par Gérard, Patrick (1957-....)
Éditions Eyrolles ; Corlet impr.
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Disponible - 352.9 GER
Niveau 3 - Droit
Pratique du droit de l'urbanisme : urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel
| Auteur(s) : |
Gérard, Patrick (1957-....)
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Résumé
Présentation des règles imposées aux communes telles que les dispositions relatives à la construction, les règles choisies par la commune, l'urbanisme individuel avec notamment le permis de construire, les autorisations individuelles et l'urbanisme opérationnel comprenant les opérations d'acquisition foncière et d'aménagement. ©Electre 2022
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2022
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Notes
- Bibliogr. Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (VI-329 p.) : ill. ; 24 cm
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-212-67679-2
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Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
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Quatrième de couverture
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Pratique du droit de l'urbanisme
Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel
7e édition refondue
Matière vivante par excellence, le droit de l'urbanisme s'est considérablement transformé depuis les lois de décentralisation des années quatre-vingt. De la conception du zonage pour identifier les parcelles, constructibles ou à préserver, au traitement des demandes des pétitionnaires (permis de construire, déclaration de travaux...), en passant par l'élaboration des plans locaux d'urbanisme Intercommunaux (PLUi) ou encore une meilleure prise en compte de la transition écologique, la pratique du droit de l'urbanisme s'inscrit dans un cadre législatif et réglementaire en constante évolution. L'aménagement des espaces urbains, péri-urbains et ruraux doit aujourd'hui s'adapter à la dématérialisation des procédures et à l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). À l'appui d'illustrations concrètes et de jurisprudences récentes, les auteurs font ici le point sur toutes ces évolutions.
Illustrée de nombreux exemples pratiques et bénéficiant d'une riche jurisprudence, cette nouvelle édition entièrement refondue est notamment à jour des textes législatifs et réglementaires les plus récents (loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, loi « 3DS » du 21 février 2022, projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ...).
Un index très précis de plus de 500 entrées offre un accès immédiat à l'information. Par ailleurs la liste d'une centaine de sigles professionnels, trois pages d'adresses utiles et une bibliographie détaillée augmentent encore l'utilité de ce guide pratique.
Publics
Cet ouvrage s'adresse à toutes celles et tous ceux qui, avec ou sans culture juridique, souhaitent comprendre comment obtenir un permis de construire, monter une opération d'urbanisme ou contester une décision leur paraissant irrégulière.
Il intéresse également les étudiants en droit, en collectivités territoriales ou en aménagement du territoire, les élus locaux et les agents territoriaux, mais aussi les aménageurs soucieux d'accompagner au mieux les collectivités territoriales et leurs établissements dans leurs projets.
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Tables des matières
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Pratique du droit de l'urbanisme
- Introduction1
- Partie 1 • 15
- L'urbanisme réglementaire
- Chapitre 1. Les règles imposées aux communes et intercommunalités 21
- 1.1 Les dispositions générales21
- 1.1.1 Les objectifs généraux22
- 1.1.2 Les dispositions législatives particulières23
- 1.1.3 Les schémas d'aménagement régionaux33
- 1.1.4 La mise en œuvre des orientations gouvernementales38
- 1.2 Les projets particuliers de l'État41
- 1.2.1 Les projets d'intérêt général (art. L. 102-1 à L.102-3)41
- 1.2.2 Les opérations d'intérêt national (art. L. 102-12 à L. 102-15)44
- 1.2.3 L'aménagement du quartier d'affaires de La Défense46
- 1.2.4 La zone de protection naturelle du plateau de Saclay46
- 1.3 Les dispositions obligatoires du règlement national d'urbanisme (RNU)46
- 1.3.1 Dispositions concernant la salubrité et la sécurité publiques (R. 111-2)47
- 1.3.2 Dispositions concernant le patrimoine archéologique (R. 111-4)47
- 1.3.3 Disposition concernant les aires de stationnement (R. 111-25)48
- 1.3.4 Dispositions concernant l'environnement (R. 111-26)48
- 1.3.5 Dispositions concernant les paysages et les sires (R. 111-27)48
- 1.4 Les servitudes d'utilité publique50
- 1.4.1 Régime juridique51
- 1.4.2 Classification52
- 1.5 L'ancien régime du plafond légal de densité (PLD)63
- 1.5.1 Le principe du plafond63
- 1.5.2 La suppression du PLD63
- 1.5.3 Une nouvelle logique de densification63
- Chapitre 2. Les règles choisies par les intercommunalités et les communes 65
- 2.1 Le schéma de cohérence territoriale (SCoT)68
- 2.1.1 Le contenu du SCoT69
- 2.1.2 La procédure72
- 2.1.3 Les effets du SCoT77
- 2.1.4 L'annulation du SCoT80
- 2.2 Le plan local d'urbanisme (PLU)80
- 2.2.1 L'élaboration du PLU81
- 2.2.2 Le contenu du PLU88
- 2.2.3 Les effets du PLU107
- 2.2.4 L'évolution du PLU110
- 2.2.5 L'abrogation du PLU116
- 2.2.6 Le contentieux du PLU117
- 2.3 Le document de base : la carte communale121
- 2.3.1 L'élaboration de la carte121
- 2.3.2 Le contenu de la carte122
- 2.3.3 L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations124
- 2.3.4 L'application du règlement national d'urbanisme124
- 2.3.5 Le contentieux de la carte communale125
- 2.4 L'absence de PLU ou de carte communale : la constructibilité limitée126
- 2.4.1 La constructibilité dans les « parties actuellement urbanisées » de la commune126
- 2.4.2 L'inconstructibilité de principe à l'extérieur des « parties actuellement urbanisées » de la commune127
- Partie 2 • 131
- L'urbanisme individuel
- Chapitre 3. Le permis de construire 137
- 3.1 La demande de permis138
- 3.1.1 Le pétitionnaire138
- 3.1.2 Le dossier139
- 3.1.3 L'objet : un projet de construction146
- 3.1.4 Le destinataire de la demande de permis154
- 3.2 La réponse à la demande155
- 3.2.1 L'autorité compétente155
- 3.2.2 L'instruction157
- 3.2.3 La décision165
- 3.3 Les conséquences du permis170
- 3.3.1 Les conséquences administratives171
- 3.3.2 Les conséquences matérielles d'un permis de construire173
- 3.4 Le contentieux de la décision183
- 3.4.1 Le contentieux administratif183
- 3.4.2 Le contentieux judiciaire198
- Chapitre 4. Les autres décisions individuelles 205
- 4.1 Le certificat d'urbanisme206
- 4.1.1 La demande207
- 4.1.2 L'instruction 207
- 4.1.3 La décision208
- 4.1.4 Les effets209
- 4.1.5 Le contentieux211
- 4.2 Les autorisations individuelles213
- 4.2.1 Le permis de démolir213
- 4.2.2 L'autorisation d'exploitation commerciale217
- 4.2.3 Les agréments en Île-de-France224
- 4.3 Le droit de préemption urbain226
- 4.3.1 L'institution du droit de préemption urbain227
- 4.3.2 L'exercice du droit de préemption urbain231
- 4.3.3 Le régime du bien préempré237
- Partie 3 • 241
- L'urbanisme opérationnel
- Chapitre 5. Les procédures d'acquisition foncière 247
- 5.1 L'expropriation248
- 5.1.1 Les conditions de l'expropriation248
- 5.1.2 La procédure d'expropriation254
- 5.2 La préemption dans les zones d'aménagement différé268
- 5.2.1 La création de la ZAD268
- 5.2.2 L'exercice du droit de préemption270
- 5.3 La protection des espaces naturels et agricoles périurbains272
- 5.3.1 La délimitation d'un périmètre272
- 5.3.2 Le programme d'action273
- Chapitre 6. Les opérations d'aménagement 275
- 6.1 Les zones d'aménagement concerté276
- 6.1.1 La création de la ZAC276
- 6.1.2 La mise en œuvre de la ZAC279
- 6.1.3 L'évolution de la ZAC284
- 6.2 Les lotissements285
- 6.2.1 Les conditions du lotissement285
- 6.2.2 Les effets de l'autorisation289
- 6.3 Les sites patrimoniaux remarquables296
- 6.3.1 La création d'un SPR296
- 6.3.2 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur297
- 6.4 La procédure intégrée pour le logement298
- Conclusion301
- Adresses utiles305
- Bibliographie309
- Liste des sigles315
- Index319
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - 352.9 GER
Niveau 3 - Droit
