Recherche sur l'effectivité des principes du droit de l'urbanisme

Auteur(s) :

Balaguer, Frédéric Découvrir l'auteur

Résumé

La loi SRU, qui incite les communes à promouvoir un modèle de ville compact, économe en espace et réunissant en un même lieu habitat, bureaux et commerces afin de limiter les déplacements, prend le contrepied d'une politique urbanistique qui consistait jusque-là à dédensifier la ville. Cette thèse montre les raisons pour lesquelles l'effectivité de ce changement de paradigme est limitée. ©Electre 2023

Contributeur(s)
- Kalflèche, Grégory. Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2023
Notes
- Notes bibliogr. et webliogr. Bibliogr. et webliogr. p. [529]-560. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (582 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement
Sujet(s)
Epoque
- 2000-....
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-11801-7
Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
Quatrième de couverture
- Thèses
  Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement
  Tome 22
  La consécration des principes du droit de l'urbanisme date de la réforme décentralisatrice. Le législateur pose alors deux types de principes, des principes de gouvernance qui visent à rappeler aux communes que la compétence demeure partagée avec l'ensemble des autres collectivités publiques et le public, et des principes de fond fixant les objectifs à la réalisation desquels elles doivent concourir. Depuis le tournant opéré par la loi SRU, ces dernières doivent ainsi tendre à promouvoir un modèle de « ville compacte » économe en espace et réunissant en un même lieu habitat, bureaux et commerces afin de limiter les besoins en déplacement. Ce faisant, le législateur prenait le contrepied d'une politique urbanistique qui avait jusqu'alors consisté à dédensifier la ville, à la compartimenter en secteurs monofonctionnels, les uns affectés au commerce et à l'industrie, les autres à l'habitat, et à l'adapter à l'automobile. Tout l'objet de cette thèse est de montrer les raisons pour lesquelles l'effectivité de ce changement de paradigme est assez limitée.
Tables des matières
- - Recherche sur l'effectivité des principes du droit de l'urbanisme
  - Frédéric Balaguer
  - Grégory Kalflèche
  - Michel Prieur
  - Jacqueline Morand-Deviller
  - LGDJ
  - Préface 7
  - Liste des principales abréviations 11
  - Introduction 17
  - Section 1. Un objet à définir, les principes 18
  - § 1. Un usage abusif 18
  - § 2. La recherche de principes juridiques de l'urbanisme 19
  - § 3. La distinction des principes et des règles 22
  - Section 2. Des principes à identifier 24
  - § 1. Des démarches antérieures 24
  - A. Hors du droit de l'urbanisme24
  - B. En droit de l'urbanisme25
  - § 2. Une démarche renouvelée 26
  - A. Les principes retenus26
  - 1. Les articles L. 101-1 et L. 101-226
  - 2. La non-indemnisation des servitudes d'urbanisme30
  - B. Les nonnes non considérées comme des principes30
  - 1. Le rejet de principes suggérés par le titre préliminaire du Code de l'urbanisme30
  - 2. Le rejet de principes suggérés par la doctrine31
  - a) Le rejet de certains principes identifiés comme tels par la doctrine 31
  - b) Le rejet du principe d'indépendance des législations 32
  - C. Typologie des principes32
  - Section 3. Le contenu des principes du droit de l'urbanisme 32
  - § 1. La signification de la patrimonialisation du territoire 33
  - A. Le fondement théorique de la limitation du droit de propriété par le droit de l'urbanisme33
  - 1. Une rupture avec la théorie civiliste du patrimoine33
  - 2. Filiation et inspiration du concept35
  - a) Une filiation, la conception féodale du droit de propriété.35
  - b) Une inspiration, la doctrine solidariste 36
  - 3. Les fonctions du concept : affirmer une solidarité spatiale et transgénérationnelle37
  - B. Le fondement théorique du principe de partage de la compétence39
  - 1. Le principe du partage de la compétence entre personnes publiques39
  - 2. Le principe du partage de la compétence avec le public40
  - § 2. L'évolution des principes de fond : de la ville fonctionnelle à la ville compacte 41
  - A. De l'apogée à la remise en cause de la ville fonctionnelle42
  - 1. Le rôle moteur de la révolution industrielle dans l'apparition de la ville fonctionnelle42
  - 2. La subséquente opposition doctrinale sur la production de la ville43
  - 3. Le triomphe du progressisme44
  - 4. La remise en cause du progressisme et de la doctrine fonctionnaliste46
  - a) La critique de la ville fonctionnelle et des faibles densités 46
  - b) L'absence de « Charte d'Athènes » de l'urbanisme durable 48
  - B. Le progressif rejet de la ville fonctionnelle par les principes49
  - 1. La consécration du principe d'équilibre aménagement/protection par la loi du 7 janvier 198349
  - 2. L'évolution des principes jusqu'à la loi SRU50
  - C. Des principes réorientés sur la ville compacte par la loi SRU51
  - 1. L'intégration du développement durable au sein des principes51
  - a) Un concept consacré par le droit positif 51
  - b) Un accueil ambivalent en doctrine 52
  - 2. La déclinaison du développement durable par les principes53
  - a) La densification et le renouvellement urbain au cour du principe d'équilibre 54
  - b) L'introduction expresse des principes de diversité fonctionnelle et de mixité sociale 56
  - c) L'ajout d'objectifs proprement environnementaux 57
  - Section 4. Quelle effectivité pour ces principes ? 59
  - § 1. La question de l'effectivité des principes du droit de l'urbanisme 59
  - § 2. Une effectivité juridique limitée 60
  - A. Le constat de la faible effectivité des principes60
  - B. Les raisons de la faible effectivité des principes62
  - Partie I
  - Une effectivité potentiellement altérée par la permissivité des règles de fond
  - Titre I : De la permissivité de l'urbanisme réglementaire67
  - Chapitre 1. Une planification urbaine peu contrainte69
  - Section 1. Une contrainte quantitativement importante 69
  - § 1. L'accroissement continu de la hiérarchie des normes d'urbanisme 70
  - A. Un accroissement nourri par l'enrichissement du contenu des principes70
  - B. Une évolution à l'origine du verdissement des contraintes régies par le Code de l'urbanisme73
  - 1. Les règles d'application territoriales limitées73
  - 2. Les autres normes étatiques74
  - § 2. Un accroissement nourri par le recul continu du principe d'indépendance des législations 77
  - A. Un recul nourri par la voie constitutionnelle77
  - 1. L'obstacle initial du principe de l'indépendance des législations à l'intégration des principes du droit de l'environnement en droit de l'urbanisme78
  - 2. Un principe doublement écarté78
  - a) Un principe écarté par la voie constitutionnelle 79
  - b) Un principe inutilement écarté par le pouvoir réglementaire par la voie de l'article R. 111-26 du Code de l'urbanisme 80
  - B. Un recul nourri par l'établissement de rapport de compatibilité ou de prise en compte81
  - 1. Normes établies en application du Code de l'environnement.82
  - 2. Norme établie en application du Code de la construction et de l'habitation : le programme local de l'habitat (PLH)85
  - 3. Norme établie en application du Code des transports : le plan de déplacement urbain (PDU)86
  - 4. Nonne établie en application du Code général des collectivités territoriales : le SRADDET87
  - C. Un recul nourri par l'opposabilité concurrente des servitudes d'utilités publiques87
  - Section 2. Une contrainte qualitativement ambivalente 89
  - § 1. En raison du contenu des normes 90
  - A. Une effectivité des principes altérée par des nonnes peu prescriptives90
  - 1. Le verdissement trompeur des DTADD90
  - 2. La contrainte limitée des normes extérieures au Code de l'urbanisme92
  - B. L'effectivité des principes altérée par des normes dérogeables93
  - 1. Un principe d'équilibre marqué par la prépondérance de l'impératif d'aménagement en zone de montagne94
  - a) Une conséquence de l'assouplissement de la règle d'urbanisation en continuité 96
  - b) Une conséquence de l'assouplissement des règles complémentaires de protection 99
  - c) Une conséquence du caractère peu protecteur des unités touristiques nouvelles 102
  - 2. Un principe d'équilibre marqué par la prépondérance de l'impératif de protection en zone littorale104
  - a) Une règle d'urbanisation en continuité plus restrictive 106
  - b) La protection des espaces proches du rivage 110
  - c) La protection rigoureuse des espaces situés près de la limite haute du rivage 112
  - § 2. En raison du contrôle opéré par le juge 113
  - A. Du rapport de compatibilité114
  - 1. Dans le contrôle direct des principes de fond114
  - a) L'étendue du contrôle 114
  - b) La teneur du contrôle 116
  - i) La sanction du principe d'équilibre 116
  - ii) La sanction des autres composantes des principes. 119
  - 2. Dans le contrôle indirect des principes de fond120
  - a) Dans les rapports entre normes urbanistiques 121
  - b) Entre un document de planification urbain et des normes non urbanistiques 124
  - i) L'exemple des chartes des parcs naturels régionaux 124
  - ii) L'exemple des autorisations d'exploitation commerciale 126
  - B. Du rapport de prise en compte129
  - C. Du principe de précaution131
  - 1. Un principe initialement circonscrit à la police spéciale de l'urbanisme132
  - a) Un concours de police 132
  - b) L'éviction de la police générale locale 133
  - i) L'exclusivité de la police spéciale des ondes 133
  - ii) La vaine invocation du principe de précaution 134
  - 2. De l'usage du principe de précaution par la police spéciale de l'urbanisme134
  - a) Un principe neutralisé par le juge administratif au profit du développement des communications électroniques 134
  - i) L'exigence d'éléments circonstanciés 135
  - ii) Une exigence paralysante 135
  - b) L'audace neutralisée du juge judiciaire 137
  - i) Un principe implicitement mobilisé 137
  - ii) Une audace consécutivement neutralisée par le Tribunal des conflits 138
  - Conclusion Chapitre 1139
  - Chapitre 2. Une planification urbaine optionnelle143
  - Section 1. Une planification suggérée 144
  - § 1. Une absence de planification stratégique contrainte par la règle de l'urbanisation limitée 145
  - A. L'évolution restrictive du champ d'application de la règle145
  - 1. Le champ d'application matériel145
  - 2. L'extension continue du champ d'application territoriale de la règle147
  - B. Une urbanisation extensive timidement gelée147
  - 1. L'extension des interdictions de principe147
  - a) À l'égard des documents d'urbanisme réglementaire 148
  - b) À l'égard des communes soumises à la règle de la constructibilité limitée 148
  - c) À l'égard de l'urbanisme commercial 148
  - 2. La persistance de dérogations149
  - 2. Une absence de planification réglementaire contrainte par la règle de la constructibilité limitée 150
  - A. La permissivité de la règle de la constructibilité limitée150
  - 1. Des parties actuellement urbanisées souplement appréciées151
  - a) Une interdiction introduite par le législateur 151
  - b) Une interdiction interprétée souplement par le juge administratif 152
  - i) La définition jurisprudentielle 152
  - ii) L'admission d'un urbanisme extensif 153
  - 2. Une effectivité affectée par la multiplication des exceptions..155
  - a) Par la multiplication des exceptions par nature 156
  - b) Par ta dérogation fondée sur l '« intérêt communal » 159
  - B. Une effectivité altérée par la permissivité du RNU161
  - 1. La prédominance de règles permissives161
  - a) La teneur des règles permissives 162
  - b) Un contrôle juridictionnel asymétrique défavorable à l'effectivité du volet environnemental des principes 164
  - 2. La présence limitée de règles impératives164
  - Section 2. Une planification sophistiquée 165
  - § 1. Une sophistication de la motivation de la règle planifiée 165
  - A. Du rapport de présentation165
  - 1. De droit commun166
  - 2. Soumis à évaluation environnementale168
  - B. Le PADD, un document de territorialisation des principes168
  - 1. Un contenu élargi169
  - 2. Un contenu prescriptif170
  - § 2. Une sophistication optionnelle du DOO 170
  - A. Un renforcement du pouvoir normateur du DOO favorable à l'effectivité des principes170
  - 1. La prédominance initiale de normes non impératives défavorable à l'effectivité des principes171
  - 2. Le renforcement subséquent du pouvoir normateur du DOO172
  - B. Une effectivité des principes compromise par le caractère facultatif de nombreuses habilitations impératives175
  - 1. Des dispositions obligatoires principalement permissives175
  - 2. Des dispositions impératives principalement facultatives176
  - § 3. Une sophistication optionnelle du règlement du PLU 178
  - A. Le contenu des règles178
  - 1. L'affectation des sols178
  - a) Une refonte inaboutie du zonage général 179
  - b) La refonte des règles d'affectation des constructions 181
  - i) Les règles favorables à la diversification fonctionnelle du tissu urbain 182
  - ii) Les règles favorables à la diversification du parc de logement 184
  - 2. L'occupation des sols185
  - a) La suppression de règles contraires aux principes 185
  - i) La suppression de la règle de surface minimale des terrains constructibles 185
  - ii) La suppression du COS 187
  - iii) La temporaire subsistance de ces règles dans les POS 189
  - b) Les nouvelles modalités de fixation des densités 189
  - c) Le maintien des règles favorisant l'acceptation de la densification 190
  - 3. L'équipement des sols191
  - a) La desserte des constructions 191
  - b) Le plafonnement des espaces dédiés au stationnement 192
  - B. L'expression des règles193
  - 1. Un recours massif à la règle quantitative dénoncé193
  - 2. Une règle en conséquence assouplie195
  - a) L'assouplissement de la règle par la mise à l'écart du règlement 195
  - b) L'assouplissement de la règle contenue dans le règlement 196
  - i) Des règles principalement facultatives 196
  - ii) La fin de l'impérialisme de la règle quantitative écrite 199
  - Section 3. Une planification écartée 199
  - § 1. Par la modification de ta règle planifiée 200
  - A. La diversification des procédures d'évolution de droit commun201
  - B. L'institutionnalisation de procédures d'évolution dérogatoires202
  - 1. Un premier coup porté à la démarche planificatrice par les déclarations de projet202
  - 2. Un deuxième coup porté à la démarche planificatrice par la PIL203
  - § 2. Par la dérogation à la règle planifiée 204
  - A. La permanence des bonifications de densité204
  - 1. Un dispositif de bonification éphémère, la majoration des droits à construire205
  - 2. Des dispositifs de bonification pérennes206
  - B. La réintroduction de procédés dérogatoires stricto sensu208
  - 1. Le contenu de la dérogation208
  - 2. Les effets de la dérogation210
  - Conclusion Chapitre 2211
  - Conclusion Titre I213
  - Titre II : De la permissivité de l'urbanisme opérationnel215
  - Chapitre 1. Un financement pusillanime217
  - Section 1. Une fiscalité de l'urbanisme peu incitative 218
  - § 1. Des constructeurs peu contraints 219
  - A. La réforme inaboutie de la fiscalité de rendement219
  - 1. Une taxe réformée : de la taxe locale d'équipement à la taxe d'aménagement219
  - a) La réforme de l'assiette de la TA 220
  - b) La possible modulation des taux 222
  - 2. La refonte des participations et contributions alternatives et additionnelles223
  - a) De l'usage du PUP dans la mise en ouvre des principes 223
  - b) Des participations additionnelles largement supprimées 226
  - B. La réforme inaboutie de la fiscalité d'incitation228
  - 1. La suppression du plafond légal de densité228
  - a) Un outil fiscal d'incitation à la dédensification urbaine 228
  - b) Un outil fiscal devenu contradictoire avec le principe de gestion économe des sols 228
  - 2. L'institution subséquente du versement pour sous-densité229
  - a) Un outil fiscal d'incitation à la densification urbaine conforme au principe d'équilibre 230
  - b) Les faiblesses du dispositif 230
  - § 2. Des propriétaires épargnés 231
  - A. Le développement embryonnaire de la taxation des plus-values231
  - 1. L'intérêt d'une taxation des plus-values issues des décisions d'urbanisme232
  - a) Le financement du coût de l'urbanisation 232
  - b) Le « rééquilibrage » du principe d'équilibre au profit de la protection des espaces agricoles et naturels 233
  - 2. La timide taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles235
  - B. Un renforcement susceptible d'éroder le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ?237
  - 1. Le contenu et les justifications actuelles du principe237
  - 2. La critique doctrinale d'un principe vu comme un frein à l'effectivité du principe d'équilibre238
  - a) De l'intérêt d'assouplir le principe 238
  - b) Le rejet d'un assouplissement du principe 240
  - Section 2. Un financement public défaillant 241
  - § 1. Les incitations financières au renouvellement urbain régies par des législations indépendantes 242
  - A. Un dispositif dédié aux politiques de la ville, le PNRU243
  - 1. La complémentarité du PNRU et du NPNRU avec les principes de l'article L. 101-2243
  - 2. Les faiblesses du PNRU et du NPNRU dans la mise en ouvre des principes244
  - B. Un dispositif ancien, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat246
  - 1. Les intérêts de l'OPAH246
  - 2. Les limites de l'OPAH247
  - C. Un dispositif novateur, les opérations de revitalisation du territoire (ORT)248
  - § 2. La relance mitigée des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) 249
  - A. Le faible usage des ORIL « SRU »251
  - 1. L'économie initiale du dispositif institué251
  - 2. Un dispositif trop rigide et peu efficace252
  - B. La tentative de relance des ORIL par la loi Montagne II253
  - 1. L'assouplissement du dispositif253
  - 2. Des difficultés persistantes appelant des réformes255
  - a) Les faiblesses intrinsèques du dispositif 256
  - b) Une incitation financière incomplète 257
  - Conclusion Chapitre 1258
  - Chapitre 2. Des procédures inadéquates261
  - Section 1. Des outils de maîtrise foncière inusités ou insuffisants 262
  - § 1. La diversification des finalités du droit de préemption 262
  - A. Le droit de préemption sur des biens immeubles263
  - 1. Le droit de préemption dans un but d'aménagement263
  - a) Une police de l'usage des sols 263
  - b) Une police du prix du sol 266
  - 2. Le droit de préemption dans un but de protection267
  - a) La protection de l'environnement par l'appropriation publique 268
  - b) Dans un but de protection des espaces naturels 269
  - c) Dans un but de protection des espaces agricoles et naturels périurbains 272
  - B. L'extension du droit de préemption à des biens meubles274
  - 1. L'institution d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet d'un aménagement commercial274
  - a) Un objectif, assurer l'effectivité du principe de diversité fonctionnelle 274
  - b) Un dispositif à cet effet novateur 275
  - 2. Un droit de préemption peu efficace pour remédier à l'appauvrissement de la diversité fonctionnelle276
  - a) Les difficultés entourant l'usage de ce droit de préemption 276
  - i) Un dispositif certes amendé 276
  - ii) Un dispositif à amender 277
  - b) Un outil à lui seul insuffisant pour assurer l'effectivité du principe de diversité fonctionnelle 278
  - § 2. L'institution d'opérateurs dédiés : les établissements publics fonciers 280
  - Section 2. Des opérations d'aménagement marquées par le fonctionnalisme 281
  - § 1. Des opérations d'aménagement privées restrictives 283
  - A. Une planification et des principes court-circuités par les documents propres aux lotissements283
  - 1. Une volonté de suppression affirmée284
  - a) L'élargissement du champ d'application de la caducité des documents du lotissement 285
  - b) Le renforcement des procédures de suppression volontaires des règles demeurant en vigueur 287
  - i) La suppression demandée ou acceptée 287
  - ii) La suppression imposée 289
  - 2. Une effectivité doublement altérée290
  - a) Une volonté législative contrariée 290
  - i) Une volonté contrariée par la Cour de cassation s'agissant de la caducité des cahiers des charges 290
  - ii) Un possible obstacle constitutionnel 293
  - b) Une volonté législative carencée 295
  - i) Une densification des lotissements potentiellement contraire à l'article L. 101-2 295
  - ii) Pour l'introduction d'une référence directe à l'article L. 101-2 297
  - B. Une planification et des principes utilement relayés par les associations foncières urbaines de projet297
  - 1. Une densification possible des dents creuses298
  - 2. Une densification conditionnée des dents creuses299
  - § 2. Des opérations d'aménagement publiques permissives 299
  - A. La responsabilité des ZUP et des ZAC dans la production d'un urbanisme de séparation300
  - 1. De l'usage des ZUP dans la production d'un urbanisme de séparation300
  - 2. De l'usage de la ZAC dans la production d'un urbanisme de séparation302
  - B. De l'usage potentiel de la ZAC dans la production d'un urbanisme de rénovation et de mixité305
  - 1. Un objet en partielle adéquation avec les principes306
  - 2. La fin du caractère dérogatoire des ZAC308
  - § 3. Des interventions sur le tissu urbain existant limitées 309
  - A. Des polices spéciales extérieures au Code de l'urbanisme309
  - 1. Des polices spéciales multiples310
  - 2. Une police spéciale utile : la résorption de l'habitat insalubre (RHI)311
  - a) Une procédure potentiellement efficace 311
  - b) Une procédure toutefois peu utilisée 313
  - B. Des polices régies par le Code de l'urbanisme313
  - 1. Le cas des opérations de restauration immobilière313
  - 2. Le cas des zones urbaines sensibles315
  - Conclusion Chapitre 2316
  - Conclusion Titre II317
  - Conclusion Partie I318
  - Partie II
  - Une effectivité malmenée par les règles de gouvernance
  - Titre I : Une effectivité malmenée par les modalités de production de la règle d'urbanisme323
  - Chapitre 1. Une subsidiarisation inaboutie325
  - Section 1. La longue prééminence communale 325
  - § 1. Une consécration ancienne 326
  - A. La commune, périmètre initial d'exercice des compétences étatiques326
  - 1. Le choix fondateur de la loi Comudet326
  - a) Le contenu de la réforme 326
  - b) Les limites de la réforme 327
  - 2. Un choix pérennisé jusqu'à la réforme décentralisatrice328
  - B. La commune, un échelon subséquemment bénéficiaire de transfert de compétences329
  - 1. Le contenu des compétences transférées329
  - 2. Les raisons du choix opéré par le législateur330
  - a) Les raisons de la décentralisation 330
  - b) Les raisons du choix de l'échelon communal 331
  - 2. Une consécration problématique 332
  - A. Le problème du périmètre332
  - 1. Le dépassement des limites communales par le fait urbain332
  - a) L'explosion de la ville traditionnelle 332
  - b) L'avènement de la notion d'aire urbaine 332
  - 2. L'absence problématique de corrélation entre la commune et l'aire urbaine333
  - a) L'absence de réforme des structures communales 333
  - b) Un transfert malvenu de compétences 334
  - c) Une inadéquation renforcée par la réforme des principes.334
  - B. Le problème des moyens336
  - 1. Pour la planification urbaine336
  - 2. Pour l'instruction des autorisations d'urbanisme337
  - Section 2. Le dépassement nécessaire de l'échelon communal 338
  - § 1. L'avènement difficile d'un échelon intercommunal 338
  - A. Un transfert progressif de compétences339
  - 1. L'émergence d'une planification à l'échelle intercommunale sous l'égide de l'État339
  - 2. Une intercommunalité subséquemment appréhendée comme une personne morale compétente340
  - a) La rupture opérée par la réforme décentralisatrice 340
  - b) Le renforcement consécutif des structures intercommunales 342
  - B. Une corrélation limitée des périmètres intercommunaux avec l'aire urbaine344
  - 1. L'absence de correspondance des EPCI-FP avec l'aire urbaine344
  - a) Le constat initial 345
  - b) La faiblesse du préfet pour imposer l'aire urbaine 345
  - c) L'optimisation subséquente des périmètres via les SDCI 347
  - d) Les évolutions potentielles 347
  - 2. L'absence de correspondance des SCOT avec l'aire urbaine348
  - a) Le constat 348
  - b) Les procédures de détermination des périmètres 349
  - c) Les évolutions possibles afin d'optimiser les périmètres 351
  - 3. L'absence de correspondance des PLUi avec l'aire urbaine352
  - a) Un transfert poussif.352
  - b) Un transfert opéré sous couvert de concessions en direction des communes 354
  - § 2. Le dépassement envisagé du couple commune/intercommunalité 355
  - A. La distribution actuelle des compétences355
  - 1. Un échelon départemental peu favorable à l'effectivité des principes356
  - a) L'usage de la compétence voirie au bénéfice de la périurbanisation 356
  - b) Une institution peu favorable au déploiement d'EPCI sur l'aire urbaine 357
  - 2. L'avènement progressif de l'échelon régional357
  - a) Un pouvoir en partie affirmé dans les régions à statuts particuliers 357
  - b) Des SRADT aux SRADDET, un pouvoir régional nationalement renforcé potentiellement favorable à l'effectivité des principes 358
  - B. Une redistribution potentielle des compétences360
  - 1. La redistribution des compétences SCOT/PLU aux régions et départements360
  - 2. La fusion des SCOT et PLU couplée au renforcement du pouvoir régional361
  - Conclusion Chapitre 1362
  - Chapitre 2. Un partenariat déséquilibré365
  - Section 1. Les modalités d'organisation du partenariat 366
  - § 1. Un partenariat hiérarchique 366
  - A. Un partenariat organisé autour de rapports normatifs originaux367
  - 1. L'établissement de rapports de compatibilité367
  - a) Entre les normes étatiques et les normes locales 367
  - b) Entre les normes locales 370
  - c) L'inadaptation du rapport de conformité dans la mise en ouvre du principe d'harmonisation 371
  - 2. L'établissement de rapport de prise en compte372
  - B. Une autonomie garantie lors de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme373
  - § 2. Un partenariat procédural 374
  - A. Les acteurs du partenariat374
  - 1. Des acteurs diversement et singulièrement impliqués375
  - a) La distinction entre l'association et la consultation 375
  - b) L'intérêt de l'élaboration associée : concilier autonomie locale et respect des intérêts supra-communaux 375
  - 2. L'élaboration partenariale des normes locales376
  - a) L'État, un associé prééminent 376
  - b) Les autres personnes publiques associées ou consultées 377
  - 3. L'élaboration partenariale des normes supra-locales378
  - B. Les modes non contentieux de régulation des conflits378
  - 1. L'inefficacité chronique de la commission de conciliation dans la mise en ouvre du principe d'harmonisation379
  - 2. L'harmonisation par l'intervention étatique380
  - 3. Un partenariat contractuel 381
  - A. Les modalités d'organisation contractuelle des compétences entre personnes publiques381
  - 1. Une contractualisation limitée avant la loi ELAN381
  - 2. Une contractualisation développée par la loi ELAN382
  - B. Le rejet d'une contractualisation de la règle d'urbanisme avec les personnes privées384
  - 1. L'interdiction de contractualiser la règle d'urbanisme avec une personne privée384
  - 2. Une interdiction remise en cause385
  - 3. Une interdiction à remettre en cause pour renforcer l'effectivité des principes ?386
  - a) Pour assurer l'effectivité de l'objectif de développement urbain 387
  - b) Pour assurer l'effectivité des objectifs environnementaux 387
  - Section 2. Un partenariat déséquilibré par l'emprise communale des institutions intercommunales 388
  - § 1. Une concrétisation des principes malmenée par la domination communale des intercommunalités 389
  - A. Une cause, le déficit de légitimité politique des EPCI389
  - 1. Un déficit chronique avant la loi RCT389
  - a) L'influence de la légitimité politique d'une institution sur sa production normative 389
  - b) Le SUI, cause de la faible autorité politique de l'intercommunalité 390
  - 2. L'instauration insuffisante de l'élection des conseillers communautaires au SUD391
  - a) Le contenu et les intérêts de la réforme 392
  - b) Les limites de la réforme 393
  - B. Une conséquence, un pouvoir communal encore co-décisionnaire394
  - 1. Un principe d'exclusivité implicitement remis en cause395
  - 2. Un principe d'exclusivité explicitement remis en cause pour les PLUi395
  - 3. Une emprise communale manifeste sur les outils d'aménagement397
  - § 2. Une situation insatisfaisante appelant une prochaine intervention législative 398
  - A. Le renforcement possible de l'intercommunalité à fiscalité propre398
  - 1. Les pistes de réforme envisageables398
  - a) La transformation des EPCI en collectivités territoriales 398
  - b) Le renforcement de la légitimité démocratique des EPCI 400
  - 2. Des pistes potentiellement bloquées par le lobbying communal401
  - a) Les acteurs de l'opposition 401
  - b) L'efficacité de l'opposition : l'exemple de la loi NOTRe 402
  - B. La redistribution des compétences403
  - 1. La recentralisation de la compétence403
  - 2. Le changement d'échelon404
  - Section 3. Un partenariat déséquilibré par la participation contenue du public.. 405
  - § 1. L'avènement du principe 405
  - A. Les obstacles à l'avènement du principe surmontés406
  - 1. L'unilatéralité de l'action administrative406
  - 2. La prétention à la scientificité du fonctionnalisme408
  - a) Une prétention inhérente aux modèles culturalistes et progressistes 408
  - b) Une prétention remise en cause par le dépassement du fonctionnalisme 410
  - B. Une participation du public favorable à l'effectivité des principes411
  - 1. Un facteur de légitimation de la norme411
  - 2. Un facteur d'équilibre des trois piliers du développement durable consacrés par les principes413
  - C. Un principe désormais consacré par le droit positif414
  - 1. Un droit fondamental414
  - 2. Un principe législatif non directement consacré par le Code de l'urbanisme415
  - § 2. La concrétisation du principe 415
  - A. Des procédures participatives peu contraignantes416
  - 1. Un champ d'application élargie416
  - a) L'extension du champ d'application de la concertation préalable 416
  - b) L'extension du champ d'application de l'enquête publique 417
  - c) L'institution d'une procédure générique de participation du public 417
  - 2. Un déroulement des procédures peu favorable à la prise en compte de l'avis du public418
  - a) Une concertation préalable « marginale » 419
  - b) Le déroulement d'une enquête publique « légitimante » 421
  - B. Une portée contentieuse maîtrisée423
  - 1. La limitation législative de la portée contentieuse des procédures participatives424
  - a) La portée contentieuse limitée de la concertation préalable 424
  - b) La portée contentieuse limitée de l'enquête publique 425
  - 2. La limitation jurisprudentielle de la portée des procédures participatives426
  - C. Un public peu impliqué429
  - Conclusion Chapitre 2430
  - Conclusion Titre 1432
  - Titre II : Une effectivité malmenée par les modalités de contrôle de la règle d'urbanisme435
  - Chapitre 1. Une effectivité malmenée par le contrôle administratif437
  - Section 1. Le contrôle direct des principes 437
  - § 1. Les modalités d'organisation du contrôle de légalité 438
  - A. Des principes contrôlés dans le cadre du contrôle de légalité de droit commun438
  - 1. Le champ d'application du contrôle de légalité de droit commun438
  - 2. Les insuffisances juridiques du contrôle de légalité de droit commun439
  - B. Des principes contrôlés dans le cadre de procédés de tutelles....440
  - 1. Le contenu des tutelles440
  - a) Un pouvoir d'approbation préalable mis au service des principes 440
  - b) Un pouvoir de substitution mis au service du principe d'harmonisation 441
  - 2. La critique des tutelles442
  - § 2. L'inefficacité du contrôle de légalité 443
  - A. Les causes de l'inefficacité443
  - 1. Un pouvoir discrétionnaire443
  - 2. Un régime de responsabilité fondé sur la faute lourde444
  - 3. L'ambiguë position du préfet446
  - B. La refondation nécessaire447
  - 1. Sur l'opportunité de créer une AAI447
  - 2. Les évolutions spécifiques à apporter au contrôle des principes448
  - a) Un fondement permissif favorable au respect de l'autonomie locale 448
  - b) Simplifier les motifs justifiant le contrôle de légalité 449
  - c) Renforcer les pouvoirs de contrôle du préfet 449
  - Section 2. Le contrôle indirect des principes 450
  - § 1. Le contrôle administratif a priori450
  - A. Le champ d'application du contrôle450
  - 1. Les évolutions favorables à l'effectivité des principes451
  - a) Une hausse du seuil de recours au permis de construire favorable au principe d'équilibre 451
  - b) Un renforcement du contrôle des changements de destinations favorable au principe de diversité fonctionnelle 452
  - c) L'influence du régime d'autorisation des lotissements sur la production de terrains à bâtir viables 455
  - i) Le lotissement, garantie historique des principes de sécurité et de salubrité publique 455
  - ii) La refonte du champ d'application des PA/DP au service de la salubrité publique 456
  - iii) L'élargissement de la définition du lotissement : frein ou simplification à la production de terrain à bâtir ? 457
  - 2. Les évolutions défavorables à l'effectivité des principes458
  - a) Le régime exonératoire des constructions temporaires 459
  - b) Le régime exonératoire du permis précaire 459
  - B. Les documents du contrôle460
  - 1. L'établissement des documents460
  - a) Le champ d'intervention limité des architectes, garant des principes à visée esthétique 461
  - b) L'intervention subsidiaire des CAUE limitant l'effectivité des principes et visée esthétique 465
  - 2. Le contenu des documents466
  - C. Les acteurs du contrôle468
  - 1. L'émergence d'un partenariat public/privé468
  - a) L'acteur public idoine, l'intercommunalité 468
  - b) Le recours potentiel à un acteur privé 469
  - 2. La subsistance d'un partenariat entre personnes publiques470
  - a) La multiplication de tempéraments au principe d'indépendance des législations 470
  - b) L'influence d'une tierce autorité sur l'effectivité des principes : l'exemple de l'intervention de l'ABF 472
  - c) L'absence dommageable d'instruction conjointe pour la mise en ouvre du principe d'harmonisation 474
  - § 2. Le recul du contrôle a posteriori474
  - A. Le déclin des contrôles administratifs475
  - 1. Par la privatisation du contrôle des travaux475
  - 2. Par le faible usage du refus de raccordement aux réseaux des constructions irrégulières476
  - B. Le déclenchement limité du contrôle pénal477
  - Conclusion Chapitre 1478
  - Chapitre 2. Une effectivité malmenée par le contrôle juridictionnel481
  - Section 1. Un contrôle limité par la restriction de l'accès au juge 484
  - § 1. La restriction par le resserrement des conditions de recevabilité des recours 484
  - A. La restriction de l'intérêt pour agir485
  - 1. La restriction de l'intérêt pour agir des associations485
  - 2. La restriction de l'intérêt pour agir des personnes physiques et morales488
  - B. La restriction temporelle et procédurale à l'accès au juge490
  - 1. La restriction temporelle de l'accès au juge490
  - 2. La restriction procédurale de l'accès au juge491
  - 2. La restriction par la dissuasion 492
  - A. La dissuasion par la contrainte492
  - B. La dissuasion par la transaction493
  - § 3. La restriction par la réduction des voies de recours 494
  - Section 2. Un contrôle limité par la restriction du débat contentieux 495
  - § 1. La circonscription du débat contentieux 495
  - A. Sur le plan argumentatif496
  - 1. Une limitation temporelle496
  - a) Une limitation temporelle en vigueur, la cristallisation des moyens 496
  - b) Une limitation temporelle inconstitutionnelle, la caducité des recours 497
  - 2. Une limitation matérielle, l'exception d'illégalité498
  - B. Sur le plan temporel498
  - § 2. La neutralisation des conséquences du débat contentieux 499
  - A. Des neutralisations législatives défavorables aux principes500
  - 1. La circonscription législative de l'action civile en démolition des ouvrages édifiés conformément à un permis de construire500
  - 2. L'annulation du refus illégal opposé à une demande d'autorisation503
  - B. Des neutralisations prétoriennes défavorables aux principes504
  - 1. La circonscription prétorienne des actions en démolition504
  - a) Une action en démolition circonscrite par la Cour de cassation sur le fondement de l'article 8 de la CEDH 505
  - b) Une action en démolition circonscrite pour les ouvrages publics par l'application de la théorie du bilan coûts-avantages 505
  - 2. Une circonscription prétorienne des conséquences de l'annulation d'un document d'urbanisme507
  - Conclusion Chapitre 2510
  - Conclusion Titre II512
  - Conclusion Partie II512
  - Conclusion générale 515
  - Principales jurisprudences citées 523
  - Bibliographie 529
  - Index 561
Origine de la notice:
- Electre