123-12 et s.)96
  - B - Les documents des territoires à statut spécifique 96
  - 1) La Corse (CGCT, art. L. 4424-9 et s.)96
  - 2) Les collectivités d'outre-mer97
  - 2 Le schéma de cohérence territoriale (SCOT)99
  - A - Les caractéristiques du schéma de cohérence territoriale 99
  - 1) D'un point de vue territorial (art. L. 143-1 et s.)99
  - 2) Du point de vue des fonctions100
  - B - Le contenu du SCOT (art. L. 141-1 et s.) 101
  - 1) Le projet d'aménagement stratégique (art. L. 141-3)101
  - 2) Le document d'orientations et d'objectifs - DOO (art. L. 141-4 et s.)101
  - 3) Les annexes (art. L. 141-15)103
  - C - L'élaboration du SCOT 104
  - 1) Les compétences104
  - 2) Les diverses phases de l'élaboration104
  - D - La portée du SCOT 105
  - 1) Les mesures de publicité105
  - 2) Les effets du SCOT106
  - E - L'évolution du SCOT 106
  - 1) Le suivi du SCOT107
  - 2) La révision du SCOT107
  - 3) La modification du SCOT107
  - 4) La mise en compatibilité du SCOT (art. L. 143-40 et s.)108
  - Section 2 Le plan local d'urbanisme (PLU) 108
  - 1 Les conditions d'intervention du PLU109
  - A - L'élaboration du projet 110
  - 1) La prescription de l'élaboration110
  - 2) L'élaboration du projet de PLU110
  - 3) La phase de consultation110
  - B - De la finalisation du projet à l'approbation du PLU (art. L. 153-14 à L. 153-22) 112
  - 1) Les modalités112
  - 2) L'entrée en vigueur113
  - 2 Le contenu du PLU (art. L. 151-1 et s.)113
  - A - Un cadre général 114
  - 1) Le rapport de présentation114
  - 2) Le projet d'aménagement et de développement durables - PADD115
  - 3) Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)115
  - 4) Le programme d'orientations et d'actions (POA) (art. L. 151-44 et s.)116
  - 5) Le règlement (art. L. 151-8 et s., R. 151-9 et s.)117
  - 6) Les annexes120
  - B - Des approches complémentaires 120
  - 1) L'instauration des densités et des volumes120
  - 2) Les zones spécifiques122
  - 3 Les effets du PLU124
  - A - Les effets quant aux compétences 125
  - B - Les modalités d'application 125
  - 1) Quant à la hiérarchie des normes (art. L. 131-1 et s.)125
  - 2) Quant aux conditions d'application126
  - 3) Les possibles aménagements, les adaptations mineures126
  - 4 Les évolutions du PLU127
  - A - L'évaluation du PLU 127
  - B - La révision du PLU 128
  - 1) La procédure normale, résiduelle128
  - 2) La procédure simplifiée128
  - C - La modification du PLU 129
  - 1) La modification ordinaire129
  - 2) La modification simplifiée129
  - D - La mise en compatibilité du PLU (art. L 153-49 et s.) 129
  - 1) Mise en compatibilité avec des normes supra-locales130
  - 2) Mise en compatibilité avec un projet130
  - E - La mise à jour du PLU 130
  - Section 3 La carte communale 131
  - 1 Le contenu de la carte communale131
  - A - La forme 131
  - B - Le fond 132
  - 2 L'élaboration de la carte communale132
  - 3 La portée juridique133
  - Partie 2
  - L'aménagement
  - Chapitre 3 La maîtrise foncière137
  - Section 1 Les droits de préemption 137
  - 1 Les aspects communs137
  - A - Les garanties résultant de l'établissement des droits de préemption 138
  - 1) Le droit de délaissement138
  - 2) La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)138
  - B - Les garanties résultant de la réalisation de la préemption 139
  - 1) Les garanties aux occupants139
  - 2) Le droit de rétrocession (art. L. 213-11)139
  - C - Les conditions d'intervention 140
  - 1) Le champ d'application140
  - 2) Les modalités de réalisation141
  - D - Les effets de la procédure de préemption 142
  - 1) Les effets quant au bien concerné142
  - 2) Les effets quant aux renonciations142
  - 3) Les effets du contentieux143
  - 2 La diversité des interventions143
  - A - Les techniques de maîtrise foncière à des fins d'aménagement 143
  - 1) Le droit de préemption urbain (DPU)143
  - 2) Le droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux (art. L. 214-1 et s., R. 214-1 et s.)145
  - 3) Le droit de priorité146
  - B - Les techniques de préemption à des fins de protection du patrimoine et de l'environnement 147
  - 1) Les espaces naturels sensibles (art. L. 113-8 et s., R. 113-15 et s.)147
  - 2) Les espaces agricoles et naturels périurbains149
  - 3) La protection des espaces littoraux (C. envir., art. L. 322-1 et s.)150
  - 4) La protection des eaux destinées à la consommation humaine (art. L. 218-1 et s.)151
  - Section 2 Les réserves foncières 151
  - 1 Les conditions de création des réserves foncières152
  - A - Les personnes publiques compétentes 152
  - B - L'objectif des réserves foncières 152
  - C - La réalisation de la réserve foncière 152
  - 2 La gestion des réserves foncières153
  - A - L'administration provisoire 153
  - B - L'affectation définitive 153
  - Section 3 La zone d'aménagement différé (ZAD) 154
  - 1 Les caractéristiques de la ZAD154
  - A - Lé champ territorial de la ZAD 154
  - B - La finalité de la ZAD 154
  - 2 La mise en oeuvre de la ZAD155
  - A - La création 155
  - B - La portée de la ZAD 155
  - Chapitre 4 L'urbanisme opérationnel157
  - Section 1 Les modalités spécifiques d'intervention 157
  - 1 Les opérations d'intérêt national (OIN)158
  - A - Leur détermination 158
  - B - Leurs effets 158
  - 2 La déclaration de projet159
  - A - Les modalités d'intervention 159
  - B - Les effets 159
  - 3 Le projet d'intérêt majeur160
  - A - Le champ d'application du PIM 160
  - B - La mise en oeuvre du PIM 161
  - 4 Du projet partenarial d'aménagement à la grande opération d'urbanisme161
  - A - Le projet partenarial d'aménagement (PPA) 161
  - B - La grande opération d'urbanisme (GOU) 162
  - 1) La création162
  - 2) Les effets162
  - Section 2 La zone d'aménagement concerté (ZAC) 162
  - 1 Le champ d'application de la zone d'aménagement concerté163
  - A - L'objet de la ZAC 163
  - 1) Le contenu163
  - 2) Les limites de la ZAC163
  - B - La localisation de la ZAC 164
  - 1) La ZAC élément du PLU164
  - 2) La ZAC créée hors du PLU165
  - 2 La création de la ZAC166
  - A - L'initiative du projet 166
  - B - La procédure de la création 166
  - 1) La procédure166
  - 2) Les effets de la décision167
  - 3 La réalisation de la ZAC167
  - A - Les conditions de réalisation 167
  - 1) Le dossier (art. R. 311 -7)167
  - 2) La décision168
  - B - Les modalités de réalisation de la ZAC 168
  - 1) Les techniques de réalisation de la ZAC168
  - 2) Les étapes de la réalisation170
  - Section 3 La préservation du patrimoine et la rénovation urbaine 171
  - 1 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)172
  - A - La mise en oeuvre 172
  - 1) L'institution du PSMV172
  - 2) Le contenu du PSMV173
  - 3) Les évolutions du PSMV173
  - B - La portée 174
  - 2 La restauration immobilière174
  - A - Les conditions d'intervention 174
  - 1) L'initiative174
  - 2) Le domaine d'intervention174
  - B - La réalisation des travaux 175
  - 3 L'intervention sur les immeubles et quartiers dégradés175
  - A - L'intervention sur les territoires en difficulté 175
  - B - L'intervention sur les copropriétés dégradées 176
  - 1) L'objectif poursuivi177
  - 2) Les conditions d'intervention177
  - 3) Les modalités d'intervention177
  - C - Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs 178
  - 1) Le champ d'intervention des opérations178
  - 2) La mise en oeuvre des opérations178
  - Partie 3
  - Le contrôle de l'utilisation du sol et de l'espace
  - Chapitre 5 Les règles et procédures communes181
  - Section 1 Le cadre d'intervention 181
  - 1 Le champ d'application des contrôles182
  - A - Identification des contrôles 182
  - 1) Le cas général182
  - 2) Les hypothèses particulières182
  - B - Absence de tout contrôle 182
  - 1) Les projets dispensés de toute formalité en raison de leur nature ou de leur faible importance182
  - 2) Les projets dispensés de toute formalité en raison de la faible durée de leur maintien ou de leur caractère temporaire183
  - 3) Les projets dispensés de toute formalité en raison du secret ou pour motif de sécurité184
  - 4) Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination184
  - 2 De nouvelles règles de coordination184
  - A - Opérations pour lesquelles la décision d'urbanisme intègre une autre décision 184
  - 1) La décision d'urbanisme tient lieu de l'autorisation au titre d'une autre législation185
  - 2) La décision d'urbanisme est subordonnée à l'accord d'une autorité tierce compétente185
  - B - Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de décision d'urbanisme 186
  - C - Opérations impliquant une mise en oeuvre suspensive 186
  - D - Coordination entre autorisations d'urbanisme 187
  - 3 Les obligations communes187
  - Section 2 Les règles relatives à la demande 188
  - 1 Les conditions générales188
  - A - Les compétences pour demander 188
  - B - Le dossier 188
  - 1) Le nombre d'exemplaires189
  - 2) Le contenu du dossier189
  - 3) Le dépôt du dossier190
  - 2 Les règles d'instruction191
  - A - Les autorités compétentes pour instruire 191
  - 1) La responsabilité de l'instruction191
  - 2) La réalisation de l'instruction191
  - B - Les délais 192
  - 1) Les délais de référence192
  - 2) Les délais particuliers193
  - C - Validation des délais d'instruction 194
  - 3 L'instruction194
  - A - Les consultations 195
  - B - Les délais pour les avis et consultations 195
  - C - L'enquête publique 196
  - 1) L'enquête publique au titre de la décision d'urbanisme197
  - 2) La « participation » par voie électronique197
  - 3) La coordination des enquêtes publiques197
  - D - La remise d'une proposition de décision 198
  - Section 3 La décision 198
  - 1 Les conditions de son intervention198
  - A - Le principe : la décision est prise au nom de la commune 198
  - B - Les aménagements : la décision est prise au nom de l'État 199
  - 2 Les modalités d'intervention de la décision200
  - A - La forme 200
  - 1) La nature des décisions200
  - 2) Les exceptions200
  - B - Le contenu de la décision 201
  - 1) La motivation201
  - 2) Les mentions201
  - 3) La notification de la décision (art. R. 424-10 et s.)201
  - 3 La mise en oeuvre de la décision201
  - A - Les mesures de publicité 202
  - B - L'exécution de la décision 202
  - 1) Le caractère exécutoire des décisions202
  - 2) Durée de validité des décisions203
  - 3) La réalisation du projet203
  - 4 Le contrôle administratif des décisions204
  - A - Le contrôle sur les décisions 204
  - B - Le contrôle de l'exécution des décisions 204
  - 1) Le contrôle général205
  - 2) Le contrôle lié à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux205
  - 3) La portée des contrôles206
  - Chapitre 6 Les mesures préalables209
  - Section 1 Une mesure de sauvegarde : le sursis à statuer 209
  - 1 Champ d'application du sursis à statuer209
  - A - Les conditions de son intervention 209
  - 1) Lors de décisions relatives à un document d'urbanisme209
  - 2) Lors de l'intervention d'un projet210
  - B - Les demandes auxquelles il s'applique 210
  - 2 Les conditions de mise en oeuvre210
  - A - Les conditions de forme 210
  - B - Les conditions de fond 210
  - 3 La portée du sursis à statuer211
  - A - Durée de validité du sursis à statuer 211
  - B - Droit en vigueur à l'issue du délai 211
  - Section 2 L'information préalable : le certificat d'urbanisme 212
  - 1 L'objet du certificat d'urbanisme212
  - A - Le certificat d'urbanisme neutre 212
  - B - Le certificat pré-opérationnel 212
  - 2 La procédure de délivrance du certificat d'urbanisme213
  - A - La demande 213
  - 1) Le pétitionnaire213
  - 2) Le contenu213
  - 3) Le destinataire de la demande213
  - B - L'instruction de la demande 213
  - C - La décision de l'administration 214
  - 3 La portée du certificat d'urbanisme214
  - A - Les effets nuancés du certificat d'urbanisme 214
  - 1) Les droits conférés par le certificat d'urbanisme214
  - 2) Une portée limitée215
  - B - Le contentieux du certificat d'urbanisme 216
  - 1) Au regard des transactions immobilières216
  - 2) Au regard de sa délivrance216
  - Chapitre 7 Les décisions d'urbanisme217
  - Section 1 Le permis de construire 217
  - 1 Le champ d'application du permis de construire218
  - A - Le droit commun du permis de construire 218
  - 1) Les constructions nouvelles218
  - 2) Les travaux sur les constructions existantes218
  - 3) Les projets localisés en zone protégée219
  - B - Les permis de construire spécifiques 219
  - 1) Le permis de construire valant division parcellaire219
  - 2) Le permis de construire à titre précaire220
  - 3) Les constructions saisonnières221
  - 2 La demande de permis de construire221
  - A - Le recours à l'architecte 221
  - 1) Le principe221
  - 2) Les exceptions et limitations222
  - B - Le dossier de demande 222
  - 1) La demande222
  - 2) Le projet architectural223
  - 3) Les pièces complémentaires sur condition224
  - 4) Les informations à finalité statistique225
  - Section 2 Le permis d'aménager 225
  - 1 Le régime général du permis d'aménager225
  - A - Le champ d'application du permis d'aménager 225
  - 1) Les projets soumis à permis d'aménager en raison de leur nature225
  - 2) Les projets soumis à permis d'aménager en raison de leur localisation226
  - B - Les conditions de mise en oeuvre du permis d'aménager 226
  - 1) La demande de permis d'aménager226
  - 2) Le dossier227
  - 2 Le lotissement227
  - A - La définition du lotissement 228
  - B - Le champ d'application du lotissement 228
  - 1) Les projets ne constituant pas un lotissement228
  - 2) Les divisions soumises à permis d'aménager229
  - 3) Les divisions soumises à déclaration préalable « de lotissement »229
  - C - Les conditions de la demande d'aménager un lotissement 230
  - 1) La demande de permis d'aménager un lotissement230
  - 2) La déclaration préalable d'aménager un lotissement231
  - D - La réalisation du lotissement 231
  - 1) Les conditions de mise en oeuvre231
  - 2) Les règles spécifiques de fonctionnement du lotissement233
  - 3) L'évolution des lots du lotissement236
  - E - La portée de la décision de lotir 236
  - 1) Les caractéristiques de la décision de lotir236
  - 2) La durée de validité de la décision de lotir237
  - 3 Le camping et l'hébergement touristique237
  - A - Le cadre d'intervention 238
  - 1) Les habitations légères de loisirs (art. R. 111-37 et s.)238
  - 2) Les résidences mobiles de loisirs (art. R. 111-41 et s.)238
  - 3) Les caravanes (art. R. 111-47 et s.)239
  - 4) Le camping (art. R. 111 -32 et s.)240
  - 5) Les parcs résidentiels de loisirs (art. R. 111-36)240
  - B - Le contrôle des implantations 241
  - 1) Le champ d'application du permis d'aménager des hébergements touristiques241
  - 2) Le dossier de demande241
  - 3) La mise en oeuvre du projet242
  - Section 3 Le permis de démolir 243
  - 1 Le champ d'application du permis de démolir244
  - A - Les contrôles instaurés par le conseil municipal 244
  - B - Les contrôles en zones de protection 244
  - 1) Les zones d'application244
  - 2) Les travaux dispensés de permis de démolir244
  - 2 Les conditions d'intervention du permis de démolir245
  - A - La demande de permis de démolir 245
  - B - Le dossier joint à la demande 245
  - C - La décision 246
  - Section 4 La déclaration préalable 246
  - 1 Le champ d'application de la déclaration préalable246
  - A - Les projets soumis à déclaration préalable en raison de leurs caractéristiques 247
  - 1) Les constructions nouvelles247
  - 2) Les travaux sur constructions existantes et changements de destination247
  - 3) Les travaux, installations et aménagements248
  - B - Les projets soumis à déclaration au titre de protections 249
  - 1) Sur décision de la commune249
  - 2) En raison de leur localisation249
  - C - Les clôtures 249
  - 2 La demande de déclaration préalable250
  - A - La demande 250
  - B - Le contenu du dossier 251
  - 3 Le stationnement des gens du voyage251
  - A - Le schéma départemental 252
  - B - Le stationnement des gens du voyage 252
  - C - Le renforcement des sanctions 253
  - Chapitre 8 Les contrôles spécifiques255
  - Section 1 L'agrément pour certaines activités 255
  - 1 Les conditions d'intervention de l'agrément255
  - 2 Les modalités d'intervention de l'agrément256
  - A - Les autorités compétentes 256
  - B - La décision d'agrément 256
  - Section 2 Le contrôle des activités de commerce et de cinéma 257
  - 1 Le cadre d'intervention257
  - A - Les institutions 258
  - 1) Au niveau local258
  - 2) Au niveau national258
  - B - La planification 259
  - 2 Le régime juridique des autorisations259
  - A - Le domaine des autorisations 260
  - 1) Les opérations soumises à autorisation260
  - 2) Les projets exclus des autorisations261
  - B - La délivrance des autorisations 261
  - 1) Les modalités de la délivrance261
  - 2) La portée des autorisations264
  - C - L'articulation avec le droit de l'urbanisme 265
  - Partie 4
  - La fiscalité et le financement des équipements
  - Chapitre 9 Les diverses modalités d'intervention269
  - Section 1 La fiscalité de l'aménagement 269
  - 1 La taxe d'aménagement269
  - A - Les conditions d'établissement de la TAM 269
  - 1) Une taxe territorialisée270
  - 2) Le domaine matériel d'application270
  - B - Les modalités de réalisation de la TAM 271
  - 1) L'assiette de la taxe271
  - 2) Le taux de la taxe272
  - 3) La liquidation et le recouvrement de la taxe272
  - 2 Les taxes diverses273
  - A - La taxe spécifique Île-de-France (art. L. 520-1) 273
  - B - La redevance d'archéologie préventive (C. patr., art. L. 524-2) 273
  - Section 2 Les contributions des constructeurs et lotisseurs 274
  - 1 Les équipements, participations financières et taxes susceptibles d'être demandées274
  - A - La réalisation du financement de certains équipements 274
  - B - La convention de projet urbain partenarial (art. L. 332-11-3 et s.) 274
  - C - Les équipements de la ZAC 275
  - D - La participation à la réalisation d'équipements publics exceptionnels (art. L. 332-8) 276
  - E - Les taxes spéciales d'équipement 276
  - Partie 5
  - Le contentieux de l'urbanisme
  - Chapitre 10 Le contentieux administratif de l'urbanisme281
  - Section 1 Le contentieux de la légalité 282
  - 1 Les procédures d'urgence282
  - A - Le référé-suspension 282
  - 1) Les conditions de forme283
  - 2) Les conditions de fond283
  - B - Les autres procédures d'urgence 284
  - 1) La suspension sur déféré particulier284
  - 2) Les suspensions spécifiques284
  - 2 Les conditions d'intervention du contentieux de la légalité285
  - A - Les exigences liées au recours 285
  - 1) La saisine des juridictions285
  - 2) Les modalités de l'action287
  - B - La réalisation du contentieux 288
  - 1) L'intervention des juridictions288
  - 2) La portée du contentieux de la légalité291
  - Section 2 Le contentieux de la responsabilité 296
  - 1 L'origine du préjudice296
  - A - Au regard de la réglementation 297
  - B - Au regard des décisions d'urbanisme et des actes connexes 297
  - C - Au regard des opérations d'aménagement 298
  - 2 L'imputation de la responsabilité298
  - A - Le partage des responsabilités entre acteurs publics 299
  - B - La prise en considération de la situation du requérant 299
  - 1) La situation du requérant299
  - 2) Le caractère professionnel des intervenants300
  - Chapitre 11 Le contentieux judiciaire de l'urbanisme301
  - 1 Le contentieux pénal301
  - A - Les caractéristiques des infractions urbanistiques 302
  - 1) Les diverses infractions302
  - 2) Le délai d'intervention302
  - 3) Les sanctions applicables303
  - B - Les conditions de mise en oeuvre des sanctions 303
  - 1) L'intervention de l'action304
  - 2) La portée de l'action304
  - 2 Le contentieux civil306
  - A - L'action relative à la violation d'une règle d'urbanisme 306
  - 1) Les conditions de l'action306
  - 2) Les modalités d'intervention de l'action306
  - B - L'atteinte à des intérêts privés du fait de la réalisation d'un projet 307
  - 1) L'atteinte à des droits308
  - 2) Les troubles de voisinage308
  - C - La portée de l'action civile 309
  - 1) La cessation matérielle du trouble309
  - 2) L'indemnisation309
  - Conclusion 311
  - Bibliographie 313
  - Index 315
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre